Quels documents doit on vous fournir ?

MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR LES ANNONCES

Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété.

Le nombre de lots existant au sein de la copropriété.

Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes.

Si le syndicat des copropriétaires fait l’objet d’une procédure en raison des difficultés rencontrées par la copropriété. Il s’agit, par exemple, de la procédure d’alerte ou de celle relative aux copropriétés en difficulté.

A compter du 1er avril 2017, devront également figurer :

le prix de vente du bien objet de la publicité ;

• l’identité de la partie à qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l’issue de la réalisation de la transaction ;
• le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel.

DOCUMENTS DEVANT ÊTRE ANNEXÉS AUX ACTES DE VENTE

En cas de vente d’un bien soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente :

Le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation. Il peut comprendre le constat de risque d’exposition au plomb, l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, l’état relatif à la présence de termites, l’état de l’installation intérieure de gaz, l’état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique….
Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :

• le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;
• les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n’a pas été en mesure d’obtenir ces documents auprès du syndic.

Une copie du carnet d’entretien de l’immeuble.

Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, prévue à l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.

  Depuis le 1er janvier 2017, doivent également être annexés :

,  un diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation

• et un plan pluriannuel de travaux prévu à l’article L. 731-2 du code de la construction et de l’habitation.

Une fiche synthétique de la copropriété devra également être annexée.