UFC-Que Choisir Vosges

Locatif

Calcul de la révision du montant du loyer

En cours de bail, la révision du loyer ne peut intervenir qu’une seule fois.

Attention le loyer est bloqué si aucune clause de révision ne figure dans le contrat de bail.

En pratique, selon l’article 17-1 de la loi, la révision annuelle prend effet à compter de la date à laquelle le bailleur la demande. A défaut de manifester sa volonté d’appliquer la clause de révision dans le délai d’un an suivant la date à laquelle elle aurait dû s’appliquer, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause.

Dans ce cas impossible de l’appliquer rétroactivement.

La révision du loyer ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’Indice de Référence des Loyers (IRL). La clause de révision mentionnée dans le bail indique le trimestre de référence (1er, 2ième, 3ième, 4ième). Calculé par l’INSEE, le pourcentage d’augmentation est accessible sur le site www.insee.fr

Nouveau loyer =    ancien loyer x indice IRL concerné/IRL du même trimestre de l’année précédente