Le devis…
Règle générale :
1/ Bâtiment/travaux/dépannage
Sauf en cas d’urgence absolue, le professionnel doit établir un devis détaillé avant l’exécution de travaux dont le montant estimé est supérieur à 150 € et qui concernent :
des travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers,
des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.
Le devis, qu’il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.
Les mentions suivantes sont obligatoires :
- date du devis et durée de validité de l’offre,
- nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique),
- statut et forme juridique de l’entreprise,
- pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation,
- pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation),
- numéro individuel d’identification à la TVA,
- nom et adresse du client,
- date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation,
- décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
- prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre,
- frais de déplacement, éventuellement,
- modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat,
- modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment),
- somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
Lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, le prestataire doit indiquer le mode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix ou fournir un devis suffisamment détaillé.
S’il s’agit de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, il doit indiquer le caractère gratuit ou payant du devis.
Pour les prestations des déménageurs, le devis doit également comporter l’indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).
En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu’à 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).
Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment), doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
2/ Déménagement :
pour un déménagement, le devis doit également comporter l’indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).
3/ Prestations de santé :
Un professionnel de santé doit obligatoirement remettre un devis pour tout dépassement d’honoraires pour tout montant supérieur à 70€.
4/ Service à la personne :
Un devis gratuit et personnalisé est obligatoire :
- dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois,
- soit à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.
