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Droit/Justice/Administration

Mentions obligatoires du courrier d’une société de recouvrement

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes:

  • Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
  • Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
  • Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l’article L. 111-8 du CPCE.
  • L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
  • La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 111-8du CPCE. Les références et date d’envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l’occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Art. R124-4 du Code des procédures civiles d’exécution