Catastrophes naturelles

Vers une meilleure prise en compte des sinistres dûs aux catastrophes naturelles

Alors que les phénomènes climatiques de grande ampleur ne cessent de se multiplier, le régime de l’indemnisation des catastrophes naturelles va être retouché. Un texte de loi a récemment été adopté dans ce sens.

Presque 40 ans après avoir été mise en place par les pouvoirs publics, la loi qui régit la couverture des risques naturels (inondations et coulées de boue, submersion marine, avalanches, mouvements de terrain, cyclones, ouragans, sécheresse…) et l’indemnisation des victimes vient d’être remaniée le 16 décembre dernier, au terme d’un long parcours parlementaire. Ce texte comporte différentes mesures qui vont impacter directement ou indirectement les particuliers victimes de ces phénomènes climatiques. En voici les principales, sachant que celles-ci n’entreront toutefois en vigueur au plus tôt que le 1^er janvier 2023 (à l’exception de la garantie frais de relogement d’urgence qui devrait être applicable auparavant, à une date qui sera fixée par décret), le temps, entre autres, que les assureurs adaptent leurs contrats.

Autre détail qui a son importance : cette loi ne modifie en rien le financement de ce régime des catastrophes naturelles. Autrement dit, pour le moment, aucune augmentation des ressources financières à la disposition des assureurs (via une surprime de 12 % obligatoirement payée par chaque titulaire d’une multirisque habitation) n’a été prévue. Voici ce qui a étè mis en place :

• Délai de publication de l’arrêté plus court

• Délai de déclaration de sinistre plus long

• Délai d’indemnisation plus court

• Garantie frais de relogement d’urgence obligatoire

• Fin des franchises modulées dans les communes n’ayant pas adopté de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)

• Meilleure prise en compte du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA)

• Nomination d’un référent départemental

• Création d’une commission nationale consultative des catastrophes naturelles

Pour en savoir plus, cliquer ici sur quechoisir.org

Covid 19 : tout savoir sur les différents tests

Tests PCR, antigéniques, salivaires, autotests. Quelle différence ? (et quelle fiabilité ?)

• Les tests PCR

Le test PCR, appelé RT-PCR, est réalisé via un prélèvement nasopharyngé (au fond du nez) qui vise à rechercher la présence de l’ARN du virus. Ce prélèvement et son analyse sont réalisés par un biologiste dans un laboratoire de biologie médical. Le résultat est obtenu en quelques heures, « en moins de 24h dans 99% des cas ».

Le test PCR est la référence. Il se révèle très fiable. Dans un rapport de février, la Haute Autorité de santé (HAS) estime que le test PCR est fiable à 92 %.

• Les tests antigéniques

Un test antigénique est réalisé via un prélèvement nasopharyngé (au fond du nez) qui vise à rechercher les antigènes présents à la surface du virus. Il est fait par un professionnel de santé (pharmacien, médecin, infirmier, sage-femme…) et donne un résultat en quelques minutes (30 minutes maximum). Ce sont ceux qu’on peut faire en pharmacie ou dans les barnums par exemple.

Ces tests antigéniques « permettent le diagnostic précoce des malades dès la phase aiguë et répondent à la question : le patient est-il oui ou non porteur du Covid-19 ? ».

Selon le ministère de la santé et des solidarités, les tests antigéniques sont globalement moins sensibles que les tests PCR. En revanche, « leur rapidité de rendu de résultat est un atout pour casser rapidement les chaînes de transmission, isoler les cas positifs et réaliser un contact-tracing afin d’identifier les personnes contacts à risque. C’est pour cela que la Haute Autorité de santé (HAS) a recommandé leur utilisation ».

Selon le ministère de la santé, les tests antigéniques autorisés en France répondent aux indicateurs de performance de la HAS. A savoir : détecter la présence du virus chez une personne effectivement malade dans 80% des cas a minima, constater l’absence de virus chez une personne effectivement non malade dans plus de 99% des cas. Le ministère ajoute que le risque de faux positifs « est extrêmement faible » avec ce type de test : « ce risque survient dans moins d’1% des cas ».

• Les autotests

Un autotest est un test antigénique. Ici, le prélèvement est fait par l’utilisateur lui-même. Il ne s’agit pas d’un prélèvement nasopharyngé mais d’un auto-prélèvement nasal (dans une narine à 1 à 4 cm selon les instructions d’utilisation du fabricant). Le résultat est déterminé en quinze à vingt minutes.

Les autotests autorisés en France, étants des tests antigéniques, répondent aux indicateurs de performance de la HAS cité ci-dessus. En revanche, le ministère de la santé que « le prélèvement des autotests n’étant pas réalisé par un professionnel de santé, mais par l’usager lui-même, la possibilité d’obtenir un faux négatif causé par une erreur de prélèvement est bien réelle » et ajoute que « le caractère itératif – c’est-à-dire répété plusieurs fois – de l’utilisation des autotests permet cependant d’augmenter leur fiabilité par la répétition régulière des prélèvements ».

• Les tests salivaires

Le test salivaire est un test PCR non-nasopharyngé. Le prélèvement est réalisé par un crachat dans un tube de prélèvement et son analyse est réalisée dans un laboratoire de biologiemédicale. Le résultat, du test PCR par prélèvement salivaire est identique au test PCR par prélèvement nasopharyngé.

« La Haute Autorité de santé a confirmé la bonne sensibilité des tests RT-PCR salivaires. La sensibilité de ces tests est estimée à 85%, ce qui est légèrement inférieur (3% à 11%) à celle des tests RT-PCR qui utilisent le prélèvement nasopharyngé ». Cela permet de l’utiliser en France, notamment au sein des écoles, car son mode de prélèvement est plus acceptable pour les enfants.

Ce qui change au 1er janvier 2022

• Revalorisation automatique du Smic de 0,9 %

  Suite à l’accélération de l’inflation en novembre (2,8 % sur un an), le Smic mensuel passera automatiquement à 1 603 euros brut pour 35 heures hebdomadaires le 1er janvier, soit une hausse de 14 euros par rapport au 1er octobre. Le salarié touchera 1 269 euros net par mois, soit 38 euros de plus. Le taux horaire brut sera lui à 10,57 euros.

• Revalorisation des pensions de retraite de 1,1 %

  Les pensions de retraite seront également revalorisées de 1,1 %. Cela concernera toutes les retraites de base à l’exception de celles des avocats. Elle s’appliquera aux pensions des retraités du secteur privé, de la Fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants.

• Attribution des crédits immobiliers

  Les conditions pour octroyer un crédit immobilier vont évoluer : désormais, la durée du crédit ne pourra plus excéder 25 ans. Parallèlement, le taux d’endettement, la part des revenus d’un ménage qui peut-être consacrée au remboursement du crédit, passera à 35 % (contre 33 % avant, mais elle inclura désormais le coût de l’assurance-emprunteur).

• Frais bancaires : les tarifs augmentent
  

  L’augmentation des frais bancaires en 2022 devrait rester inférieure à l’inflation en général.

• La durée de la prestation compensatoire du handicap étendue à 10 ans

  La prestation compensatoire du handicap (PCH) est une aide financière versée par les départements destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap.

• Les plastiques à usages uniques limités

  Dans le cadre de la loi anti-gaspillage, certains fruits et légumes, comme les concombres, radis, tomates rondes, citrons, pamplemousses ou pommes, ne pourront plus être vendus entourés d’un emballage plastique. «  L’obligation ne concerne pas les produits transformés, c’est-à-dire les fruits et légumes coupés ou épluchés, tels que l’on peut en trouver en supermarché  », rappelle service-public.fr.

• Eau potable gratuite dans les bars et restaurants

  Les établissements recevant du public devront être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public. «  Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite  » et l’eau doit être fraîche ou tempérée.

• Déposer sa demande de permis de construire en ligne

  «  Un usager pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme  », indique le ministère de l’écologie. Par ailleurs, les communes «  de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée  ».

• La destruction des invendus non-alimentaires interdite

  Les invendus non-alimentaires ne pourront plus être détruits par incinération.

• Nouveau malus sur les véhicules les plus polluants

  Le malus automobile, taxe appliqué aux véhicules les plus polluants à payer lors de l’immatriculation, va évoluer. Le malus s’appliquera à partir de 128 grammes de CO2/km (au lieu de 133 grammes de CO2/km en 2021) avec pour ce niveau de pollution une taxation de 50 €, explique. Plusieurs tranches existent.

• Immobilier : des conditions de crédit plus strictes

  Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a décidé de resserrer les règles du crédit immobilier  : aucun prêt de plus de 25 ans ne sera octroyé et pas plus de 35% de taux d’endettement ne sera toléré.

• Syndics : une fiche d’information obligatoire sur les prix et les prestations

  Les syndics professionnels devront «  remettre aux copropriétaires une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations qu’ils proposent  », indique service-public.fr. Sur cette fiche doivent figurer des informations comme les principaux éléments sur l’identification du contrat du syndic, les éléments sur la copropriété concernée, la durée du contrat ou encore le contenu du forfait.

• La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

  La garantie légale de conformité, est une mesure de protection obligatoire et gratuite qui permet au consommateur d’être protégé, puisqu’elle prévoit que le produit ou le service acheté doit être conforme à «  l’usage attendu et à la description du vendeur  ».

• Augmentation du prix des timbres

  C’est devenu une habitude : le prix des timbres va encore augmenter. Le prix du timbre vert, pour un pli distribué en 48 heures en France métropolitaine, passera de 1,08 à 1,16 euro, tandis que celui du timbre rouge, pour une lettre prioritaire, grimpera plus fortement de 1,28 à 1,43 euros.

• Lancement de FranceRénov’, le service public pour les travaux de rénovation énergétique

  Le 1er janvier sera lancé FranceRénov’, un nouveau service public mis en place par le ministère de la Transition écologique. Il  accompagnera les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.

• Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans

  La contraception, et les frais qui y sont liés, deviendra gratuite pour 3 millions de femmes de moins de 25 ans. Jusqu’à présent, l’initiative était réservée aux mineures.

• Un titre de séjour obligatoire pour les Britanniques installés en France

A S P A , quelles ressources ?

L’attribution de l’Aspa, ex-minimum vieillesse, est conditionnée aux ressources de votre foyer. Mais tous les revenus ne sont pas comptabilisés.

Le principe de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est de porter les ressources des personnes de plus de 65 ans (62 ans en cas d’inaptitude au travail ou d’incapacité de 50 % au moins) à un niveau minimal.L’Aspa est une allocation attribuée sous condition de ressources en fonction de la votre situation familiale après prise en compte de vos droits à la retraite. Elle est versée intégralement si le total de cette allocation et des ressources de votre foyer ne dépasse pas le plafond de ressources.

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L’association UFC-Que Choisir des Vosges ne peut être tenue pour auteur, éditeur ou hébergeur des articles cités et ne garantit pas leur accès.

Tout l’équipe de l’UFC Que Choisir des Vosges vous souhaite une belle et heureuse Année.

Meilleurs voeux 2022, en consommant responsable et en respectant la planète !

Vos cadeaux de Noël : quels échanges sont possibles ?

Échange sous conditions de vos cadeaux !

Le livre qu’on vous a offert ne vous plaît pas ? Le pull angora apporté par le Père Noël est trop grand ? Les commerçants proposent souvent d’échanger voire de rembourser les cadeaux. Quant aux achats sur Internet, la législation est très claire et favorable aux consommateurs en cas de rétractation. Mais certaines conditions sont à respecter.

• Vous avez fait votre achat en magasin

Mieux vaut éviter de se tromper de cadeau car, une fois l’article acheté, rien n’oblige un commerçant à le reprendre. Néanmoins, nombreux sont ceux qui proposent cette solution à titre commercial. Dans ce cas, il est possible d’échanger voire de se faire rembourser un article qui ne plaît pas ou qui a été reçu en double, à condition de l’accompagner du ticket de caisse ou de la facture.

• Vous avez fait votre achat à distance

En cas d’achat à distance (par Internet, par téléphone ou par correspondance), la législation diffère. L’acheteur dispose de 14 jours à partir de la réception de l’article ou de la conclusion du contrat de service pour se rétracter, soit en utilisant le formulaire type qu’a dû lui transmettre le professionnel, soit par tout autre moyen lui permettant de prouver qu’il a bien cherché à se rétracter (par courrier recommandé, de préférence). Il dispose ensuite de 14 jours supplémentaires pour retourner à ses frais le produit dans son emballage d’origine. Les vêtements et les appareils peuvent avoir été essayés, mais les CD, DVD, jeux vidéo et logiciels doivent être retournés scellés dans leur emballage d’origine. Les voyages, la nourriture ou encore les objets ayant fait l’objet d’une personnalisation ne peuvent pas non plus être rendus.

Le commerçant a 14 jours à partir du moment où il a été informé de la demande de rétractation pour procéder au remboursement des sommes versées, frais de livraison compris. Toutefois, il est en droit, lorsqu’il s’agit d’un bien, de procéder au remboursement après avoir récupéré le colis ou reçu une preuve d’expédition.

• Votre article est non conforme

Le principe change lorsque l’article reçu ne correspond pas à celui qui était commandé ou présente un défaut. Il est alors possible de le rapporter dans le magasin d’achat ou de le retourner au cybermarchand (en respectant scrupuleusement les règles précisées dans les conditions générales de vente) pour qu’il soit réparé ou remplacé par un article équivalent.

Si le délai de retour est dépassé, si vous ne pouvez pas vous procurer la facture ou si, tout simplement, vous n’osez pas avouer que le cadeau ne vous plaît pas, il est toujours possible de le revendre, notamment par le biais d’Internet.

• Votre jouet est en panne

Il faut rapporter l’objet dans le magasin d’achat avec le ticket de caisse pour qu’il soit réparé ou échangé contre son équivalent. Exiger l’échange du jouet défaillant est parfois difficile. Dès le lendemain de Noël, les grandes surfaces ou les grands magasins n’ont souvent plus de stock. Et ils rechignent à passer une nouvelle commande. Mieux vaut alors ­demander le remboursement de l’article pour essayer de le trouver ailleurs, plutôt que d’obtenir un avoir sur l’achat d’un produit différent.

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Joyeux noël à Tous

Indice de réparabilité

Près d’un an après le lancement de l’indice de réparabilité, censé lutter contre le gaspillage en encourageant l’achat de produits plus réparables, l’UFC-Que Choisir tire la sonnette d’alarme. Notre analyse démontre que l’indice pèche tant dans sa construction par les pouvoirs publics que dans sa diffusion par les distributeurs. L’Association demande une réforme de l’indice de réparabilité afin qu’il puisse être un véritable outil, utile pour orienter les achats des consommateurs.

• La réparabilité : une information capitale pour les consommateurs et l’environnement

• Une méthode de calcul bancale, nuisant à une bonne comparaison des produits

• Une réglementation sur l’affichage majoritairement non appliquée par les vendeurs

Face au constat d’une défaillance tant sur l’élaboration que l’affichage de l’indice de réparabilité, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics :

• De réviser la construction de l’indice de réparabilité afin qu’il reflète réellement l’aptitude d’un produit à être réparé ;
• D’imposer aux vendeurs de rendre la grille de notation directement accessible aux consommateurs.

Pour en savoir plus, cliquer sur ce lien.

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Quelle est l’origine des viandes ?

L’étiquetage deviendra obligatoire courant 2022.

Dans le courant de l’année prochaine, les consommateurs pourront enfin savoir de quel pays proviennent les viandes qu’ils mangent en restauration hors domicile. Le décret d’application devrait être publié d’ici fin 2021.

Plusieurs fois annoncée mais toujours repoussée, l’obligation d’étiqueter l’origine des viandes devrait se mettre en place courant 2022. Les consommateurs sauront enfin d’où vient la viande qu’ils mangent, pas seulement celles de bœuf (dont l’étiquetage est obligatoire depuis 2000 suite à la crise de la vache folle), mais aussi celles de porc, de volailles, d’ovins et de caprins. Julien Denormandie, le ministre de l’Agriculture, a annoncé que cette réglementation tant attendue par les consommateurs, mais aussi par les éleveurs français, serait promulguée d’ici « fin 2021 ».

La loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires date de juin 2020, mais le décret d’application concernant l’obligation d’étiquetage se faisait attendre, la mise en œuvre ayant été « compliquée à la fois du fait de procédures européennes et françaises », justifie le ministère de l’Agriculture. Cette fois, promis, il sera signé « avant la fin de l’année ». Et il concernera toute la restauration hors domicile (RHD), collective (cantines, hôpitaux, Ehpad, restaurants d’entreprise…) et commerciale (restaurants). C’est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui en contrôlera la bonne application.

Ce décret « a fait l’objet d’échanges avec l’Union européenne. De plus, on notera que s’agissant des viandes, l’obligation d’indiquer l’origine des viandes en restauration collective existe déjà en viande bovine ».

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Colis non livré ?

Colis : que faire en cas d’erreur de livraison ?

Depuis plusieurs semaines, les erreurs de livraison de commandes passées en ligne se multiplient. Voici les conseils du Centre européen des consommateurs France pour prévenir les litiges et agir en cas de problème avec le vendeur.

1. Qui est responsable en cas de retard, perte, dommage ou non livraison du colis ?
2. Que faire en cas de commande non conforme ?
3. Quelles précautions prendre lors de la livraison ?
4. Qui contacter en cas de litige avec le vendeur ?

A l’approche des fêtes de Noël, les achats de cadeaux sur internet explosent et… les erreurs de livraison aussi, alerte le Centre européen des consommateurs (CEC) France.

Vaccination Covid-19 : un nouveau téléservice pour calculer la date de sa dose de rappel

Faire sans tarder sa dose de rappel du vaccin contre le Covid-19 est essentiel pour se protéger contre le virus et ses variants et pour limiter la progression de la pandémie . La recevoir à temps permet aussi de disposer d’un passe sanitaire valide.

Désormais, le rappel vaccinal est ouvert à tous les adultes dès 5 mois après leur dernière injection. La date du rappel dépend cependant de plusieurs paramètres : la date de la dernière injection, mais aussi le type de vaccin déjà reçu, infection passée au Covid-19, etc.

Pour renseigner les personnes éligibles au rappel, l’Assurance Maladie met en ligne le téléservice Mon rappel Vaccin Covid. Il permet de connaître en quelques clics la date à laquelle il convient de recevoir sa dose de rappel.

Collectif « Eau 88 »

Le collectif Eau 88  invitait à une projection débat autour du film « A sec, la grande soif des multinationales » en présence des réalisateurs et de la députée Mathilde Panot qui a enquêté sur le sujet .

Le film diffusé sur Arte a demandé 6 ans d’enquête, il retrace l’histoire de ces nappes d’eau qui diminuent autour des usines Volvic, Vittel ou Luneburg en Allemagne, et la difficulté à prouver le lien de cause à effets entre les prélèvements et l’asséchement des cours d’eau.

Les grands axes sont :

• « L’eau a disparu »
• 30 députés ont enquêté
• « Oui, il y a un problème avec l’eau »
• « Des conflits d’intérêts à gogo »
• Des décharges de bouteilles plastiques

• Contourner la loi
• « Oui ces gens mentent sciemment »
• Parler de l’eau, c’est parler des choix politiques
• Reprenons le pouvoir

Pour voir le film, connectez-vous sur You tube en tapant : « À sec, la grande soif des multinationales » à l’Assemblée nationale OU le débat sur le film « A sec, la grande soif des multinationale ».

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« Mon espace santé , Quésako ? »

 

Le remplaçant du DMP  arrive en janvier 2022.

Testé depuis juillet 2021 dans trois départements pilotes, la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique et la Somme, l’espace numérique de santé Mon espace santé sera disponible pour tous les usagers dès le début de l’année 2022 a annoncé le ministère de la Santé le 18 octobre 2021. Il sera destiné à faciliter les démarches des usagers et les échanges avec les professionnels de santé pour une meilleure prise en charge.

De janvier à mars 2022, si vous êtes affilié à l’Assurance maladie, vous recevrez un courrier ou un courriel vous demandant d’activer votre Espace santé. Vous disposerez alors d’un délai d’un mois pour vous opposer à sa création. Sans réponse de votre part, votre Espace santé sera automatiquement créé. Tous les usagers qui disposaient déjà d’un Dossier médical partagé (DMP) avant le 1^er juillet 2021 retrouveront automatiquement leur dossier et leurs données de santé qui y sont stockées dès l’activation de Mon espace santé. Afin de rassurer les Français concernant la protection de leurs données personnelles, l’Etat a également prévu de laisser à chacun la mainmise sur les informations à partager dans son espace santé.

       Que contiendra « Mon espace santé » ?

L’espace numérique de santé numérique intitulé « Mon espace santé » comprendra :

• une version améliorée du Dossier médical partagé (DMP) pour stocker et partager toutes les donnés de santé : ordonnances, traitements, résultats d’examens, imageries médicales, antécédents médicaux et allergies, comptes-rendus d’hospitalisation, vaccination ;
• une messagerie sécurisée pour les échanges entre patients et professionnels de santé ;
• un agenda santé pour gérer les rendez-vous médicaux et recevoir des rappels pour les dates clés des examens de contrôle (bilans, mammographie, vaccination…) ;
• un catalogue de services numériques de santé référencés par l’État pour découvrir l’offre des services utiles en santé et gérer les accès à ses données de santé.

Les données de santé pourront être rentrées par les professionnels de santé mais également par vous-même.

À noter : L’espace numérique de santé numérique intitulé « Mon espace santé » a été construit en concertation avec les usagers et associations de patients, les professionnels de santé et les institutions. Depuis le 1^er juillet 2021, il n’est plus possible de créer de Dossier médical partagé (DMP), toutefois, il reste consultable. Il sera intégré dans Mon espace santé début janvier 2022. Chaque patient qui le souhaite sera libre de conserver tous ses documents médicaux en format papier, selon les concepteurs du nouvel espace santé en ligne.

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A propos de cet article dont la source est « service-public.fr »

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Votre poêle à granulés , quel est votre avis ?

Écologique, économique, facile à utiliser… Les arguments en faveur de l’installation d’un poêle à granulés sont connus. Mais sont-ils confirmés par les foyers qui ont sauté le pas ? Pour le savoir, nous avons adressé un questionnaire à nos lecteurs. Parmi les 1 616 personnes qui nous ont répondu, la moitié a noté une baisse de sa facture de chauffage. Et 9 sur 10 sont satisfaites de leur appareil.

Alors que les prix de l’énergie flambent, les poêles à granulés tirent les marrons du feu. Après avoir vu ses ventes passer de 25 000 unités en 2009 à 150 000 en 2020, ce mode de chauffage a encore progressé de 20 % l’an dernier. Les raisons de ce succès sont multiples : augmentation des prix du gaz et de l’électricité, interdiction de l’installation de chaudières au fioul à partir de la mi-2022

Nous avons interrogé les consommateurs pour obtenir leur retour d’expérience.

• Les 3 critères de choix principaux
• Le poêle ventilé est incontournable
• Un coût moyen d’installation de 4 840 €
• Des aides très longues à obtenir
• Les granulés, un combustible économique
• 48 % des répondants ont eu au moins une panne sur leur appareil
• 92 % satisfaits de leur poêle

Pour lire l’intégralité de l’article de quechoisir.org , cliquer ici .

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Qu’est-ce qu’une « personne de confiance »?

En premier lieu, il est important de savoir que la personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir, qui elle est alertée par téléphone en cas d’aggravation de votre état de santé.

Quelles sont les missions de la personne de confiance ?

• Vous accompagner dans vos démarches et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux
• Être consultée par les médecins pour rendre compte de vos volontés si vous n’êtes pas en mesure d’être vous-même consulté

Elle peut aussi vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d’une campagne de vaccination).

Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin ou l’équipe médicale consulte en priorité la personne de confiance.

Son avis guide le médecin pour prendre ses décisions. Elle doit donc connaître vos volontés et les exprimer lorsqu’elle est appelée à le faire.

Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.

Qui peut être la personne de confiance?

Toute personne de l’entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n’est pas forcément quelqu’un de votre famille.

Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.

Celle-ci est généralement désignée dans le cadre d’une hospitalisation ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. Cette désignation peut aussi s’effectuer sur papier libre.

La désignation peut être annulée ou modifiée à tout moment.

Votre médecin traitant doit s’assurer que vous êtes informé de la possibilité de désigner une personne de confiance. Il vous invite à désigner une personne de confiance si vous ne l’avez pas fait.

Cas particuliers :

•  La personne désignée comme personne de confiance peut également être celle qui est désignée comme personne à prévenir en cas de nécessité.
•  Si vous êtes sous tutelle, vous pouvez désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille : Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d’autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle s’il a été constitué. Si la personne de confiance a été désignée avant la mise en place de la mesure de tutelle, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l’annuler.

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Invendus non alimentaires

A partir du 1er janvier, les invendus non alimentaires ne pourront plus être détruits.

Les produits électriques et électroniques, les piles, textiles, meubles, cartouches d’encre ainsi que les produits d’hygiène et puériculture, entres autres, sont concernés par la mesure.

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Phishing en séries !

Difficile de s’y retrouver face à une telle pléthore de messages frauduleux. Le premier réflexe à acquérir : se méfier d’une promesse trop belle pour être vraie. Quel intérêt Amazon ou Apple auraient-ils à vendre des smartphones 1 €, surtout à l’approche de Noël, quand les prix sont les plus élevés ?

Comment « Ne pas se faire piéger par une technique de phishing »…

 « Cliquer ici pour découvrir la suite » sur quechoisir.org

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Mise à la retraite d’office : législation et refus

Si l’âge de départ à la retraite fait régulièrement débat dans le pays, quand un salarié a atteint l’âge de départ à la retraite son contrat de travail n’est pas caduc pour autant et des salariés qui voudraient continuer à travailler se retrouvent parfois mis à la retraite d’office par leur employeur. Cette procédure est-elle légale ? Comment procéder pour respecter la loi ? Que se passe-t-il en cas de refus du salarié ?

Peut-on mettre à la retraite un salarié ?

La mise à la retraite d’office d’un salarié revient pour l’employeur à rompre unilatéralement son contrat de travail. C’est pourquoi la loi a prévu le respect d’une procédure qui varie selon l’âge du salarié (article 1237-5 du Code du travail).

Les salariés de moins de 70 ans

L’employeur peut leur proposer de partir à la retraite dans le seul cas où ils ont atteint l’âge du bénéfice automatique du droit à la pension à taux plein, soit 67 ans pour les salariés nés à partir de 1955.

L’employeur doit interroger son salarié par courrier adressé au moins 3 mois avant l’âge légal de départ à la retraite à taux plein. Mais, même si cet âge est atteint, le salarié n’est pas obligé d’accepter de partir.

Les salariés ayant atteint ou dépassé 70 ans

À partir de 70 ans, l’employeur peut mettre le salarié à la retraite d’office même si celui-ci n’est pas d’accord et aucune procédure ne lui est imposée pour signifier sa décision au salarié. Deux exceptions à cette liberté :

• Si un accord collectif (de branche ou d’entreprise ou l’usage de la profession) le prévoit, il doit respecter la procédure prévue par cet accord ;
• Si le salarié est un salarié protégé (représentant du personnel, femmes enceintes, etc.), il est nécessaire que l’employeur sollicite l’autorisation de l’inspection du travail pour pouvoir le mettre en retraite d’office.

Comment mettre à la retraite d’office un salarié ?

L’employeur doit interroger son salarié par courrier adressé au moins 3 mois avant son anniversaire, date à laquelle le salarié atteindra le droit à pension à taux plein sans décote pour savoir s’il a l’intention de quitter son emploi. Le salarié dispose d’un mois pour rendre sa réponse (une non-réponse dans le délai équivaut à une acceptation).

S’il accepte, aucune procédure n’est imposée ensuite à l’employeur qui doit néanmoins également respecter 2 autres obligations :

• Le préavis : l’employeur doit respecter un préavis identique à celui prévu en cas de licenciement. Sa durée dépend de l’ancienneté du salarié et des conventions ou accords collectifs.
• L’indemnité de départ à la retraite : l’employeur devra la verser si elle est due, c’est-à-dire si le salarié a passé au moins 10 ans dans l’entreprise. Son montant varie en fonction de l’ancienneté entre un demi-mois et 2 mois de salaire.

Que se passe-t-il en cas de refus du salarié ?

À partir de 70 ans le salarié ne peut pas refuser de partir à la retraite, par contre avant il peut parfaitement refuser sa mise à la retraite d’office. Dans le cas d’un refus du salarié, l’employeur ne peut pas le contraindre, mais pourra réitérer sa proposition de mise à la retraite selon la même procédure, chaque année jusqu’au 69e anniversaire du salarié qui restera lui aussi libre de refuser.

Bon à savoir : en cas de refus par le salarié et/ou de non-respect de la procédure, la rupture du contrat de travail par l’employeur constitue un licenciement pour motif personnel sans cause légitime et sérieuse.

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Classer ses documents et en finir avec le fouillis numérique contreproductif

La méthode simple pour classer ses dossiers, fichiers et documents sur son ordinateur : ranger

Si vous lisez ces lignes, c’est sans doute que vous venez de vous rappeler à quel point les documents de votre ordinateur sont mal organisés.Et combien cela limite votre productivité. Savoir comment classer ses dossiers et fichiers sur PC ou Mac fait partie des bases pour gagner en efficacité. Alors si vous perdez un temps fou à chercher vos documents noyés dans une arborescence tentaculaire et sans logique, pas de panique.

Comment la technologie nous a donné de mauvaises habitudes

Avec l’arrivée des ordinateurs, des moteurs de recherche internes et du stockage dans le cloud, nous avons peut-être pensé que la technologie rangerait tout à notre place.

• Premier constat : quand on veut être plus productif, organiser ses documents est aussi important qu’organiser sa journée de travail.
• Deuxième constat : une mauvaise organisation reste une mauvaise organisation, qu’elle soit physique ou numérique.
• Troisième constat : plus vous êtes désorganisé, plus il est difficile de revenir en arrière. « Je rangerais ça plus tard », ça vous parle ?

Les 3 objectifs d’un bon système d’organisation

Dans un bon système d’organisation, les fichiers doivent être :

1. Facile à ranger : vous ne voulez pas d’un système de rangement compliqué et tentaculaire. Le but est de pouvoir tout classer en un clin d’oeil grâce à des noms de dossiers uniques et le minimum de niveaux dans l’arborescence.
2. Facile à trouver : que ce soit en cliquant sur les dossiers ou en utilisant la fonction recherche de votre ordinateur, vous voulez pouvoir trouver n’importe quoi en un temps record. C’est en nommant correctement les dossiers que vous y arriverez.
3. Réutilisable : avoir la possibilité de réutiliser des modèles et systèmes de rangement à la demande.

Les principes d’un bon système de rangement

Commençons avec quelques règles de bases que vous n’appliquez peut-être pas encore :

Ne pas mettre de fichiers sur le bureau !

Comment ça vous avez 50 fichiers sur votre bureau ? 😄

Celui-ci devrait rester super propre avec juste un beau fond d’écran et la corbeille. Point.

Des documents peuvent apparaître sur votre bureau si et seulement si c’est temporaire.

Soit il ne font que transiter car vous avez copier des fichiers à la va-vite depuis un disque dur externe par exemple. Soit vous n’allez pas les stocker sur votre ordinateur et ils ne sont là que brièvement avant de finir dans la corbeille.

Limiter la création de dossiers

Restez minimaliste. Gardez à l’esprit de limiter le nombre de niveaux. Ça vous obligera à créer des noms de dossiers qui ont plus de sens, et vous gagnerez un temps précieux au quotidien pour trouver vos documents.

Nommer les fichiers et dossiers de manière stratégique

C’est essentiel si vous voulez que vos documents soient « Facile à trouver. »

Une bonne manière de nommer un fichier serait :

• Par date
• Par un nom
• Par type de document . Par exemple : « décembre 2021 UFC Facture »

Pour les fichiers datés, votre pc vous donnera le bon classement en suivant la nomenclature américaine : Année – Mois – Jour .

Si vos dossiers ne sont pas classés par date mais que vous voulez tout de même créer un ordre précis, rien de plus simple. Indiquez simplement un numéro devant le nom de dossier : par exemple  » 1 – décembre2021UFCfacture  »

Comment organiser vos documents

Sur Mac ou Windows, les documents se présentent, à quelques détails près, de cette manière : Utilisateur/Documents ou PC/bureau/documents.Vous pourrez ensuite ajouter des sous-dossiers à l’intérieur de façon à regrouper vos documents de façon logique. Si vous utilisez votre ordinateur à la fois à des fins personnelles et professionnelles, il est conseillé de commencer en séparant le perso du professionnel et ensuite de créer les dossiers en fonction de vos besoins.

Note importante : Si vous n’utilisez pas de service en ligne pour stocker vos documents numériques, assurez-vous de programmer une sauvegarde régulière dans votre agenda.

Selon la fréquence de modification ou de création de nouveaux fichiers, vous pouvez opter pour une sauvegarde hebdomadaire ou mensuelle sur un disque dur externe.

Retraits et rappels de produits ?

Comment signaler et s’informer sur les produits à risque ?

Sésame, glace, bouilloire électrique, jouets etc…des produits sont retirés régulièrement de la vente après avoir été commercialisés, en raison des risques qu’ils peuvent présenter pour les consommateurs. Comment s’effectue la surveillance des produits ? À qui vous adresser pour signaler vous-même un produit potentiellement à risque ? Et inversement, comment vous informer sur les produits retirés de la vente ?

Qu’est-ce-qu’un retrait ou un rappel de produit ?

Lorsqu’un produit de consommation, alimentaire ou non, présente des risques pour la santé ou la sécurité des personnes, il peut faire l’objet d’un retrait ou d’un rappel :

• Le retrait peut intervenir tant que le produit est disponible dans les magasins mais n’est pas encore vendu : les professionnels les retirent alors des rayons ou des entrepôts.
• Le rappel intervient pour les produits qui sont déjà sur le marché : les particuliers doivent alors rapporter aux magasins les produits défectueux ou les détruire. Des campagnes d’information (presse, radio, etc) relaient ces mesures de rappel.

Comment vous y prendre pour signaler un produit à risque ?

Le consommateur ayant identifié un produit présentant un risque de sécurité et/ou de santé, doit signaler ce produit aux autorités compétentes pour que ce dernier soit retiré de la vente si le risque est avéré.

Signalement d’un produit alimentaire

Les signalements relatifs aux produits alimentaires doivent être faits directement auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ou de la Direction des Entreprises Concurrence Consommation Travail et Emploi (DIECCTE) du département où est situé l’établissement concerné. Ces signalements peuvent être effectués par courrier papier ou électronique.

Signalement d’un produit non-alimentaire

Les signalements relatifs aux produits non-alimentaires peuvent être faits par courrier papier ou électronique auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) ou de la Direction des Entreprises Concurrence Consommation Travail et Emploi (DIECCTE) du département où est situé l’établissement concerné.

Vous pouvez faire un signalement directement à la DGCCRF (Cliquer sur « Plainte » puis sur « Alerter la DGCCRF sur la sécurité des produits non-alimentaires »).

Signalement d’un événement sanitaire indésirable lié à un produit, une substance ou un acte de soins

Depuis mars 2017, les professionnels de santé comme les usagers peuvent signaler au ministère de la Santé et des Solidarités (via un portail en ligne dédié) les effets indésirables constatés sur la santé d’une personne suite à :

• l’exposition à un produit : il peut s’agir d’un produit acheté en pharmacie, dans le commerce ou sur internet, qui peut être un médicament, un produit cosmétique, un produit alimentaire, un produit d’entretien ou de bricolage…ou encore d’une substance présente dans la nature ou l’environnement
• un acte de soins : acte de soins à but diagnostic, thérapeutique ou préventif ainsi que les actes médicaux à visée esthétique, ainsi que les infections associées aux soins. Ces actes de soins pouvant avoir été effectués par un professionnel de santé (médecin, pharmacien, sage-femme, infirmier…) à domicile, à l’hôpital, en cabinet de ville ou dans une structure médico-sociale (maison de retraite, par exemple).

Grâce à la plateforme Signalconso, vous pouvez signaler en quelques clics des anomalies rencontrées avec un professionnel et être aiguillé dans les démarches à suivre.

Comment vous informer sur les produits faisant l’objet d’un rappel, d’un retrait, d’une alerte ?

Pour vous informer sur les produits qui font l’objet d’un rappel, ou sur une éventuelle alerte sanitaire, vous pouvez consulter le site RappelConso https://rappel.conso.gouv.fr/, lancé par les pouvoirs publics en avril 2021.

RappelConso est le site public d’information des consommateurs sur les rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux. RappelConso est alimenté par les déclarations des professionnels qui mettent en œuvre un rappel de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux.

Les rappels sont publiés sous forme de fiches, par ordre chronologique. Un champ de recherche et des listes de catégories de produits vous permettent de trouver plus facilement les fiches qui vous intéressent.

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Refus de l’installation du compteur Linky? ce que cela va coûter.

Linky : les réfractaires vont passer à la caisse !

Depuis moult années, certains l’accusent d’être dangereux pour la santé. Or les recherches en la matière sont pourtant rassurantes. Dernièrement, une étude a ainsi confirmé que le niveau d’ondes émanant du compteur Linky était loin d’être inquiétant. Mais des consommateurs persistent et signent en refusant toujours son installation. Outre les ondes, c’est également l’aspect financier qui est pointé du doigt, certains clients assurant que leur facture d’électricité est plus onéreuse depuis qu’ils sont passés à Linky.

De leur côté, les anti-Linky devront potentiellement payer une somme supplémentaire à terme. Il ne s’agit toutefois pas d’une sanction, précise la Commission de régulation de l’énergie, mais bien d’un moyen de couvrir les frais engendrés par la relève de compteurs.

Dans son rapport, elle propose que dès 2025, les personnes n’ayant toujours pas de compteurs Linky s’acquittent de 5,33 euros chaque mois. Sur un an, cela fera environ 64 euros à débourser. Par ailleurs, les personnes n’ayant pas transmis leur relevé entre 2022 et 2024 risquent également de faire la chauffer la carte bleue à hauteur de 50 euros par an.

La Commission de régulation de l’énergie a lancé une consultation à ce sujet. Particuliers et professionnels peuvent y participer jusqu’au 5 janvier prochain. « Les retours des acteurs seront pris en compte», indique Nicolas Deloge, directeur des réseaux à la CRE, cité par Le Figaro. À l’issue de cette consultation, la CRE définira « le cadre de régulation incitative du projet Linky ainsi que les modalités de facturation de la relève à pied ».

D’ici la fin de l’année, 34 millions de compteurs Linky auront été mis en place dans l’Hexagone. Cela correspond à 90% du parc Enedis si bien qu’il reste encore 10% des clients qui n’en bénéficient pas. Certains ont d’ailleurs refusé catégoriquement l’installation. Mais cette dernière a parfois été impossible pour des raisons techniques ou lorsque les principaux intéressés étaient difficilement joignables.

Quoi qu’il en soit, les foyers qui ne seront toujours pas dotés d’un compteur Linky à compter de 2025 risquent de devoir payer « le coût de la relève résiduelle, qu’ils transmettent ou non des autorelevés ». Les foyers dans l’impossibilité de s’exécuter pour des raisons techniques ne seront évidemment pas concernés par cette facturation supplémentaire. Pour rappel, les foyers déjà équipés d’un compteur Linky devront s’acquitter de 130 euros pour le rembourser à partir de l’année prochaine. Un remboursement qui sera progressif, à hauteur de 10 euros par an.

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Retraite pour les professions libérales.

Vous exercez une profession libérale, vous êtes autoentrepreneur? Votre retraite dépend peut-être d’un régime particulier: la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse). Les conséquences pour votre pension. 

Après une redéfinition, en 2018, de la liste des professions libérales relevant de la Cipav, et les contentieux sur le calcul des droits qui ont agité cet organisme, où en est-on?

Alerte : lettre au père Noël ! Date à respecter.

Date limite d’envoi !

Le secrétariat du Père–Noël est ouvert. Vos enfants ont jusqu ‘au 21 décembre dernier délai pour envoyer par la Poste la précieuse lettre ! Le plus tôt est le mieux car les enfants le savent bien, le 24 décembre, le Père–Noël est très occupé à préparer sa grande tournée de Noël !

A quelle adresse envoyer la lettre au Père Noël ?

On sait tous qu’il habite au Pôle Nord. Cependant, plusieurs localisations sont acceptées et les précieux plis arriveront quoiqu’il arrive à bon port ! Il suffit d’indiquer que la lettre est adressée au Père Noël !

Père Noël
1 Rue du Ciel étoilé
Pôle Nord

Papa Noël
Route des nuages
Dans le grand Nord

Monsieur le Père Noël
Avenue des Rennes
Laponie

ou la version la plus pragmatique ( recommandée pour ceux qui résident à l’étranger )

Père Noël
33500 Libourne
France

Note Importante : Ce service est gratuit. Pas besoin d’affranchissement sur la lettre !

Il existe une autre manière d’écrire au Père Noël. Elle est moins glamour mais bon… la modernité est passée par là….votre enfant peut adresser sa liste par courrier électronique : pere-noel.laposte.fr

N’oubliez pas d’indiquer le nom de votre enfant sur la lettre et au dos de l’enveloppe l’adresse de l’expéditeur  pour recevoir une réponse du Père Noël !

Vous pouvez déposer votre courrier dans les belles boîtes rouges destinées au courrier de Noël, qui se trouvent dans votre ville…