Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
« Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je voudrais pouvoir y être inhumé, comment m’assurer que ce sera possible? dois-je faire des démarches particulières? »
Ce que dit la loi
Une concession est une parcelle de terrain public concédée par la mairie à des particuliers, moyennant finance, pour qu’ils puissent y fonder leur sépulture (art.L 2223-13 du Code général des collectivités territoriales/CGCT). Le ou les concessionnaires d’origine, c’est-à-dire ceux qui l’ont acquise, peuvent désigner les personnes qui pourront y reposer et en exclure d’autres.
La concession « individuelle » est réservée à une seule personne, celle qui est « collective », à une liste de personnes déterminée. La concession « familiale » est destinée au fondateur de la concession et à sa famille: elle se transmet aux héritiers en ligne directe, qui ont tous vocation à y être enterrés sous réserve de places disponibles, ainsi que leurs conjoints.
Les concessions sont accordées par la mairie (art.L 2122-22 du CGCT) pour des durées variables (jusqu’à cinquante ans) ou à perpétuité (art. L2223-14 du CGCT). Si elle n’est pas perpétuelle, les héritiers qui n’ont pas renouvelé la concession dans les deux ans de son échéance peuvent perdre leurs droits.
La mairie peut ensuite récupérer le terrain après avoir déplacé les corps dans une autre partie du cimetière et revendre la concession (art. L 2223-15 du CGCT). Une concession perpétuelle peut aussi être récupérée par la mairie si, plus de trente ans après l’acquisition et plus de dix ans après la dernière inhumation, elle constate qu’elle est en état d’abandon (art.L 2223-17 et R 2223-12 du CGCT): si elle est recouverte d’herbes ou que la pierre tombale est descellée (cour d’appel de Nîmes du 15 juin 2010, n° 08/01949).
Le maire peut alors dresser un procès-verbal constatant cet abandon et l’adresser à la famille s’il a ses coordonnées (ou l’afficher en mairie et à la porte du cimetière). Elle dispose d’un délai de trois ans pour réagir avant que la mairie ne reprenne la concession.
La marche à suivre
Vérifiez auprès du cimetière ou de la mairie la nature et la durée de la concession. S’il s’agit bien d’une concession familiale, mais qu’elle n’est pas perpétuelle, vérifiez que sa durée n’est pas venue à expiration depuis plus de deux ans.
Adressez un recommandé avec avis de réception à la mairie pour faire valoir vos droits sur cette concession en tant qu’héritier de ses propriétaires, justificatifs à l’appui (actes de naissance, de notoriété…).
Renouvelez si nécessaire la concession en payant les droits. Le cas échéant, demandez aux cohéritiers de payer leur part. Le fait de payer seule ne vous donnera pas de droit exclusif sur la concession.
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