Trop perçu versé par la CAF ou la MSA : le barème de remboursement en 2023
Prime d’activité, RSA, APL… Lorsque la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) verse des prestations à tort, elle récupère les sommes indument versées en une fois ou en plusieurs fois. Le recouvrement s’effectue selon un barème, dont les tranches ont été revalorisées de 1,6 % depuis le 1er janvier 2023.
Suite à une erreur dans le calcul de vos droits ou à une déclaration tardive ou inexacte d’un changement de situation dans votre vie personnelle ou professionnelle, il peut arriver que la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) vous verse des prestations à tort. C’est ce que l’on appelle un trop perçu.
Dans ce cas, l’organisme peut, pendant deux ans, vous demander de rembourser les sommes indûment versées. Le délai pour les réclamer est même de 5 ans si l’attribution des prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part.
Comment rembourser le trop perçu ?
La récupération des sommes versées à tort dépend de votre situation :
- Si vous ne percevez plus d’aide, vous devrez vous acquitter de votre dette en une seule fois ou demander un échéancier. Le remboursement s’effectue par paiement en ligne sécurisé, virement bancaire, prélèvement automatique ou chèque ;
- Si vous percevez toujours une ou plusieurs aides financières, le remboursement sera effectué par des retenues sur vos prochains versements jusqu’à ce que la dette soit totalement remboursée.
Les mensualités de remboursement sont calculées sur la base d’un barème national qui prend en compte vos revenus et votre situation. Les tranches de revenus sont revalorisées chaque année au 1er janvier. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, elles sont revalorisées de 1,6 % en moyenne.
Barème de récupération des indus en France en 2023
| Tranche de revenus | Montant de la retenue mensuelle |
| Inférieurs à 273 € | Retenue forfaitaire de 50 € |
| Entre 273 et 407 € | Retenue de 25 % |
| Entre 408 et 609 € | Retenue de 35 % |
| Entre 610 et 814 € | Retenue de 45 % |
| Supérieurs à 814 € | Retenue de 60 % |
Lorsque l’organisme débiteur n’a pas d’informations sur les revenus de l’allocataire, de son conjoint, de son partenaire d’un pacte civile de solidarité ou de son concubin, le revenu mensuel pondéré est considéré comme être égal à 1 218 €.
Barème de récupération des indus à Mayotte en 2023
| Tranche de revenus | Montant de la retenue mensuelle |
| Inférieurs à 107 € | Retenue forfaitaire de 10 € |
| Entre 107 € et 160 € | Retenue de 25 % |
| Supérieure à 160 € | Retenue de 35 % |
Lorsque l’organisme débiteur ne possède pas d’informations sur les revenus de l’allocataire ou de son concubin, le revenu mensuel pondéré est considéré comme égal à 448 €.
Barème de récupération des indus à Saint-Pierre-et-Miquelon en 2023
| Tranche de revenus | Montant de la retenue mensuelle |
| Inférieurs à 107 € | Retenue forfaitaire de 10 € |
| Entre 107 € et 160 € | Retenue de 25 % |
| Supérieure à 160 € | Retenue de 35 % |
Lorsque l’organisme débiteur ne possède pas d’informations sur les revenus de l’allocataire ou de son concubin, le revenu mensuel pris en compte s’élève à 1 705 €.
Comment éviter d’avoir à rembourser un trop perçu à la CAF ou à la MSA ?
Pour éviter d’avoir à rembourser un trop perçu, il vous suffit de ne pas oublier de déclarer rapidement à la CAF ou à la MSA tout changement de situation dans votre vie pouvant avoir une incidence sur vos prestations.
Vous devez signaler les changements :
- dans votre vie de couple (début de vie commune, mariage, divorce, séparation, décès) ;
- dans votre vie familiale (naissance, départ ou retour d’un enfant, arrivée ou départ d’un parent) ;
- de situation professionnelle (reprise d’activité, arrêt d’activité pour s’occuper d’un enfant, chômage, invalidité, rente accident du travail, retraite) ;
- dans la vie de votre enfant (stage de formation, apprentissage, reprise des études, entrée dans la vie active, hospitalisation, placement dans un centre spécialisé, etc.) ;
- de domicile (déménagement).
Pour cela, il suffit de vous connecter à votre compte personnel sur le site de la CAF ou de la MSA et de vous rendre à la rubrique « Déclarer un changement ».
Comment contester le trop perçu ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec la CAF, vous avez deux mois après la date de réception du courrier indiquant le trop perçu pour contester, par écrit, la décision qui a été prise.
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