Un célibataire sans enfant peut léguer ses biens aux personnes de son choix. Mais en l’absence de testament qui hérite? Parents, frères, sœurs, cousins, neveux… comment se répartit la succession? Quels sont les droits à payer?

Que dit la loi ?

Lorsqu’une personne décède sans laisser de conjoint ni d’enfant, le code civil désigne d’autres héritiers parmi sa parenté. Il les classe par ordre de priorité et fixe leurs droits sur l’héritage. On parle de dévolution légale.

Ce sont les parents du défunt (s’ils sont encore vivants) ainsi que ses éventuels frères et sœurs (germains, utérins ou consanguins) ou, si ces derniers sont décédés, leurs propres descendants qui occupent le premier rang de la succession. À ce titre, ils héritent donc en priorité.

En l’absence de fratrie, les biens du défunt reviennent à ses ascendants (parents, grands-parents…). Mais c’est alors la « règle de la division entre les branches » (aussi appelée « règle de la fente ») qui prévaut. Autrement dit, la succession du défunt doit être partagée à parts égales entre sa branche paternelle et sa branche maternelle. Conséquence : si le père du défunt est décédé mais sa mère encore en vie, c’est à elle que revient l’héritage ainsi qu’aux grands-parents encore vivants du côté paternel.

À défaut d’ascendants vivants, la succession est dévolue aux collatéraux « ordinaires » du défunt: ses oncles, tantes, cousins, cousines…

Comment est répartie la succession entre ces héritiers?

Tout dépend comment la famille du défunt se compose (père et mère décédés ou encore en vie, nombre de frères et sœurs, nombre de neveux et nièces venant en représentation de leur parent décédé…).

– frères et sœurs avec les deux parents encore vivants: la moitié de la succession est dévolue aux parents du défunt et la moitié restante revient à parts égales entre les autres membres de la fratrie ou leurs propres enfants venus en représentation.

– frères et sœurs avec un seul parent encore vivant: un quart de la succession est dévolue au parent survivant et les trois-quarts restants vont à parts égales aux autres membres de la fratrie ou leurs représentants.

– frères et sœurs avec les deux parents décédés: la totalité du patrimoine est partagée entre les membres de la fratrie ou leurs représentants.

– pas de frère et sœur et les deux parents vivants: la succession est répartie à parts égales entre le père et la mère du défunt.

– pas de frère et sœur et un seul parent encore vivant: la moitié de la succession est dévolue au parent survivant et l’autre moitié aux éventuels ascendants du parent décédé.

– pas de frère et sœur et plus de parents: la succession est répartie à parts égales entre les ascendants encore vivants des parents décédés.

– pas de frère et sœur et plus d’ascendant: la moitié de la succession revient aux collatéraux « ordinaires » (oncles, tantes, cousins, cousines…) de la branche maternelle du défunt et l’autre moitié à ceux de sa branche paternelle.

– pas de frère et sœur et plus d’ascendant: le notaire chargé de la succession recherche alors les membres de la famille, même lointaine, pour procéder au partage des biens du défunt. Dans le cas très exceptionnel où aucun héritier n’est trouvé, la succession revient à l’État ». 

Est-il néanmoins possible de choisir ses héritiers ?

 Oui, à condition d’avoir rédigé un testament. Les règles de dévolution légale ne s’appliquent en effet qu’en l’absence de ce document. En d’autres termes, uniquement si le défunt n’a pas manifesté par écrit ses volontés quant au devenir de ses biens.

Par rapport à une personne mariée et/ou avec des enfants, il dispose même d’une plus grande liberté dans l’organisation de sa succession. Car, il n’a pas d’héritier réservataire. Il peut donc léguer son patrimoine comme il le souhaite sans aucune restriction. Bref, choisir n’importe qui comme légataire et répartir ses biens comme il l’entend entre la ou les personnes qu’il a lui-même désignées comme telles.

Pour être valable, le testament doit être rédigé devant notaire ou être écrit, daté et signé de la main du défunt. On parle alors de testament olographe. Les héritiers légaux, c’est-à-dire ceux désignés par la loi en l’absence de testament, disposent toutefois de cinq ans à compter du décès ou du jour où ils ont eu connaissance de l’existence de ce document pour le contester.