UFC-Que Choisir Vosges

Locatif

L’état des lieux d’entrée

En application de la Loi A.L.U.R, le décret 2016-382 fixe les modalités d’établissement des états des lieux .

  • La forme du document doit faciliter la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie.
  • Il peut être établi sous la forme d’un document unique ou de deux documents distincts ayant une présentation similaire. Il peut être établi sur support papier ou sous forme électronique (ex: tablette) et remis en mains propres à chacune des deux parties au moment de sa signature. La pratique de l’établir sur tablette et l’envoyer plus tard au locataire n’est pas admise.
  • L’état des lieux décrits le logement et constate son état de conservation à l’entrée dans les lieux. Il comporte neuf (9) mentions obligatoires :
  • –  l’indication du type d’état des lieux : entrée ou sortie
  • – la date d’établissement de l’état des lieux
  • – l’adresse précise du logement des sols, murs et plafonds, des équipements et des élém
  •  – le nom du locataire et du propriétaire présents lors de la réalisation de l’état des lieux et l’adresse du domicile du bailleur ou son siège social.
  •  – les noms et adresse de l’intermédiaire mandaté par le propriétaire si celui ci n’est pas présent.
  •  – les relevés de compteurs individuels  de consommation d’eau et d’energie
  •  – le détail et la destination des clés et de tous les autres moyens d’accès au logement ou à l’mmeuble
  •  – pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des       éléments du logement avec observations ou réserves et photos.
  • les signatures du locataire ou du bailleur (ou son mandataire)

 

En pratique, vérifiez et faites fonctionner tous les éléments du logement, portes, fenêtre, volets, interrupteurs, évacuation eau, douche, robinetterie,

etc… et prenez des photos.

  • L’état des lieux décrit également l’état des parties extérieures dont le locataire a la jouissance exclusive (jardin etc…) et vérifier le cas échéant la cave.

Le coût de l’état des lieux d’entré établi par un professionnel représentant le bailleur ne peut excéder 3 euros par m2 habitable partagé par moitié entre le propriétaire et le locataire

IMPORTANT :

Dans les 10 jours suivant la date à laquelle l’état des lieux a été dressé demandez au propriétaire ou son représentant de compléter et d’ajouter toute observation qui aurait été omise (art 3-2 de la loi A.L.U.R).

Pendant le premier mois de la période chauffe (en général autour du 15 octobre) complétez l’état des lieux par l’état des éléments de chauffage si nécessaire.

Le tout en L.R.A.R

Source : Que Choisir Spécial Propriétaire/Locataire  Numéro 109 -Septembre 2016