Qui est redevable de la taxe foncière?

> Les propriétaires d’un bien immobilier situé en France. Peu importe sa nature: logement occupé ou donné en location, résidence secondaire, locaux professionnels, garage, terrains, étang…

Les conditions pour être exonéré de la taxe foncière

Vous ne la paierez pas pour votre résidence principale dans les cas suivants:

Vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) et remplissez la condition de cohabitation.

> L’exonération est prolongée dans certains cas: les personnes de condition modeste ou percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ayant été exonérées de taxe foncière, mais qui ne remplissent plus à ce jour les conditions, conservent l’exonération pendant deux ans. Elles bénéficient d’un abattement pour le calcul de cet impôt pendant les deux années suivantes.

> Vous avez plus de 75 ans au 1er janvier 2022 ou vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Vous devez remplir la condition de cohabitation et votre RFR 2021 ne doit pas dépasser:

– 11 276 € si vous vivez seul et avez droit à une part de quotient;

– 14 286 € avec une part et demie;

– 17 297 € avec deux parts (+ 3011 € par demi-part supplémentaire).

Cet avantage est étendu à votre résidence secondaire à condition d’en faire la demande aux services fiscaux.

Vous étiez exonéré de taxe foncière en 2014 (art. 28 de la loi de finance rectificative pour 2014). Vous le restez si vous remplissez la condition de cohabitation, n’avez pas payé l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2021 et si votre RFR 2021 ne dépasse pas 14 286 € pour une part, plus 3 011 € par demi-part supplémentaire.

Vous avez effectué des dépenses d’équipement supérieures à 10 000 € TTC dans votre logement pour économiser l’énergie: vous pouvez alors être exonéré de taxe foncière pendant trois ans. Il faut pour cela qu’une délibération ait été votée par vos collectivités territoriales et que votre logement ait été construit avant 1989. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.

Qui peut bénéficier d’un abattement sur la taxe foncière?

Vous aurez droit à un abattement de 100 € sur la taxe foncière de votre résidence principale à deux conditions:

– vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2022 et remplissez la condition de cohabitation;

– votre RFR 2021 est inférieur à 11 276 € pour une part, 14 286 € pour une part et demie, 17 297 € pour deux parts (plus 3 011 € par demi-part supplémentaire).

Qu’est-ce que la condition de cohabitation?

> Dans certains cas, il vous faut remplir cette condition pour être exonéré de taxe foncière.

Pour cela, vous devez au 1er janvier 2022 habiter seul ou avec:

– votre conjoint ou partenaire de pacs;

– des personnes à charge pour le calcul de votre impôt sur le revenu;

– des personnes recevant l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou dont le RFR ne dépasse pas un certain plafond (par exemple, 11 276 € pour une personne seule comptant pour une part, 14 286 € pour une part et demie).