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Assurance des biens

Dégâts des eaux

Dégâts des eaux – convention d’indemnisation IRSI –

Depuis le 1er juin 2018

 Il s’agit de la Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI) applicable aux maisons et copropriétés.

  La convention IRSI (Convention inter-assureurs d’indemnisation des recours et des sinistres immeubles) a été mise en place pour le traitement des sinistres dégâts des eaux et incendie lorsque plusieurs assureurs sont impliqués à des titres différents : assurance de la copropriété, assurance du locataire, assurance du propriétaire…

 

Elle remplace la convention CIDRE. (Convention d’Indemnisation Directe à Recours en dégâts des eaux).

 

Elle concerne les sinistres inférieurs à 5.000 euros hors taxes, ceux qui sont supérieurs étant gérés suivant le droit commun.

 

Effet relatif de la convention : la convention régit les rapports entre assureurs, elle est inopposable à un particulier car il n’est pas partie à la convention (art. 1199 code civil).