• Pourquoi refuser une succession?

Pour laisser sa place à ses propres enfants, par ressentiment envers le défunt, ou par crainte que la succession ne soit déficitaire. Accepter, c’est, en effet, s’engager à payer les dettes du disparu, même celles qui n’étaient pas connues ou qui naîtront après-coup: un redressement fiscal, une caution qu’un créancier actionnerait tardivement. Et c’est irrévocable.
Si l’héritier découvre des dettes alors qu’il a déjà accepté la succession, il doit aller devant le juge pour demander à être dispensé de les assumer. Il doit prouver qu’il en ignorait l’existence et que les rembourser porterait atteinte à son patrimoine.

• Est-il difficile de renoncer un héritage?

Il suffit d’une déclaration, gratuite, au greffe du tribunal judiciaire. Le notaire cherchera la personne qui héritera à la place du renonçant. Mais si cet autre héritier refuse aussi ou s’il n’y en a pas, le renonçant peut changer d’avis et accepter. S’il ne le fait pas, passé 10 ans, la succession revient à la direction de l’Immobilier de l’État (ex-France Domaine), c’est-à-dire à l’État.

• Quel délai pour choisir?

Les héritiers ont 4 mois à compter du décès. Si un créancier les presse au terme de ce délai, ils peuvent encore réfléchir 2 mois. Si personne ne se manifeste, ils ont 10 ans. Mais la déclaration de succession doit être remise au fisc dans les 6 mois, avec, sinon, des intérêts de retard et majoration. Gare à l’acceptation tacite!

Tant qu’il n’a rien décidé, l’héritier ne doit pas se comporter comme s’il était entré en possession des biens. Sinon, des créanciers pourraient affirmer en justice qu’il accepté tacitement cet héritage. Il doit se limiter à payer les factures, régler des dettes immédiates…

• Payer les frais d’obsèques…

Est obligatoire pour les descendants ou les ascendants du défunt, même s’ils refusent la succession.

• Ne pas vendre la voiture

S’il n’y a pas de dette à rembourser immédiatement, vendre la voiture du défunt est risqué­: cela revient à disposer d’un de ses biens. D’éventuels créanciers pourraient plaider que vous vous êtes approprié le produit de la vente.

• Que faire sur la situation est compliquée?

S’il est dommage de renoncer sans approfondir, il faut accepter la succession à hauteur de l’actif net. Dans ce cas, l’héritier n’a à régler les dettes que dans la limite de l’héritage qu’il reçoit, non sur ses biens personnels.

La succession va donc être liquidée. Des formalités, qui coûtent autour de 1500€, doivent être respectées: déclaration au greffe du tribunal, dépôt d’un inventaire des biens, publicité dans un journal d’annonces légal pour informer les créanciers qu’ils ont 15 mois pour se manifester.