Afin de protéger le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement avait mis en place un bouclier tarifaire en 2021, afin de plafonner la hausse des factures d’électricité et de gaz.

Après avoir été prolongé en 2022, ce dispositif est reconduit en 2023.

Ce bouclier tarifaire permettra une hausse maximale du prix fixée à 15 % à compter de janvier 2023 pour le gaz, et à 15 % également pour l’électricité à compter de février 2023.

Quelles informations obligatoires doivent figurer sur ma facture d’électricité ou de gaz ?

Les fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel doivent obligatoirement mentionner sur les factures, un certain nombre d’informations prévues par l ‘arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures d’électricité ou de gaz naturel.

A minima, les factures d’électricité et de gaz naturel comportent notamment les informations suivantes :

• l’intitulé commercial de l’offre souscrite/de l’abonnement
• les données relatives aux consommations, en précisant s’il s’agit d’une consommation réelle ou estimée
• le caractère réglementé ou non des prix facturés
• les données relatives aux taxes et contributions.

Enfin, les fournisseurs ont l’obligation de mentionner sur les factures, de manière compréhensible et aisément comparable, les différentes sources d’énergie primaire utilisées pour produire l’électricité (obligation prévue par l’article R.333-10 du code de l’énergie).

Comment obtenir les informations relatives à ma consommation réelle d’électricité ou de gaz ?

Les fournisseurs d’énergie sont tenus de faire figurer l’historique de la consommation sur une année pleine précédant l’établissement de la facture s’ils disposent de cette information (obligation prévue par l’arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité ou de gaz naturel).

Grace à cette indication il est possible d’effectuer une comparaison avec la consommation de l’année précédente à la même période.

Ai-je le droit de résilier mon contrat si les prix de l’électricité ou du gaz changent ou si je déménage ?

1/Résilier son contrat à la suite d’un changement de prix

La loi autorise l’abonné à résilier son contrat (sans pénalité) si le fournisseur change ses conditions contractuelles. Si le fournisseur d’électricité ou de gaz prévoit de faire évoluer ses prix, il est tenu d’en informer ses clients au moins un mois avant l’application de ces changements.

Le client dispose alors d’un délai maximal de trois mois pour résilier son contrat sans pénalité.

Toutefois, le fournisseur n’est pas tenu de respecter cette procédure si ces modifications sont imposées par la réglementation (par exemple en cas d’évolution des tarifs réglementés ou si les prix du fournisseur sont indexés sur les tarifs réglementés).

2/Résilier son contrat à l’occasion d’un déménagement :

Le contrat de fourniture d’énergie peut être résilié sans frais pour cause de déménagement, avant de quitter les lieux, en indiquant la date de départ. La résiliation prendra effet à cette date. La demande de résiliation peut être effectuée jusqu’à 30 jours à l’avance.

En revanche, si vous oubliez de résilier, le paiement de l’abonnement et de l’énergie consommée est dû, y compris pour la période postérieure au départ.

Dois-je encore payer les factures d’électricité ou de gaz de mon ancienne adresse ou de mon ancien fournisseur ?

1/Vous avez déménagé

Si vous n’avez pas résilié le contrat de votre ancien logement, ou si vous ne l’avez pas fait à temps, le fournisseur est en droit de vous réclamer le paiement de l’abonnement et de l’énergie consommée à l’ancienne adresse, jusqu’à ce que la résiliation soit effective.

2/Vous avez changé de fournisseur

Toutes les factures adressées par votre ancien fournisseur, jusqu’à l’émission de la facture de résiliation, doivent être payées.

De quel délai dispose mon fournisseur d’électricité ou de gaz pour me faire parvenir une régularisation de facture ?

À qui faire appel en cas de litige avec mon fournisseur d’électricité ou de gaz ?

Puis-je obtenir une indemnisation si la qualité de fourniture d’électricité ou de gaz n’est pas respectée ?

Comment comparer les offres de fourniture d’électricité ou de gaz sur tout le territoire ?

Quand et comment a lieu le relevé de mon compteur d’électricité ou de gaz ?