Réforme de l’assurance chômage : la durée d’indemnisation réduite de 25 % dès le 1er février
Depuis le 1er février, la durée d’indemnisation des nouveaux inscrits à Pôle emploi sera réduite de 25 %, selon un décret publié le 27 janvier au Journal officiel et pris en application de la loi du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi.
Qu’est-ce qui change pour les chômeurs ?
En effet, cette dernière permet au gouvernement d’introduire, par décret, de nouvelles règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la situation du marché du travail et ce, jusqu’au 31 décembre 2023. Plus précisément, si le taux de chômage descend sous les 9 % ou s’il baisse pendant trois trimestres consécutifs, comme c’est le cas aujourd’hui, la France entre en période verte. Dans ce cas, la durée d’indemnisation est réduite de 25 %.
La durée d’indemnisation maximale passe donc à partir du 1er février :
- de 24 à 18 mois pour les personnes de moins de 53 ans ;
- de 30 à 22,5 mois pour les personnes âgées de 53 et 54 ans ;
- de 36 à 27 mois pour celles de plus de 55 ans.
Toutefois, une durée minimale d’indemnisation de six mois (182 jours calendaires) étant garantie, les premiers effets de la mesure sont attendus à partir du 1er août prochain.
Qui est concerné par la réforme ?
Ce durcissement des règles d’indemnisation concernera les travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à partir du 1er février, « à l’exception de ceux dont la date d’engagement de la procédure de licenciement est antérieure à cette date », précise le décret. « La date d’engagement de la procédure de licenciement correspond, selon le cas, à la date de l’entretien préalable ou à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion du comité social et économique », ajoute le texte.
Quelles sont les exceptions ?
Les nouvelles règles d’indemnisation ne s’appliqueront pas aux :
- intermittents du spectacle ;
- marins pêcheurs ;
- ouvriers dockers occasionnels ;
- expatriés ;
- demandeurs d’emploi en contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
- et aux demandeurs d’emploi des départements et collectivités d’Outre-mer.
A noter : si un demandeur d’emploi résidant en métropole à la date d’ouverture de ses droits au chômage déménage dans un territoire d’Outre-mer avant l’expiration de ses droits, il pourra bénéficier d’un complément de fin de droits de 25 %.
À quand un retour aux règles d’indemnisation actuelles ?
En cas de dégradation de la situation économique, autrement dit si le chômage dépasse les 9 % ou progresse de 0,8 point sur un trimestre, la durée d’indemnisation sera de nouveau calculée selon la règle actuelle « un jour travaillé, un jour indemnisé », avec un maximum de 24 mois pour les moins de 53 ans, 30 mois pour les 53-54 ans et 36 mois pour les 55 ans ou plus.
Dans ce cas, le ministère du Travail devra publier un arrêté dans un délai de dix jours suivant la publication par l’Insee du taux de chômage trimestriel, précise le site Capital. Le retour aux règles actuelles prendra la forme d’un complément de fin de droits de 25 %.
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