Signature d’acte notarié à distance…
Signer un acte notarié sans se déplacer, est-ce possible? Sans remplacer la visite chez le notaire, quelles sont aujourd’hui les possibilités de signature à distance?
Oui il est possible de signer un acte notarié à distance, le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 (JO du 21 novembre) autorise les notaires à établir des procurations authentiques à distance de façon électronique.
Ainsi, depuis chez vous (en France ou à l’étranger), vous pouvez désigner, de façon sécurisée, un tiers de confiance (un ami, un membre de votre famille, un clerc de notaire travaillant dans l’étude, par exemple) afin qu’il signe un acte notarié à votre place.
Cette procédure peut être utilisée pour réaliser une donation-partage entre ses enfants, partager les biens d’une succession, par exemple.
En pratique, comment signer un acte notarié à distance?
La procuration à distance est établie à l’issue d’une réunion, en visioconférence, avec votre notaire. Il vous fournira l’ensemble des informations nécessaires et vous pourrez lui poser toutes vos questions.
Votre notaire vous envoie ensuite, par mail, un lien pour signer le document électroniquement. Vous devrez suivre les instructions de la procédure de la société DocuSign habilitée à délivrer les signatures électroniques. Vous aurez à fournir la copie scannée (recto verso) d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Votre identité sera contrôlée et votre signature authentifiée par DocuSign qui enverra un message à votre notaire.
Cette procédure ne vaut que si votre notaire vous connaît : s’il vous a reçu au cours des dix années précédentes, il possède une copie de votre pièce d’identité et connaît votre adresse mail et votre numéro de portable. Sinon, la société DocuSign devra vérifier votre identité avant l’établissement de la procuration à distance. Renseignez-vous auprès de votre notaire sur la procédure à suivre.
De quel équipement a-t-on besoin?
– Avoir un ordinateur (ou une tablette) équipé d’une caméra et d’un micro ou un smartphone
– Et posséder une connexion internet, une adresse mail personnelle avec un accès à une messagerie électronique.
Bon à savoir : 75% des études notariales sont équipées d’un système de visioconférence agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN)
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A propos de cet article dont la source est «notretemps.com»
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