Refus de chèque hors département
Refuser un chèque hors département est discriminatoire...lire ici :
Réception des travaux…..
Bien réussir sa réception de travaux
La réception de travaux est l’étape-clé de la fin du chantier dans votre logement, qu’il s’agisse d’une importante rénovation ou d’une construction en VEFA de maison individuelle. Non seulement vous allez prendre possession de votre logement, mais c’est le début des garanties qui couvrent votre maison.
– Cette réception de travaux doit avoir lieu entre vous-même et l’entrepreneur, ou le constructeur, ou l’architecte.
Vous pouvez y aller seul, ou accompagné de toute personne de votre choix (architecte ; technicien du bâtiment ; membre de la famille ; ami ; etc…)
Si le constructeur ne vous fixe pas de rendez-vous, vous pouvez lui demander la tenue de cette réunion. S’il refuse de venir, adressez-vous sans tarder au juge des référés de la localité.
Si vous avez signé des contrats avec plusieurs entreprises, vous devrez réceptionner les travaux de chaque entreprise (par exemple, pour de gros travaux de rénovation).
– N’y allez pas les mains dans les poches, ni juste avant de pendre un train ou un avion ! Choisissez une heure où l’éclairage est favorable ; apportez une bonne lampe-torche (avec des piles neuves) et un mètre. Vous devez vérifier TOUT le travail, TOUS les équipements.
S’il s’agit d’une construction de maison en VEFA (=Vente en l’Etat Futur d’Achèvement), il faut vous assurer que le contenu du contrat de réservation / construction est respecté à la lettre : surfaces ; hauteur sous plafond ; matériaux ; équipements, etc… N’oubliez pas de vérifier portes et fenêtres (et éventuelles infiltrations d’air) ; les bas des murs (traces d’humidité ?) ; gauchissement des portes, fenêtres, etc… Contrôlez aussi garages, caves, portails et portillons.
Faites fonctionner robinets, chauffe-eau, chasses d’eau ; chaudières, équipements de chauffage ; équipements de cuisine ; alarmes, etc…
– Dans tous les cas, le moindre dysfonctionnement, la moindre malfaçon doivent figurer sur le procès-verbal de réception de travaux.
– Toutefois, si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle et que vous effectuez la réception sans être accompagné d’un ‘’homme de l’art’’ de votre choix, la loi de 1990 et le Code de la Construction et de l’Habitat vous accordent huit jours encore après la remise des clés pour signaler d’autres vices apparents.
– Le procès-verbal doit être signé par vous et par le professionnel.
Si vous n’avez ni observation ni réserve, vous signez un procès-verbal ‘’sans réserve’’.
Si, au contraire, vous émettez des réserves, précisez en détail les malfaçons ou les dysfonctionnements constatés. Vous fixerez, également par écrit, un délai (60 à 90 jours au plus) à l’entreprise pour effectuer les travaux nécessaires.
– Si vous n’avez pas émis de réserves, vous payez le solde des travaux. En cas de réserves, il faut retenir une somme correspondant aux travaux à reprendre.
– Les entrepreneurs doivent vous délivrer une facture avant tout règlement. Pensez aussi à demander à vos entrepreneurs toutes les notices d’entretien, tous les bons de garantie, ainsi que les attestations d’assurances ‘’de responsabilité décennale’’ mentionnant les noms de la compagnie d’assurance et de votre entrepreneur, l’activité couverte (qui doit être celle de vos travaux…) ainsi que la période de validité du contrat.
– Au cas où les défauts, dysfonctionnements, absences d’équipements, ou malfaçons seraient graves, ou difficilement réparables, vous pouvez refuser la remise des clés. Faites-vous assister d’un ‘’homme de l’art’’ (architecte, etc…) et demandez une diminution du prix, voire la résolution de la vente, selon les cas.
– Si l’entreprise refuse de remplacer le matériel ou l’équipement défectueux, ou de reprendre les travaux mal exécutés, tentez un arrangement à l’amiable, d’abord. Vous pouvez vous retourner contre le fabricant (garantie légale selon les art. 1641 et suivants du Code Civil). ; bien que vous disposiez de deux ans, le plus tôt, c’est le mieux… Pour les travaux à reprendre, vous devez demander au Tribunal soit l’exécution forcée des travaux, soit l’autorisation de faire exécuter les travaux par une autre entreprise, soit une diminution du prix.
– Quelles sont les différentes garanties dont vous pouvez bénéficier ? Plusieurs cas de figure se présentent.
Pour une vente en VEFA, la garantie de ‘’parfait achèvement’’ impose aux entreprises de réparer sans discuter les vices signalés, et elles doivent le faire dans l’année qui suit la réception des travaux. Idem pour des travaux de rénovation. La garantie décennale couvre tout dommage ou toute malfaçon grave qui compromet la solidité de l’édifice ou empêche l’utilisation normale du logement, neuf ou rénové.
Les matériels et équipements sont garantis deux ans après la réception des travaux. Mais si la défectuosité perturbe l’utilisation normale du logement, vous bénéficiez aussi de la garantie décennale.
Enfin, avec certains matériels ou équipements, une garantie commerciale vous a été offerte.
Pour l’utiliser, adressez-vous à l’entreprise dont les coordonnées figurent sur le bon de garantie.
– Dans le domaine de la construction comme de la rénovation, ‘’prévenir vaut mieux que guérir’’. Avant de vous engager, lisez, plutôt deux fois qu’une, tous les documents. Ensuite, il ne vous est pas interdit de jeter un coup d’œil (attentif, de préférence) à votre chantier à intervalles fréquents… Vous pourrez le voir évoluer ; et en cas de problème avéré ou de doute, n’hésitez pas à poser des questions, voire à faire une petite lettre et quelques photos… En cas de soupçons, graves, ne tardez pas à faire appel à un architecte, un huissier, un géomètre, etc… pour vous aider.
Source UFC Que Choisir Marseille
Réception de travaux et chantage…..
CHANTAGE AUX CLÉS
Certains constructeurs ou pavillonneurs exercent un véritable chantage à la remise des clés :
- Lors du rendez-vous de fin de chantier, pour la réception des travaux, ils exigent la signature du procès-verbal, sans réserves, avec remise du solde du prix intégral, donc sans retenue de 5%.
- Le client – acquéreur se trouve coincé, car il a souvent mis fin à sa location pour emménager dès la réception : il accepte donc toutes conditions pour obtenir les clés.
Dans tous les cas, votre intérêt (et votre obligation !) est de signer le procès-verbal de réception : c’est en effet le point de départ de vos garanties de construction (parfait achèvement, décennale, dommage – ouvrage).
Vous ne pouvez pas refuser cette signature au constructeur, surtout si la maison est habitable en l’état. C’est seulement si votre conseil (architecte, expert) constate que les désordres ou manquements sont trop graves et trop nombreux, que vous pouvez différer votre signature.
Connaître ses droits
Si vous n’êtes pas assisté, le Code de la construction et de l’habitation protège vos intérêts :
- Même si vous avez signé un procès-verbal de réception sans réserves, vous disposez de huit jours, après la remise des clés, pour signaler tout défaut ou malfaçon apparent au constructeur par lettre recommandée (art. L 231-8).
- Le solde du prix ne doit être payé que (art. R 231-7-2°) :
- Soit dans les huit jours après remise des clés, si la réception est signée sans réserves.
- Soit dans les huit jours après levée de toutes les réserves sur les défauts signalés lors de la réception (réparation des malfaçons).
ATTENTION : ces délais de 8 jours n’existent plus, si vous êtes assisté par un professionnel (huissier, expert, architecte) pendant la réception.
Tous les défauts signalés sur le procès-verbal de réception sont couverts par la garantie de parfait achèvement.
Les autres défauts, encore invisibles à la réception, sont couverts par la garantie de parfait achèvement (tout défaut, même mineur, toute finition), pendant un an à compter de la réception. Mais attention : il est indispensable d’entamer une procédure judiciaire avant l’expiration de ce délai (à compter de la réception), car une lettre RAR, et même un constat d’huissier ou d’expert, ne suffit à interrompre le délai de garantie d’un an !
Les défauts de fonctionnement des appareils (chaudière, ventilation… ) sont garantis pendant 2 ans (garantie biennale).
Les défauts graves, qui constituent des vices de construction (défaut qui affecte la solidité ou la fonction même de l’ouvrage) sont couverts pendant 10 ans (garantie décennale).
Changer le rapport de forces
Si on refuse de vous remettre les clés sans le règlement du solde, voilà ce que vous pouvez faire :
- Signez le procès-verbal, avec ou sans réserves (vous pourrez les faire par lettre).
- Prenez soin simplement de garder sur vous un exemplaire de ce document, que vous venez de signer : cet acte fait de vous le propriétaire effectif de la maison, et ce logement devient de ce fait votre domicile !
- Refusez de payer le solde (vous pouvez retenir normalement 5 %, mais davantage si les défauts sont nombreux et graves : ainsi en a jugé la Cour de cassation en 1995).
- Précisez alors que vous vous ferez ouvrir la porte de votre nouveau domicile par un serrurier, et que tous les frais d’ouverture, d’achat et de remplacement des serrures seront imputés sur le solde du prix, que vous n’aurez pas encore versé… !
Cette pratique est imparable : dès que vous détenez en main un exemplaire du procès-verbal de réception, vous êtes réputé propriétaire des murs, et ce logement est devenu votre domicile ! En vertu de la législation du domicile, personne ne peut vous en refuser l’accès, et vous êtes maître des serrures : leur remplacement serait donc immanquablement à la charge du constructeur.
Avec ces explications que vous lui donnerez, son procédé peu recommandable est complètement déjoué…
anSource UFC Que Choisir Nantes
Vous souhaitez acheter un bien en copropriété ?
Quels documents doit on vous fournir ?
MENTIONS QUI DOIVENT FIGURER SUR LES ANNONCES
Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété.
Le nombre de lots existant au sein de la copropriété.
Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes.
Si le syndicat des copropriétaires fait l’objet d’une procédure en raison des difficultés rencontrées par la copropriété. Il s’agit, par exemple, de la procédure d’alerte ou de celle relative aux copropriétés en difficulté.
A compter du 1er avril 2017, devront également figurer :
le prix de vente du bien objet de la publicité ;
- l’identité de la partie à qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l’issue de la réalisation de la transaction ;
- le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel.
DOCUMENTS DEVANT ÊTRE ANNEXÉS AUX ACTES DE VENTE
En cas de vente d’un bien soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente :
Le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation. Il peut comprendre le constat de risque d’exposition au plomb, l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, l’état relatif à la présence de termites, l’état de l’installation intérieure de gaz, l’état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique
.
Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :
- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n’a pas été en mesure d’obtenir ces documents auprès du syndic.
Une copie du carnet d’entretien de l’immeuble.
Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, prévue à l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.
Depuis le 1er janvier 2017, doivent également être annexés :
, un diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation
- et un plan pluriannuel de travaux prévu à l’article L. 731-2 du code de la construction et de l’habitation.
Une fiche synthétique de la copropriété devra également être annexée.
Déclaration risques aggravés de santé….
Déclaration des risques aggravés de santé
A compter du 1er mai 2017, lors de la phase pré–contractuelle, chaque assuré doit être informé sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d’une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce document d’information peut être assemblé avec le questionnaire de déclaration initiale des risques ou faire l’objet d’un support unique
L’équivalence des garanties
LE CCSF rappelle l’importance primordiale de la fiche personnalisée précisant la liste détaillée des critères que le prêteur exige de son client pour pouvoir substituer le contrat d’assurance initialement proposé par l’établissement bancaire. En outre, le comité souhaite que la liste exhaustive des documents que le prêteur doit rassembler pour entreprendre l’opération de changement d’assureur emprunteur ainsi que toutes les modalités pratiques soient portées à la connaissance du public sur les sites internet des établissements prêteurs. , Les critères retenus par le prêteur pour valider ou non le contrat présenté par le client afin d’une dé-liaison ou une substitution doivent être clairement portés à la connaissance du grand public.
Assurance emprunteur… nouveauté
ASSURANCE EMPRUNTEUR
La résiliation à échéance annuelle devient possible
A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 08 décembre 2016 2016-741 DC, la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation , a introduit la faculté de résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur (article 10 de la loi, nouveaux articles L. 313-30, L. 113-12-2 et L. 221-10 des codes de la consommation, des assurances et de la mutualité).
ATTENTION
Cette résiliation annuelle est applicable pour tous les contrats conclus à compter du 22 février 2017. Pour les contrats en cours d’exécution, soit ceux conclus avant le 22 février, cette faculté de résiliation annuelle s’appliquera à compter du 1er janvier 2018.
Vos vacances…..le retour !
mauvaise surprise pendant vos vacances… : lire ici