Un décret publié le 6 août au Journal officiel détaille de nouvelles mesures relatives à la réglementation funéraire. Parmi elles, une plus grande transparence concernant la vente des métaux récupérés après une crémation.

Ce décret n° 2022-1127 « portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire » vient en application de la loi du 21 février 2022, dite « loi 3DS » (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification), dont le but est de simplifier le fonctionnement des institutions locales et de mieux adapter les prises de décisions aux réalités des territoires.

Parmi les objets de ce décret figure l’actualisation relative à l’identité devant figurer sur la plaque apposée sur le cercueil. Elle doit indiquer l’année de décès et, s’ils sont connus, l’année de naissance, le prénom, le nom de famille et, s’il y a lieu, le nom d’usage du défunt.

Si un corps voué à la crémation est placé dans un cercueil composé d’un matériau non combustible, le maire (1) peut désormais autoriser les personnes en charge des funérailles à ouvrir ce cercueil afin de transférer le corps dans un cercueil adapté. Cette autorisation écrite et gratuite doit être délivrée au maximum 6 jours après réception de la demande. Cette dernière doit être accompagnée d’un certificat médical attestant que le défunt n’était pas atteint d’une infection transmissible.

Autre changement : les modalités de valorisation des métaux issus de la crémation d’un défunt, étape qui suit éventuellement leur récupération, sont mieux encadrées. Le décret prévoit en premier lieu une information des familles et des autorités délégantes sur la destination de ces métaux. Ces possibilités sont précisées. Le produit de la cession des métaux peut être versé à une ou des communes : dans ce cas, cette somme ne pourra servir qu’à la prise en charge des frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Le crématorium a aussi la possibilité de faire don de cette somme à une association d’intérêt général ou d’une fondation reconnue d’utilité publique, dont la liste doit être publiée par la commune ou l’intercommunalité concernée.

Enfin, le décret fait passer à 1 an, au lieu de 3 ans, le délai après lequel une mairie peut reprendre une concession funéraire de plus de 30 ans dont l’état d’abandon a été constaté dans un procès-verbal.

Le décret remplace la notion « d’officier d’état civil » par celle de « maire ». Et pour cause : la compétence en matière funéraire de l’officier d’état civil, qui résultait d’un ancien article du Code civil, avait été abrogée en mars 1960!