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Droit/Justice/Administration

Vous recevez un courrier d’une société de recouvrement…

Ce sont des sociétés de droit privé mandatées  par des organismes divers (banques, sociétés de crédit, vendeur professionnel etc…) qui ont la charge de faire payer une créance auprès d’un particulier.

Attention ne vous laissez pas impressionner par leur courrier, car bien que cela leur soit interdit, certaines utilisent des documents ressemblants à des documents officiels ou des expressions « juridiques » voire menaçantes mais qui n’ont aucune valeur juridique.

Prenons l’exemple d’une société qui vous réclame un montant pour un crédit non remboursé

Dans un premier temps posez vous la question :

est ce que j’avais contracté un crédit avec cette société ?

ais je remboursé ce crédit en totalité ou partiellement ?

De quand date ce crédit, et dans le cas où il n’a pas été remboursé en totalité, à quand remonte la dernière mensualité payée ?

En fonction des réponses les démarches à entreprendre différent.

N’appelez jamais la société de recouvrement et ne versez aucun centime, car cela est considéré comme une reconnaissance de la dette et n’écrivez pas que vous reconnaissez cette dette.

Demandez la preuve écrite de ce qui vous est réclamé ou fournissez les documents qui prouvent que la dette est soldée.

Si la dette n’est pas soldée et que vous n’avez plus de documents demandez une copie de contrat de crédit et vérifiez à quelle date a été payée la dernière mensualité.

En effet il existe un délai de prescription. Dans le cas d’un crédit il s’agit d’une « forclusion ». Si depuis le dernier paiement effectué vous n’avez jamais été relancé pour le paiement  pendant 2 ans, la dette est prescrite. On peut pas vous la réclamer sauf si la société détient un « titre exécutoire » délivré par le juge. Ce titre a, en règle générale, une validité de 10 années.

Si la dette est réellement due, négociez pour obtenir un échelonnement.

CESSION DE LA DETTE :

Attention si la dette a été racheté au professionnel, et qu’elle est due, on ne peut vous réclamer que le montant de la valeur de rachat avec les frais et intérêts à compter de cette date de rachat. (art 1699 du code civil), et cette dette ne vous est opposable que si elle vous a été signifiée (huissier) par la société (art 1690 du code civil).

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