Contester un débit de carte autorisé
Vous pouvez contester un paiement que vous avez autorisé, dans un délai de 8 semaines à compter du débit en compte, à deux conditions cumulatives :
- vous n‘en connaissiez pas d‘avance le montant exact et
- son montant excède ce à quoi vous pouviez raisonnablement vous attendre.
Exemple :
Vous donnez votre numéro de carte pour faire une réservation (auprès d’un loueur de voiture ou d’un hôtel par exemple). Vous ne savez pas à l’avance combien cela vous coûtera exactement.
A réception de votre relevé de compte, vous constatez que le montant débité dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre.
Vous pouvez contester ce paiement.
Votre banque (ou prestataire de service de paiement PSP) doit dans les 10 jours ouvrables suivant votre réclamation :
- soit rembourser l’opération en question,
- soit justifier son refus de vous rembourser.
Contester un débit carte frauduleux
A compter du débit carte bancaire frauduleux, vous devez contester sans tarder le paiement et au plus tard dans un délai de :
- 13 mois pour un paiement dans l’Espace Economique Européen (EEE),
- 70 jours, pour un paiement hors de l’EEE. Ce délai peut être prolongé contractuellement à 120 jours.
A noter
Ces dispositions s’appliquent quelles que soient le mode de transaction : achat en ligne, de proximité ou paiement sans contact.
Molécules indésirables…….
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