Catastrophes naturelles
Vers une meilleure prise en compte des sinistres dûs aux catastrophes naturelles
Alors que les phénomènes climatiques de grande ampleur ne cessent de se multiplier, le régime de l’indemnisation des catastrophes naturelles va être retouché. Un texte de loi a récemment été adopté dans ce sens.
Presque 40 ans après avoir été mise en place par les pouvoirs publics, la loi qui régit la couverture des risques naturels (inondations et coulées de boue, submersion marine, avalanches, mouvements de terrain, cyclones, ouragans, sécheresse…) et l’indemnisation des victimes vient d’être remaniée le 16 décembre dernier, au terme d’un long parcours parlementaire. Ce texte comporte différentes mesures qui vont impacter directement ou indirectement les particuliers victimes de ces phénomènes climatiques. En voici les principales, sachant que celles-ci n’entreront toutefois en vigueur au plus tôt que le 1er janvier 2023 (à l’exception de la garantie frais de relogement d’urgence qui devrait être applicable auparavant, à une date qui sera fixée par décret), le temps, entre autres, que les assureurs adaptent leurs contrats.
Autre détail qui a son importance : cette loi ne modifie en rien le financement de ce régime des catastrophes naturelles. Autrement dit, pour le moment, aucune augmentation des ressources financières à la disposition des assureurs (via une surprime de 12 % obligatoirement payée par chaque titulaire d’une multirisque habitation) n’a été prévue. Voici ce qui a étè mis en place :
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Délai de publication de l’arrêté plus court
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Délai de déclaration de sinistre plus long
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Délai d’indemnisation plus court
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Garantie frais de relogement d’urgence obligatoire
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Fin des franchises modulées dans les communes n’ayant pas adopté de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)
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Meilleure prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA)
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Nomination d’un référent départemental
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Création d’une commission nationale consultative des catastrophes naturelles
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