Si la carte bancaire est un mode de règlement pratique, certains d’entre nous sont attachés aux espèces. Rien ne nous interdit de payer en cash dans une boutique, mais avec des limites.

Le paiement en espèces, oui, mais jusqu’à certains montants

• Il n’existe pas de plafond pour des paiements en espèces entre particuliers (art.L112-6 du Code monétaire et financier). Il vous faudra toutefois régulariser la transaction par un écrit au-delà de 1 500 € pour vous ménager une preuve (articles 1359 du Code civil et 1 du décret du 15 Juillet 1980). Cet écrit devra indiquer la date, le nom de l’acheteur et du vendeur, l’objet de la transaction, son montant et le fait qu’elle a été réglée en liquide.

• En revanche, le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels est plafonné à 1 000€. Si le domicile fiscal du débiteur est situé à l’étranger et qu’il règle une dépense personnelle, cette limite est portée à 10 000 ou 15 000€ selon la situation (art. D 112-3 du Code monétaire et financier).

Ces règles diffèrent pour des cas précis:

– par exemple, votre centre des finances publiques est en droit de refuser des espèces au-delà de 300 € (art. 1680 du Code général des impôts).

– un salaire peut être payé en liquide jusqu’à 1 500€ par mois (articles L 3241-1 du Code du travail et 1 et 2 du décret du 7 octobre 1985). Attention, cela ne dispense pas d’établir un bulletin de salaire.

– Le paiement fait ou reçu par notaire peut s’effectuer en espèces dans la limite de 3 000€ (articles L 112-6-1 et R 112-5 du Code monétaire). Enfin, aucun professionnel ne peut acheter à un particulier des métaux (fer, acier, étain, or…) en cash.

Billets et pièces peuvent être refusés dans plusieurs cas

• Si la somme à payer se situe en dessous de ces limites, ou qu’aucun plafond ne s’impose, vous pouvez donc payer en espèces (billets, pièces) et cela ne peut vous être refusé sous peine d’amende de 2e classe, soit 150€. Il existe toutefois des exceptions:

– si votre monnaie est fausse, vous en serez pour vos frais;

– si vos billets et pièces sont en mauvais état, car ils pourraient être ultérieurement rejetés par la Banque de France;

– pour des raisons de sécurité: dans les horodateurs, par exemple, ou certains commerces ouverts la nuit.

C’est à vous de faire l’appoint

• Si vous payez en espèces, c’est en principe à vous de faire l’appoint. Le commerçant ou vendeur n’est donc pas obligé de vous rendre la monnaie et peut vous demander la somme exacte (art.L112-5 du Code monétaire et financier).

• Vous pouvez alléger votre porte-monnaie de ses petites pièces, mais pas au-delà de cinquante pièces pour un seul paiement (art. 11 du réglement CE n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998). Selon celles avec lesquelles vous payez, vous pouvez donc régler de 50 centimes (en pièces de 1 centime) à 100€ (avec des pièces de 2€). Un commerçant a l’obligation d’accepter toutes vos pièces pour un achat dans cette limite (limite portée à 300€ pour le Trésor public).