est obligatoire.

L’article 22-2 de la loi N°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat et au commerce stipule que :

« les personnes immatriculées au répertoire des métiers…. ainsi que les entrepreneurs…….indiquent sur chacun de leurs devis et chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrites au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou de leur garant, ainsi que la couverture géographique… »