La Répression des fraudes a mené une enquête sur des sites destinés aux particuliers pour faciliter leurs démarches administratives : immatriculation de véhicules, vignette Crit’Air ou encore des actes d’état civil.

Résultat : sur 41 sites contrôlés, plus de la moitié d’entre eux ont fait l’objet d’un avertissement, d’une injonction ou d’un procès-verbal.

Sur 41 sites internet d’aide pour effectuer des démarches administratives, plus de la moitié (25) ont reçu un avertissement, une injonction ou un procès-verbal, après un contrôle réalisé en 2020. C’est ce que révèle la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) dans sa dernière étude publiée ce lundi.

Moyennant finance, ces site aident aux démarches administratives (obtention de l’immatriculation d’un véhicule, actes d’état civil…). Pour attirer les consommateurs, ces sites achètent du référencement sur aux moteurs de recherche pour se retrouver en haut des pages de résultats et attirer les internautes. Prix non affichés, absence d’information précontractuelle, numéros surtaxés… Les problèmes relevés sont nombreux. Un site proposait par exemple l’obtention gratuite d’une vignette Crit’Air mais sans préciser que leur service coûtait 60 euros.

Des sites légaux mais trompeurs

Si ces sites ne sont pas à proprement dit illégaux, leurs pratiques sont trompeuses. Avec cette étude, la DGCCRF a souhaité identifié deux types de pratique :

• « celle consistant à proposer la réalisation de démarches administratives à titre onéreux en laissant croire au consommateur qu’il se trouve sur un site officiel ». Ces sites utilisent des logos officiels ou encore la Marianne tricolore (réservée aux services de l’Etat), des termes administratifs pour faire croire au consommateur qu’il se trouve sur un site officiel ou agréé ;
• « celle présentant la souscription à une prestation unique mais qui se révèle être un engagement sur plusieurs mois sous forme d’abonnement ». Pour ces sites, la mention du droit de rétractation de 14 jours liés aux achats en ligne n’apparaît pas toujours.

Pas moins de 12 injonctions administratives, 5 procès-verbaux pénaux et 1 procès-verbal administratif ont été prononcés. Le procès-verbaux ont abouti à des amendes dont une à hauteur de 50 000 euros.