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COVID 19 Ordonnance du 25 mars 2020

Cette ordonnance est prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (nouvelle fenêtre) .

Elle modifie les obligations des professionnels du tourisme, organisateur ou détaillant, pour leur permettre de proposer à leurs clients, pour une période déterminée et limitée dans le temps, un remboursement de leur voyage ou séjour sous la forme :

  • d’une proposition de prestation identique ou équivalente ;
  • ou d’un avoir valable sur 18 mois.

 

Lire ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=805CFEE7044A9EAE98CC9C52C942E917.tplgfr34s_3?cidTexte=JORFTEXT000041755833&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041755510