Revalorisation automatique du Smic de 0,9 %

Suite à l’accélération de l’inflation en novembre (2,8 % sur un an), le Smic mensuel passera automatiquement à 1 603 euros brut pour 35 heures hebdomadaires le 1er janvier, soit une hausse de 14 euros par rapport au 1er octobre. Le salarié touchera 1 269 euros net par mois, soit 38 euros de plus. Le taux horaire brut sera lui à 10,57 euros.

Revalorisation des pensions de retraite de 1,1 %

Les pensions de retraite seront également revalorisées de 1,1 %. Cela concernera toutes les retraites de base à l’exception de celles des avocats. Elle s’appliquera aux pensions des retraités du secteur privé, de la Fonction publique, des régimes spéciaux et des indépendants.

Attribution des crédits immobiliers

Les conditions pour octroyer un crédit immobilier vont évoluer : désormais, la durée du crédit ne pourra plus excéder 25 ans. Parallèlement, le taux d’endettement, la part des revenus d’un ménage qui peut-être consacrée au remboursement du crédit, passera à 35 % (contre 33 % avant, mais elle inclura désormais le coût de l’assurance-emprunteur).

Frais bancaires : les tarifs augmentent

L’augmentation des frais bancaires en 2022 devrait rester inférieure à l’inflation en général.

La durée de la prestation compensatoire du handicap étendue à 10 ans

La prestation compensatoire du handicap (PCH) est une aide financière versée par les départements destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap.

Les plastiques à usages uniques limités

Dans le cadre de la loi anti-gaspillage, certains fruits et légumes, comme les concombres, radis, tomates rondes, citrons, pamplemousses ou pommes, ne pourront plus être vendus entourés d’un emballage plastique. «  L’obligation ne concerne pas les produits transformés, c’est-à-dire les fruits et légumes coupés ou épluchés, tels que l’on peut en trouver en supermarché  », rappelle service-public.fr.

Eau potable gratuite dans les bars et restaurants

Les établissements recevant du public devront être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public. «  Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite  » et l’eau doit être fraîche ou tempérée.

Déposer sa demande de permis de construire en ligne

«  Un usager pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme  », indique le ministère de l’écologie. Par ailleurs, les communes «  de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée  ».

La destruction des invendus non-alimentaires interdite

Les invendus non-alimentaires ne pourront plus être détruits par incinération.

Nouveau malus sur les véhicules les plus polluants

Le malus automobile, taxe appliqué aux véhicules les plus polluants à payer lors de l’immatriculation, va évoluer. Le malus s’appliquera à partir de 128 grammes de CO2/km (au lieu de 133 grammes de CO2/km en 2021) avec pour ce niveau de pollution une taxation de 50 €, explique. Plusieurs tranches existent.

Immobilier : des conditions de crédit plus strictes

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a décidé de resserrer les règles du crédit immobilier  : aucun prêt de plus de 25 ans ne sera octroyé et pas plus de 35% de taux d’endettement ne sera toléré.

Syndics : une fiche d’information obligatoire sur les prix et les prestations

Les syndics professionnels devront «  remettre aux copropriétaires une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations qu’ils proposent  », indique service-public.fr. Sur cette fiche doivent figurer des informations comme les principaux éléments sur l’identification du contrat du syndic, les éléments sur la copropriété concernée, la durée du contrat ou encore le contenu du forfait.

La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

La garantie légale de conformité, est une mesure de protection obligatoire et gratuite qui permet au consommateur d’être protégé, puisqu’elle prévoit que le produit ou le service acheté doit être conforme à «  l’usage attendu et à la description du vendeur  ».

Augmentation du prix des timbres

C’est devenu une habitude : le prix des timbres va encore augmenter. Le prix du timbre vert, pour un pli distribué en 48 heures en France métropolitaine, passera de 1,08 à 1,16 euro, tandis que celui du timbre rouge, pour une lettre prioritaire, grimpera plus fortement de 1,28 à 1,43 euros.

Lancement de FranceRénov’, le service public pour les travaux de rénovation énergétique

Le 1er janvier sera lancé FranceRénov’, un nouveau service public mis en place par le ministère de la Transition écologique. Il  accompagnera les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.

Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans

La contraception, et les frais qui y sont liés, deviendra gratuite pour 3 millions de femmes de moins de 25 ans. Jusqu’à présent, l’initiative était réservée aux mineures.

Un titre de séjour obligatoire pour les Britanniques installés en France