Emploi à domicile : le crédit d’impôt instantané se généralise
Les particuliers qui emploient directement un salarié à domicile pour des prestations de ménage, jardinage ou encore soutien scolaire peuvent bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2022.
- Comment ça marche ?
Jusqu’à présent, les particuliers qui emploient un salarié à domicile perçoivent ce crédit d’impôt ( qui représente 50 % des dépenses dans la limite d’un plafond ) l’année suivante. Un acompte de 60 % est versé au mois de janvier et l’éventuel solde pendant l’été après avoir rempli la déclaration de revenus au printemps.
Avec le versement instantané du crédit d’impôt, les ménages n’ont plus à avancer l’argent. Chaque mois, le montant d’avance du crédit d’impôt est immédiatement déduit des sommes à payer et les particuliers employeurs n’ont plus qu’à payer le reste à charge. Il n’y a plus de décalage entre la perception de l’aide fiscale et la dépense réalisée.
Par exemple, si vous déclarez chaque mois 100 euros de salaire net pour votre salarié à domicile et payez 50 euros de cotisations au Cesu, le Cesu ne prélèvera plus que 75 euros.
- Que va changer le crédit d’impôt immédiat ?
« Cette mesure de simplification va permettre à la fois de redonner du pouvoir d’achat aux foyers, mais aussi de lutter contre le travail non déclaré. 200 000 emplois sont en jeu ! », estime le président de la Fédération du service aux particuliers (FESP).
- Quel est le calendrier de mise en œuvre ?
La généralisation de l’avance immédiate du crédit d’impôt va se dérouler en plusieurs étapes entre janvier 2022 et 2024 :
- dès janvier 2022, les particuliers qui emploient directement des salariés à domicile pour des tâches ménagères ou familiales (ménage, cours à domicile, petits travaux de jardinage et de bricolage, etc.) pourront en bénéficier via la plateforme Cesu+, qui permet de déléguer à l’Urssaf le paiement du salaire et le prélèvement de l’impôt à la source
- à partir d’avril 2022, ce sera au tour des ménages qui ont recours à un prestataire du secteur des services à la personne d’en profiter
- à partir de 2023, les personnes âgées ou handicapées qui perçoivent l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) y auront droit dans les départements volontaires
- enfin, à partir de 2024, les ménages qui utilisent Pajemploi pour la garde d’enfants pourront, eux aussi, profiter de l’avance immédiate du crédit d’impôt.
- Comment bénéficier du crédit d’impôt instantané ?
Pour bénéficier de la mensualisation du crédit d’impôt, les particuliers employeurs doivent avoir activé le service Cesu+ de l’Urssaf à partir de leur tableau de bord sur le site cesu.urssaf.fr (rubrique « mon avantage fiscal »). Le service est activé dans un délai minimum de 24 heures, sous réserve de validation par l’administration fiscale. Dans le cas d’un recours à une entreprise ou à une association, l’Urssaf remboursera l’organisme sous cinq jours et c’est ce dernier qui devra s’occuper des formalités pour le compte de son client.
Enfin, les parents qui utilisent Pajemploi devront avoir activé le service Pajemploi+ pour avoir droit à la mensualisation du crédit d’impôt en 2024.
- Quel est l’impact sur la déclaration de revenus ?
Le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt sera automatiquement pré-rempli l’année suivante dans la déclaration de revenus. Il suffira de le vérifier et de le corriger si nécessaire.
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