Je peux puiser de l’eau sous mon terrain, vrai ou faux?
« Nous habitons au-dessus d’une nappe phréatique. Pouvons-nous pomper l’eau pour arroser notre jardin? »
Ce que dit la loi
– Lorsque vous êtes propriétaire d’un terrain, vous l’êtes du « dessus et du dessous » (art.552 du Code Civil). S’il existe une nappe phréatique, vous pouvez en principe disposer gratuitement de l’eau pour votre « usage domestique » (tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 d’eau par an et destiné à l’alimentation, l’hygiène ou l’arrosage).
Vous pouvez construire un puits, faire un forage (ou utiliser celui qui existe). Mais, en raison de la protection de l’environnement et de la santé publique, vous devez au préalable les déclarer auprès de votre mairie (art. L224-9 et R2224-22 du Code général des collectivités territoriales), des exploitants des réseaux souterrains et, si vous dépassez 10 mètres de profondeur ( art. L411-1 du Code minier), auprès de la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (Dreal).
Votre installation doit comporter un compteur afin de calculer l’eau pompée (art.L214-8 du Code de l’environnement). En principe, pour une consommation domestique, vous ne paierez rien(art.L21310-9 du Code de l’environnement). Une taxe d’assainissement ne sera due que si vous rejetez l’eau dans le réseau public des eaux usées (R2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales), par exemple si vous alimentez vos sanitaires avec, mais pas si vous arrosez votre jardin. Gardez les données du compteur pendant trois ans.
La marche à suivre
Déclarez l’ouvrage (forage ou puits) auprès de la mairie, au moins un mois avant de commencer les travaux le cas échéant. Utilisez le formulaire Cerfa n° 13837*02 (lire encadré ci-dessous) disponible sur service-public.fr, ou récupérez-le en mairie et envoyez-le en recommandé. Déclarez vos travaux aux exploitants des réseaux souterrains directement en ligne: www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
Au-delà de 10 mètres, faites une déclaration à la Dreal, au moins un mois avant le début des travaux.
Contactez-la pour obtenir le formulaire adapté (la liste des différentes Dreal est disponible sur www.ecologie.gouv.fr/services-deconcentres-du-ministere). Dans le mois de fin des travaux (pour une nouvelle construction), faites une deuxième déclaration à la mairie pour préciser la date d’achèvement de votre installation, d’éventuelles modifications depuis la déclaration préalable et joignez une analyse de l’eau si vous comptez la consommer (boisson, cuisson) ou en faire un usage domestique comme le lavage.
Bon à savoir:
Les agents du service d’eau potable peuvent accéder à votre propriété afin de contrôler votre puits ou forage pour s’assurer qu’il n’engendre pas de risque de contamination de l’eau (art.L 2224-12 du code général des collectivités).
Pour bien remplir son formulaire Cerfa N°13837*02
– Sur cette « Déclaration d’ouvrage. Prélèvements, puits et forages à usage domestique », complétez tous les renseignements sur votre identité et celle de l’entreprise qui exécute les travaux (points 1 à 4).
– Indiquez la localisation, le type d’ouvrage (points 5 et 6) et ses caractéristiques (point 8).
– Précisez à quel usage est destiné le puits ou forage (point 7). Pour un simple arrosage, prenez soin de cocher la case « non » pour l' »Utilisation de l’eau destinée à la consommation humaine » et spécifiez dans « Autres usages de l’eau »: arrosage du jardin.
N’oubliez pas d’indiquer le cas échéant qu’il n’y a pas de rejet des eaux utilisées dans le réseau public des eaux usées et des eaux pluviales.
– Datez et signez le document. Vous pouvez vous faire aider dans vos démarches par le professionnel chargé des travaux.
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A propos de cet article dont la source est «notretemps.com»
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