Logement illégal ?
Logement squatté : le récupérer légalement en 4 étapes.
Un individu s’est installé chez vous pendant vos congés ? Si vous le délogez vous-même, vous risquez jusqu’à trois ans de prison et 30 000 euros d’amende… Voici comment réagir sans vous mettre en tort.
- Etape 1 : Déposez plainte
- Etape 2 : Faites constater l’infraction par la police
- Etape 3 : Demandez l’exécution forcée au préfet
- Etape 4 : Passez par la voie judiciaire
Déposez plainte.
Sans attendre, portez plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie pour « violation de domicile », infraction prévue par l’article 226-4 du Code pénal. Comme vous devez prouver qu’il s’agit de votre domicile, munissez-vous de factures, de documents fiscaux récupérés sur internet ou d’une attestation fournie par un voisin.Depuis la loi du 20 décembre 2020, la violation de domicile peut être invoquée pour le squat de votre résidence principale mais aussi de votre résidence secondaire ou occasionnelle. Elle peut l’être « pour tout lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux », précise l’agence départementale pour l’information sur le logement (Adil).
Faites constater l’infraction par la police
À la suite de votre dépôt de plainte, la police se rend sur place et constate le flagrant délit de violation de domicile. Elle relèvera que les squatteurs sont entrés par voie de fait (carreau cassé, porte fracturée, serrure changée…) et occupent toujours le logement. Le flagrant délit de violation de domicile peut être établi aussi longtemps que les occupants se maintiennent dans les lieux et non pas seulement dans un délai de 48 heures.
Demandez l’exécution forcée au préfet
Vous pouvez demander au préfet, par écrit, de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. Joignez le dépôt de plainte pour violation de domicile, le constat de l’occupation illicite établi par un officier de la police judiciaire et un justificatif de domicile. Vos proches peuvent eux aussi saisir le préfet. Ce dernier a 48 heures pour recevoir votre demande et mettra alors en demeure l’occupant de quitter les lieux en lui précisant un délai (24 heures minimum).
Au besoin, il procédera à l’évacuation du logement par la force publique, et ce, même pendant la période hivernale. Mais il peut aussi refuser votre demande s’il existe « un motif impérieux d’intérêt général ». C’est le cas s’il y a un risque de trouble à l’ordre public (présence de militants politiques ou d’associations, par exemple) ou d’atteinte à la dignité humaine (présence d’enfants mineurs, de femmes enceintes ou de personnes âgées sans solution de relogement).
Passez par la voie judiciaire
En cas d’échec des voies légales et administratives, il ne vous reste plus que la voie judiciaire. Dans ce cas, faites appel à un huissier de justice. Il procédera à un constat d’occupation puis se chargera de l’assignation des squatteurs devant le tribunal. Entre la date d’audience et le délibéré, il faut compter, en général, un délai de quinze jours à un mois.
Après le jugement, les squatteurs recevront un commandement de quitter les lieux, suivi d’une tentative d’expulsion par l’huissier de justice.
La violation de domicile est sévèrement sanctionnée par la loi.
Selon l’article 226-4 du Code pénal, l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte constitue une violation de domicile. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
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