Retraite pour les professions libérales.
Vous exercez une profession libérale, vous êtes autoentrepreneur? Votre retraite dépend peut-être d’un régime particulier: la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse). Les conséquences pour votre pension.
Après une redéfinition, en 2018, de la liste des professions libérales relevant de la Cipav, et les contentieux sur le calcul des droits qui ont agité cet organisme, où en est-on?
Qui relève de la Cipav?
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) gère le régime de retraite de base des professions libérales pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et a en charge leur régime de retraite complémentaire.
Depuis 2018, seules une vingtaine de professions dites réglementées (Liste sur lacipav.fr) entrent dans son champ de compétence:
- architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
- ingénieur conseil ;
- moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
- ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur ;
- artiste non affilié à la Maison des artistes ;
- expert automobile, expert devant les tribunaux ;
- guide-conférencier ;
- mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Sont aussi affiliés à la CIPAV les autoentrepreneurs (devenus en 2016 les « microentrepreneurs ») exerçant leur activité dans l’un de ces domaines. « 205 000 » c’est le nombre de professionnels libéraux cotisant à la Cipav en 2021. S’y ajoutent 287 000 autoentrepreneurs.
Qui peut choisir entre l’affiliation à la Cipav ou à la Sécurité sociale?
Si votre profession est sortie de la liste, vous pouvez faire le choix de rester affilié à la Cipav ou d’utiliser votre droit d’option en rejoignant la Sécurité sociale des indépendants, gérée depuis 2020 par le régime général (caisses d’assurance retraite et de santé au travail/Carsat pour les questions de retraite). C’est le cas des autoentrepreneurs ayant commencé leur activité avant 2018 et des professionnels libéraux installés avant 2019.
Comment choisir entre la Cipav et la Sécurité sociale?
La Cipav déconseille d’opter pour un autre régime, en particulier parce que le taux de rendement de la cotisation de retraite complémentaire (rapport entre la valeur d’achat du point et la valeur de service du point) est plus favorable à la Cipav que dans le régime des indépendants. Le droit d’option peut être exercé jusqu’au 31 décembre 2023.
Liquidation de votre retraite de base et complémentaire
Vous pouvez demander la liquidation de votre retraite de base, avec un montant calculé en fonction des seules cotisations versées. La complémentaire, elle, ne vous sera pas versée: il faut être à jour du paiement de l’intégralité de ses cotisations pour l’obtenir.
Aujourd’hui, comment se calcule la retraite Cipav?
La retraite de base est calculée en points, en fonction des cotisations versées. La pension est calculée sans abattement (nombre de points acquis × valeur du point, 0,57€ par an en 2021), avec une carrière complète exprimée en trimestres, comme dans le régime des salariés. Par exemple, 167 trimestres si vous êtes né en 1959. Un abattement de 1,25% est appliqué par trimestre manquant.
La complémentaire est aussi en points. Son montant est égal au nombre de points acquis × valeur du point (2,63€ par an en 2021).
Le mode de calcul des cotisations et du nombre de points de complémentaire attribués en contrepartie a varié dans le temps, suscitant des litiges avec certains autoentrepreneurs pour leur période d’activité entre 2009 et 2015.
Avec un niveau de chiffre d’affaires comparable, entre 20000€ et 25000€ par an, le nombre de points de retraite complémentaire peut varier de 9 à 18, 27 ou 36 points selon les années. La Cour de cassation a condamné la Cipav à recalculer à la hausse la pension d’un autoentrepreneur (Cour de cassation, 2e chambre civile du 23 janvier 2020, n°depourvoi: 18-15.542).
Et si je pars en retraite maintenant?
Les dossiers sont étudiés de manière individualisée. Toutes les demandes (de retraite, de précisions sur la carrière…) déclenchent un échange avec votre caisse. Chaque assuré a un gestionnaire qu’il peut contacter par la messagerie sécurisée de son espace personnel, sur www.lacipav.fr . Des informations peuvent aussi être obtenues par téléphone au 01-44-95-68-20.
Autre possibilité: demander un rendez-vous en visioconférence via votre espace personnel (plus de 300 créneaux horaires sont proposés chaque mois). Si les démarches sont infructueuses, lorsque le montant de votre complémentaire Cipav vous sera notifié, vous aurez la possibilité de saisir la commission de recours amiable dans les deux mois.
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