UFC-Que Choisir Vosges

Locatif

Congé donné par….

Le locataire :

Le préavis est de trois (3) mois en règle générale, mais il peut être ramené à un (1) mois dans les cas suivants :

  • « zone tendue »
  • obtention du premier emploi (les tribunaux retiennent en générale la date d’affiliation à la S.S pour apprécier le 1er emploi)
  • mutation
  • perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
  • le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile (pas de condition d’âge, et problèmes de santé récents ou non)
  • les bénéficiaires du RSA, de l’ A.A.H,  (l’ A.S.S, versé par Pôle emploi n’est pas assimilable au RSA).
  • le locataire s’est vu attribuer un logement social ouvrant droit à l’aide personnalisé au logement (A.P.L)

ATTENTION : art 15 de la loi A.L.U.R

Le locataire souhaitant bénéficier du préavis d’un mois précise « le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut le préavis est de trois (3) mois ».

Bien entendu tout envoi se fait par L.R.A.R