Déclaration des risques aggravés de santé

A compter du 1er mai 2017, lors de la phase pré–contractuelle, chaque assuré doit être informé sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d’une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce document d’information peut être assemblé avec le questionnaire de déclaration initiale des risques ou faire l’objet d’un support unique

L’équivalence des garanties

LE CCSF rappelle l’importance primordiale de la fiche personnalisée précisant la liste détaillée des critères que le prêteur exige de son client pour pouvoir substituer le contrat d’assurance initialement proposé par l’établissement bancaire. En outre, le comité souhaite que la liste exhaustive des documents que le prêteur doit rassembler pour entreprendre l’opération de changement d’assureur emprunteur ainsi que toutes les modalités pratiques soient portées à la connaissance du public sur les sites internet des établissements prêteurs. , Les critères retenus par le prêteur pour valider ou non le contrat présenté par le client afin d’une dé-liaison ou une substitution doivent être clairement portés à la connaissance du grand public.