ASSURANCE EMPRUNTEUR

La résiliation à échéance annuelle devient possible

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 08 décembre 2016 2016-741 DC, la  loi n° 2017-203 du 21 février 2017, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation , a introduit la faculté de résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur (article 10 de la loi, nouveaux articles L. 313-30, L. 113-12-2 et L. 221-10 des codes de la consommation, des assurances et de la mutualité).

ATTENTION

Cette résiliation annuelle est applicable pour tous les contrats conclus à compter du 22 février 2017. Pour les contrats en cours d’exécution, soit ceux conclus avant le 22 février, cette faculté de résiliation annuelle s’appliquera  à compter du 1er janvier 2018.