Remboursement anticipé de votre crédit immobilier
Le remboursement anticipé d’un prêt immobilier entraîne souvent des frais : indemnités dues à la banque,voire frais de mainlevée des hypothèques.
Vente du logement, nouvelle rentrée d’argent , c’est l’occasion de rembourser par anticipation votre prêt immobilier en totalité ou en partie afin d’alléger vos échéances. Une facilité prévue et encadrée par l’article L.313-47 du code de la consommation , qui dispose que le contrat de prêt peut toutefois interdire les remboursements inférieurs ou égaux à 10 % du montant initial du crédit, sauf s’il s’agit de son solde.
- Trouver un compromis
Des indemnités de remboursement anticipé sont la plupart du temps prévues dans le contrat de prêt que vous avez signé. Le prêteur peut prévoir une clause lui donnant droit à une indemnité de remboursement anticipé, dont les limites sont fixées par l’article R.313-25 du code de la consommation à 3 % au maximum du capital restant dû ou à un semestre (six mois) d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt. Le montant le plus faible des deux sera retenu.
- Si le crédit a été souscrits après juillet 1999
Pour les crédits souscrits à partir du 1er juillet 1999, la banque ne peut vous réclamer d’indemnités si le remboursement anticipé est motivé par la vente de votre logement à la suite d’un changement de lieu de travail, du décès ou de la cessation forcée d’activité de vous-même ou de votre conjoint.
- Si la banque avait pris une hypothèque
Toutefois, si votre banque avait pris une hypothèque (ou une hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers depuis janvier 2022, ex-privilège de prêteur de deniers ou PPD) sur votre bien pour garantir son prêt, lors de la vente du logement, vous devrez demander la mainlevée de cette sûreté , ce qui entraîne des frais.
- Si vous remboursez votre crédit sans vendre
En revanche, si vous remboursez votre emprunt sans vendre votre bien, vous pouvez faire l’économie des frais de mainlevée d’hypothèque. Votre bien continuera d’être grevé de cette sûreté pendant la durée initialement prévue par votre prêt plus deux ans et s’éteindra ensuite naturellement.
- Négociez un emprunt sans indemnités
Un conseil : lorsqu’au moment de souscrire votre prêt vous envisagez déjà un remboursement anticipé par rapport à la durée fixée au contrat, tentez d’obtenir un emprunt sans indemnités.
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