Une nouvelle profession issue de la fusion des fonctions d’huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires a vu le jour le 1^er juillet 2022. Elle vise à moderniser et à simplifier l’exécution des décisions de justice.

Aux oubliettes, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ? Depuis le 1^er juillet, ces deux professions sont regroupées sous l’appellation unique de « commissaire de justice », qui a en charge l’exécution des décisions de justice (voir encadré). Mais l’ensemble de leurs missions, désormais rassemblées, demeurent. Au même titre que les deux métiers fusionnés, la nouvelle profession issue de la loi dite Croissance du 6 août 2015 est réglementée, et ses représentants conservent un statut d’officier public et ministériel. Ils agissent sous l’égide de la Chambre nationale des commissaires de justice, créée en 2019.

Selon le ministère de la Justice, l’objectif de cette mesure est de « simplifier les démarches des justiciables grâce à une organisation plus lisible, mais aussi de diminuer les coûts pour les particuliers et les entreprises, et d’améliorer le maillage territorial ». Notamment, les ventes aux enchères judiciaires, c’est-à-dire émanant d’une décision de justice ou de la loi (saisies, liquidations, etc.), pourront être réalisées par l’ensemble de la profession. Avant ce changement, elles constituaient le monopole des commissaires-priseurs judiciaires, sauf en cas de carence territoriale, sachant que ces derniers ne sont que 438 en France. « Cette activité qui était jusqu’alors accessoire [pour les huissiers], deviendra pour les nouveaux commissaires de justice une de leurs compétences principales », relève le ministère de la Justice.

Mise à niveau avant 2026

Une formation initiale d’une durée de 2 ans, dispensée par un organisme spécialement créé (Institut national de formation des commissaires de justice), a été mise en place. Quant aux 3 328 huissiers de justice et 438 commissaires-priseurs actuels, un apprentissage dédié à leur nouveau métier est obligatoire. Les premiers doivent suivre 60 heures de cours (droit et pratique de la vente de meubles aux enchères publiques et des inventaires et prisées correspondants, arts et techniques…). Les seconds reçoivent un programme de 80 heures (signification des actes, procédures civiles d’exécution, constats, recouvrement…). Ils ont jusqu’au 1^er juillet 2026 pour se soumettre à cette mise à niveau, faute de quoi ils n’auront plus le droit d’exercer leur profession. Seuls des huissiers ayant déjà réalisé un certain nombre de ventes aux enchères judiciaires auparavant pourront en être dispensés.

Les missions des commissaires de justice

• Signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
• mise en application des décisions de justice ;
• constats ;
• recouvrements amiable et judiciaire ;
• inventaires, prisées (estimation d’objets mobiliers) et ventes judiciaires ;
• mesures conservatoires ;
• rédaction d’actes sous seing privé et conseil juridique ;
• médiation judiciaire et conventionnelle ;
• administration d’immeubles ;
• intermédiation de mandataire d’assurance.