Responsabilité de l’hôtelier
La nature de leurs responsabilités ainsi que leurs spécificités sont visés aux articles 1952 à 1954 du Code civil.
En tant que tel, la responsabilité est automatique.
Le régime de responsabilité :
- Est limité à 100 fois le prix de location de logement par journée pour les vols survenus à l’intérieur de cette dernière.
- Est illimité en cas de vols ou de détériorations d’objets laissé à la réception ou si la faute de l’établissement est démontré.
De par cette obligation légale faite aux hôteliers, ce dernier ne peut donc pas s’exonérer de cette obligation. (Les notes d’informations ou autres panneaux d’informations mentionnant le contraire sont donc nulles)
Cependant, l’hôtelier pourra dégager sa responsabilité si il prouve la faute intentionnelle du client.
(la non utilisation du coffre fort mis à sa disposition dans la chambre ou à la réception ne constitue pas un motif valable de faute intentionnelle)
L’obligation faite aux hôteliers s’établit également pour les biens laissés à l’extérieur de l’hôtel mais qui se trouve dans l’enceinte de la partie privative de l’établissement. (parking par exemple).
A ce titre, la limite de responsabilité est limité à 50 fois le prix du logement par nuitée mais illimité si le client démontre la responsabilité de l’hôtelier.
Néanmoins, les propos tenus plus haut sur une clause limitative de responsabilité limité a 100 fois le prix de la location par nuitée doivent être nuancés au regard de la jurisprudence .
Source : Village-justice.com
Je pars en voyage….
Mes droits en cas de litige : lire ici
Paiement en espèces
Le paiement en espèces pour un montant supérieur à 1000€ est interdit
Décret N°2015-741 du 24 juin 2015 en application de l’article L211-6 du Code Monétaire et Financier
Prélèvements
Tu sais ou…….tu « S.E.P.A » : lire ici
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Garantie après la réception des travaux
Source : service-public.fr
Si vous constatez des désordres après la réception des travaux dans votre logement, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l’encontre des constructeurs ou entrepreneurs. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale
Nature des différentes garanties :
Dans l’année qui suit la réception des travaux : garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
Dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux : garantie biennale
La garantie biennale impose à l’entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas correctement.
Dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux : garantie décennale
La garantie décennale impose au constructeur de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception et qui :
- soit compromettent la solidité de l’ouvrage construit (par exemple, risque d’effondrement),
- soit rendent l’immeuble construit impropre à sa destination (par exemple, défaut d’étanchéité, fissurations importantes).
Elle s’étend aux éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage (canalisation, éclairage…).
Vous devez sans attendre signaler les désordres :
- aux entrepreneurs concernés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour les mettre en demeure de les réparer. À défaut de réparation, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige. Lorsque ces désordres relèvent de la garantie décennale et que la société du constructeur n’existe plus, vous pouvez signaler ces désordres à son assureur,
- à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pour obtenir une réparation rapide de vos dommages. Cette assurance ne concerne que les dommages relevant de la garantie décennale
La relation locataire/propriétaire
Vous souhaitez connaître vos droits propriétaire ou locataire, consultez la loi : lire ici
Contrat hors établissement (démarchage à domicile)
On vous démarche chez vous, quels sont vos droits : lire ici
Bénévoles
Toutes nos permanences sont assurées par des bénévoles, retraités ou en activité, qui donnent de leur temps pour vous apporter des renseignements sur la résolution de vos litiges ou tout simplement pour prendre des rendez-vous.
Soyez compréhensifs lorsque vous nous appelez, nous ne pouvons pas être à votre écoute 24h/24 et 7j/7.
Vous pouvez aussi nous rejoindre, contactez nous.
Merci
On vous démarche à votre domicile ?
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UFCQuechoisir_GuideLes contrats conclus hors établissement_1215
Contrat de syndic
Retrouvez toutes vos réponses : lire ici
Préavis meublé
Le locataire peut rompre le bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d’un mois, y compris lorsque la durée du bail est de 9 mois (cas de la location consentie à un étudiant).
Il n’a aucune justification à donner.
Il est tenu au paiement du loyer jusqu’à l’échéance du préavis, sauf si un locataire le remplace avec l’accord du bailleur.
À savoir :
dans une colocation, le congé donné par un colocataire n’a d’effet qu’à son égard et sous certaines conditions (le bail se poursuit avec les autres colocataires).
La validité du congé est soumise à certaines conditions de formes, variables en fonction de la date de signature du bail.
Attention :
dès lors que le locataire a adressé sa lettre de congé, il ne peut plus revenir sur sa décision, sauf avec le consentement du bailleur.
Bail signé avant le 27 mars 2014
Il n’y a pas de règle de forme quant aux modalités de délivrance de la lettre de congé.
Toutefois, afin d’éviter toute contestation, il est recommandé de notifier le congé par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé.
Bail signé depuis le 27 mars 2014
Le congé doit être notifié par :
- lettre recommandée avec avis de réception,
- ou acte d’huissier,
- ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception, par le propriétaire, de la lettre de congé.
Source : Service public/particuliers/vosdroits
Préavis logement vide
Le locataire peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l’expiration d’un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de congé au propriétaire par :
- lettre recommandée avec avis de réception,
- ou acte d’huissier,
- ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Attention :
un congé adressé par voie électronique n’est pas valide.
Le contenu du courrier n’est pas réglementé. En pratique, il convient toutefois de préciser :
- la date de prise d’effet du congé (qui ne peut intervenir, sauf accord du bailleur, avant l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois ou 1 mois selon les cas),
- le motif du congé si le locataire bénéficie d’un préavis de 1 mois (logement situé en zone tendue, perte d’emploi…) et le justifier. Si aucun motif de congé n’est précisé, un préavis de 3 mois s’applique,
Après envoi de sa lettre de congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf consentement du bailleur.
À savoir :
dans une colocation, le congé donné par un colocataire n’a d’effet qu’à son égard et sous certaines conditions (le bail se poursuit avec les autres colocataires).
Le locataire reste tenu au paiement de son loyer pendant les 3 mois qui suivent la délivrance du congé (réception par le propriétaire). Le délai de préavis est décompté à partir de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire.
Le bailleur peut toutefois décharger le locataire sortant du paiement du loyer s’il trouve preneur avant la fin du délai de préavis.
Dans certains cas, le délai de préavis de 3 mois est réduit à 1 mois : le locataire doit préciser le motif de son départ au sein de la lettre de congé et le justifier au moment de l’envoi du courrier. À défaut, le préavis de 3 mois s’applique.
| Contexte du congé | Délai de préavis | Précision |
|---|---|---|
| Cas général | 3 mois | Le départ n’a pas à être motivé.
En cas de départ anticipé du locataire, le préavis est réduit à proportion du délai restant à courir si :
|
| Vous percevez le RSA ou l’allocation adulte handicapé (AAH) | 1 mois | Un locataire non bénéficiaire de ces aides mais dont les ressources sont équivalentes au montant de ces aides reste soumis au préavis de 3 mois. |
| Raison de santé justifiant un changement de domicile | 1 mois | Un préavis de 3 mois s’applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée. |
| Obtention d’un premier emploi (CDD ou CDI) | 1 mois | La date d’affiliation au régime de sécurité sociale peut déterminer le critère du premier emploi.
Si un CDD se transforme en CDI, le CDI n’est pas considéré comme un 1er emploi sous réserve de l’appréciation du juge. |
| Perte d’emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle) | 1 mois | – La perte d’emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d’emploi).
– Un préavis de 3 mois s’applique en cas de :
|
| Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi | 1 mois | – La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
– Un préavis de 3 mois s’applique en cas de nouvel emploi si le locataire était au chômage le jour de la signature du bail du logement qu’il souhaite quitter. |
| Mutation professionnelle | 1 mois (3 mois si le locataire exerce une activité libérale) | La date de la mutation doit être proche de la délivrance du congé (plusieurs mois ne doivent pas s’écouler).
Elle peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur et n’est soumise à aucune condition d’éloignement géographique. |
| Attribution d’un logement social à un locataire vivant dans le parc privé | 1 mois | |
| Changement de logement au sein du parc social | 1 mois |
À noter :
certains manquements graves du bailleur (insalubrité du logement notamment) peuvent parfois justifier le départ du locataire sans préavis.
Source : service public/particuliers/vos droits
Calcul de l’augmentation du loyer
Vous souhaitez calculer votre augmentation…. lire ici
offre électricité renouvelable
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Les Ephad dans les Vosges
Tous les résultats : lire ici
Additifs alimentaires….
Consultez la liste… : lire ici
Le devis…
Règle générale :
1/ Bâtiment/travaux/dépannage
Sauf en cas d’urgence absolue, le professionnel doit établir un devis détaillé avant l’exécution de travaux dont le montant estimé est supérieur à 150 € et qui concernent :
des travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers,
des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.
Le devis, qu’il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.
Les mentions suivantes sont obligatoires :
- date du devis et durée de validité de l’offre,
- nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique),
- statut et forme juridique de l’entreprise,
- pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation,
- pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation),
- numéro individuel d’identification à la TVA,
- nom et adresse du client,
- date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation,
- décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
- prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre,
- frais de déplacement, éventuellement,
- modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat,
- modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment),
- somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
Lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, le prestataire doit indiquer le mode de calcul permettant au destinataire de vérifier le prix ou fournir un devis suffisamment détaillé.
S’il s’agit de prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, il doit indiquer le caractère gratuit ou payant du devis.
Pour les prestations des déménageurs, le devis doit également comporter l’indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).
En cas de non-respect des mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu’à 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive).
Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment), doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis l’assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
2/ Déménagement :
pour un déménagement, le devis doit également comporter l’indication du volume du mobilier et le type de voyage prévu (organisé ou spécial).
3/ Prestations de santé :
Un professionnel de santé doit obligatoirement remettre un devis pour tout dépassement d’honoraires pour tout montant supérieur à 70€.
4/ Service à la personne :
Un devis gratuit et personnalisé est obligatoire :
- dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois,
- soit à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.
Multi risques habitation
L’indemnisation des biens mobiliers :
L’indemnisation ne peut pas dépasser le montant de la valeur du bien assuré au moment du sinistre.
Un coefficient de vétusté s’applique et la valeur de remboursement diffère suivant le contrat souscrit. Vérifiez votre contrat.
La vétusté
La vétusté correspond à la dépréciation que subit un bien une fois qu’il a été acheté, quelle qu’en soit la cause. Il s’agit de la conséquence de l’ancienneté, de l’usure ou du mauvais entretien d’un bâtiment ou d’un objet. C’est l’expert qui évalue le taux d’usure ou de vétusté des biens sinistrés.
De nombreux facteurs entrent en compte pour déterminer le coefficient de vétusté, dont notamment, la durée moyenne de vie du bien considéré, ses caractéristiques techniques, la mode et le progrès technique, l’état d’entretien.
Quelques contrats comprennent un barème de vétusté global pour l’ensemble des biens mobiliers.
Les valeurs d’assurance
L’indemnité versée par l’assureur à l’assuré correspond à la valeur d’usage des biens endommagés, déterminée selon le mode d’évaluation prévu par le contrat, déduction faite de la franchise et dans la limite du montant des capitaux garantis.
Dans la mesure où les contrats multirisques habitation relèvent de la liberté contractuelle, les assureurs offrent fréquemment des modalités d’indemnisation plus favorables (valeur à neuf et rééquipement à neuf) en contrepartie d’une cotisation supplémentaire.
Valeur d’usage
Elle correspond à la valeur du bien endommagé (prix d’un bien neuf de nature, qualité et caractéristiques ou performances identiques) au jour du sinistre, de laquelle est déduite la vétusté.
Valeur à neuf
Elle correspond à la valeur du bien endommagé (prix d’un bien neuf de nature, qualité et caractéristiques ou performances identiques) au jour du sinistre sans déduction de la vétusté.
Selon les contrats et les biens assurés, l’étendue de la garantie valeur à neuf et les modalités d’indemnisation peuvent différer.
Rééquipement à neuf
Le mobilier usuel est indemnisé sur la base d’une valeur égale à celle du remplacement – ou de la réparation si elle est moins élevée – au jour du sinistre, par des biens actuels de performance égale, sans abattement lié à la vétusté. Les biens doivent alors être remplacés dans un délai de six mois à compter de la date du sinistre.
Valeur à dire d’expert :
Fixée par un expert après sinistre pour permettre l’indemnisation. Elle s’applique aux biens de valeur notamment si vous ne possédez pas un justificatif permettant de déterminer leur montant.
Versement du capital décès
La société d’assurance dispose d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement.
A réception de ces pièces, l’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie.
Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l’entreprise a omis de demander au bénéficiaire l’une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n’est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article.
Article L132-23-1 du code des assurances : lire ici