Grands parents : comment demander un droit de visite et d’hébergement pour ses petits-enfants ?
En cas de différends familiaux, il arrive que des grands-parents perdent tout contact avec leurs petits-enfants. Ils ont pourtant le droit de les voir.
Le droit d’entretenir des relations personnelles
La loi française et la Cour européenne des droits de l’homme prévoient que des grands-parents ne peuvent être privés de tout contact avec leurs petits-enfants (art. 371-4 du Code civil ; CEDH du 20 janvier 2015, no 107/10).Ils bénéficient d’un droit de visite, c’est-à-dire la possibilité de recevoir leurs petits-enfants (un mercredi après-midi, par exemple), mais aussi d’un droit d’hébergement leur permettant de les faire dormir chez eux. Ils disposent également d’un droit de correspondance (courrier, téléphone, messagerie). Ce droit d’entretenir des relations personnelles ne peut être remis en cause que si l’intérêt de l’enfant le justifie. Tel est le cas si les grands-parents ne sont pas aptes à s’occuper d’enfants ou en cas de climat très conflictuel entre parents et grands-parents risquant de perturber l’équilibre de l’enfant.
Ce que dit la loi : La loi n’impose pas aux grands-parents d’entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants. Il s’agit seulement d’un droit et non d’une obligation.
Rédiger une lettre recommandée avant toute action
Pour des raisons de preuve, il convient de privilégier l’envoi de la demande par courrier recommandé.
En effet, en cas d’action judiciaire, le recours à la lettre recommandée permet de démontrer que les grands-parents, avant de saisir le juge, ont cherché une solution amiable et que celle-ci n’a pas abouti.
Il est important, dans la lettre (voir le modèle ci-dessus), d’adopter un ton consensuel et apaisé, afin d’éviter une procédure judiciaire.
Il convient également de ne pas chercher à imposer son choix sur la mise en œuvre du droit de visite et d’hébergement.
Mieux vaut laisser les parents faire, éventuellement, une contre-proposition ; l’important est de renouer le dialogue.
Le recours à la médiation familiale
Si des parents refusent que leurs enfants voient leurs grands-parents, ces derniers ont tout intérêt à privilégier la voie amiable, même au prix de concessions, plutôt que de saisir la justice. En effet, une action judiciaire peut être traumatisante pour l’enfant et un déchirement pour toute la famille, entraînant parfois une rupture irréversible entre parents et grands-parents.
Le recours à la médiation est facultatif. Celle-ci permet d’essayer de restaurer un dialogue afin de trouver un accord entre les deux parties. Le recours à la médiation est payant (le médiateur fixe le montant de sa rémunération).
Si les grands-parents font appel à une association ayant passé une convention avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), cette rémunération est fixée par un barème tenant compte des revenus. Chaque séance coûte à chaque participant entre 2 € (revenus inférieurs à 565 €/mois) et 131 € (supérieurs à 6 501 €/mois). Si un accord est obtenu, il est possible de le faire homologuer par le juge afin de lui donner force exécutoire : il aura la même valeur juridique qu’un jugement.
Le recours à la justice
En cas d’échec ou de refus de la médiation, seule la voie judiciaire permet d’aboutir à une solution. Il faut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire dont dépend le domicile des petits-enfants. Le recours à un avocat est obligatoire. Le juge rend sa décision en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. S’il accorde un droit de visite et/ou d’hébergement, les parents devront respecter cette décision sous peine d’être sanctionnés d’une amende de 15 000 € et/ou d’un an d’emprisonnement (art. 227-5 du Code pénal). La décision du juge n’est pas définitive, il peut réexaminer l’affaire à la demande d’une des parties si un élément nouveau survient.
L’obligation alimentaire entre grands-parents et petits-enfants
En principe, il appartient aux parents de subvenir aux besoins de leurs enfants. Cependant, les grands-parents peuvent être amenés à verser une pension alimentaire à leurs petits-enfants en cas de carence des parents (art. 205 et 207 du Code civil). Cette obligation alimentaire est réciproque. Cela signifie que les petits-enfants ont, eux aussi, une obligation alimentaire envers leurs grands-parents si ces derniers ne peuvent subvenir à leurs besoins. Ainsi, des grands-parents ne disposant pas des ressources nécessaires pourraient demander à leurs petits-enfants de les aider à payer leur maison de retraite, par exemple.
Mots clés :#Actions locales#Alertes #Alimentation #Assurances #Automobiles/Motos #Banques #Commerce/E-commerce #Droit/Justice/Administration #Energies #Environnement #Immobilier/Construction #Loisirs/Tourisme/Voyages #Santé/Bien-Etre
Un mot clé permet de lister tous les articles proposés au sein desquels ce mot-clé est présent.
Exemple saisir #San dans le moteur de recherche situé au-dessous de “Soutenez-nous” permet de lister tous les articles qui proposent un article relatif à la santé.
De même #Lég listera les articles ayant trait à la législation.
A propos de cet article dont la source est «pleinevie.fr»
Cette sélection d’article proposée à titre purement informatif n’est ni exhaustive, ni sponsorisée par les médias cités.
L’association UFC-Que Choisir des Vosges ne peut être tenue pour auteur, éditeur ou hébergeur des articles cités et ne garantit pas leur accès.
