Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1^er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr.

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1^er juillet 2023. Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020.

D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.

STOP au harcèlement scolaire !

Le harcèlement se définit comme une violence répétée qui peut être verbale, physique ou psychologique. Cette violence peut se retrouver au sein de l’école. Elle est le fait d’un ou de plusieurs élèves à l’encontre d’une victime qui ne peut se défendre. On parle alors d’harcèlement scolaire.

Dans le milieu scolaire, le harcèlement est un rapport de force et de domination répétitif qui se caractérise sous différentes formes qui peuvent se cumuler contre la victime : intimidations, insultes, menaces, moqueries, humiliations, chantages, agressions physiques, racket, rejet social, mise à l’écart, jeux dangereux, …

Les 3 caractéristiques du harcèlement en milieu scolaire :

• La violence : c’est un rapport de force et de domination entre un ou plusieurs élèves et une ou plusieurs victimes.
• La répétitivité : il s’agit d’agressions qui se répètent régulièrement durant une longue période.
• L’isolement de la victime : la victime est souvent isolée et dans l’incapacité de se défendre.

Le harcèlement se fonde sur le rejet de la différence et sur la stigmatisation de certaines caractéristiques, telles que :

• L’apparence physique (poids, taille, couleur ou type de cheveux)
• Le sexe, l’identité de genre (garçon jugé trop efféminé, fille jugée trop masculine, sexisme), orientation sexuelle ou supposée
• Un handicap (physique, psychique ou mental)
• Un trouble de la communication qui affecte la parole (bégaiement/bredouillement)
• L’appartenance à un groupe social ou culturel particulier
• Des centres d’intérêts différents
• Les risques de harcèlement sont plus grands en fin d’école primaire et au collège.

Lancement de la campagne de mobilisation #JeNeSuisPasUneData

#JeNeSuisPasUneData – Découvrez ce qu’ils savent sur vous…

Quelles sont les données dont disposent les sociétés ? Comment les exploitent-elles et sous quelles formes ? Que faire pour effacer mon numéro de téléphone des bases de données de Facebook ? Comment éviter d’apparaître dans des moteurs de recherche comme Google ? 

Cette campagne a pour mission de répondre à ces différentes questions en découvrant concrètement quelles sont les données personnelles collectées par les plateformes, mais aussi et surtout, d’exercer ses droits (rectification, de suppression, et à l’oubli…) grâce à un outil innovant et gratuit.

« Les géants du web ont fait de nous des datas, mais ça n’est pas une fatalité. Aujourd’hui, il est temps de renverser la tendance, de réagir en reprenant la main sur nos données personnelles. Nous avons des droits, exerçons-les. »  (Alain Bazot)

Vous pouvez exercer plusieurs droits auprès des organismes qui utilisent vos données tels que le droit d’y accéder, de les effacer ou de vous opposer à leur utilisation.

CLIQUER ICI pour découvrir comment l’UFC-Que Choisir vous accompagne pour exercer vos droits et maîtriser vos données personnelles

Pourquoi faut-il redémarrer le Wifi une fois par semaine ? Personne n’y pense

Bien que votre foyer soit équipé de la fibre optique, il existe certains facteurs susceptibles de réduire le débit de votre connexion internet. Il est donc important de vérifier votre routeur et d’apporter les modifications nécessaires pour améliorer la performance de votre Wi-Fi.

Diffusion de films, téléchargement de jeux ou lecture de médias…Votre débit internet peut être considérablement impacté. D’autant plus si votre maison est envahie par des amis ou des proches, qui demandent l’accès au Wi-Fi dès leur arrivée, il est nécessaire que votre haut débit puisse s’accrocher au rythme. Pour cela, nous vous présentons quelques astuces simples. Appliquez ces conseils et le tour est joué !

Pourquoi mon signal Wifi est faible ?

1. La distance entre le routeur et l’appareil peut affecter la qualité du signal. Plus l’appareil est éloigné du routeur, plus le signal sera faible.
2. Les obstacles physique, tels que les murs, les plafonds, les meubles et les appareils électroniques, peuvent bloquer le signal Wi-Fi.
3. Si le routeur est trop vieux ou de mauvaise qualité, il peut émettre un signal faible.
4. Si le canal de fréquence utilisé par le routeur est encombré par d’autres appareils, cela peut réduire la qualité du signal.
5. Certaines interférences électromagnétiques, comme celles causées par les appareils électroniques ou les appareils électriques, peuvent affecter la qualité du signal Wi-Fi.

Astuces pour optimiser le débit de votre connexion Wi-Fi

La lenteur des débits internet peut être parfois agaçante, surtout si vous en avez besoin, pour le travail ou le divertissement. Il serait donc judicieux d’optimiser votre débit connexion internet. Voici quelques conseils que vous pouvez adopter pour vous libérer de tout désagrément lié au Wi-Fi.

Redémarrez votre routeur Wi-Fi, occasionnellement

Si vous n’avez pas redémarré votre routeur depuis un moment, il serait temps de le faire ! Un redémarrage rapide peut vous aider à résoudre de nombreux problèmes liés à la lenteur de votre débit. Une fois que vous avez appliqué cette méthode, vous constaterez que les choses s’accélèrent instantanément.

Pour réinitialiser votre routeur, rien de plus simple ! Éteignez-le, attendez environ une minute, puis rallumez-le. Assurez-vous que personne n’a besoin du Wi-Fi avant de vous lancer.

Vérifiez l’emplacement de votre routeur Wi-Fi

La position de votre routeur Wi-Fi peut être la clé ! En effet, ce boîtier clignotant ne devrait pas être placé dans certains endroits, tels que les cuisines, les placards ou derrière les téléviseurs. Certains appareils comme les micro-ondes peuvent interrompre le signal, tandis que le métal peut également perturber la connexion. Le mieux est de le déplacer vers un emplacement central pour assurer la couverture de toute la maison.

Ne placez jamais votre routeur Wi-Fi à proximité des aquariums et des micro-ondes

Si votre maison regorge de miroirs et d’aquariums, il serait difficile d’obtenir une vitesse internet extrêmement rapide. Une bonne quantité d’eau peut perturber le signal. Assurez-vous donc de ne pas placer le routeur à proximité. Il en est de même pour le micro-ondes, qui perturbe le signal du Wifi lorsqu’il est en fonctionnement.

Laissez votre routeur Wi-Fi constamment allumé

Bien que vous fassiez de multiples efforts pour économiser de l’énergie, vous ne devriez jamais éteindre votre routeur. Les arrêts constants du routeur rendent la ligne instable, ce qui signifie parallèlement que le débit de votre connexion sera réduit. En plus d’impacter votre débit, la plupart des mises à jour ne se font pas régulièrement quand le routeur est éteint.

Sécurisez votre réseau Wi-Fi

Mesure de sécurité indispensable, il est important de mettre en place un code d’accès à votre Wifi. Dans le cas contraire, certains intrus pourront utiliser votre connexion internet, ce qui la ralentit encore plus. Pensez donc à créer un mot de passe robuste pour bien sécuriser votre connexion.

Vous l’aurez compris, il est important de prendre certaines mesures afin d’optimiser le débit de votre connexion. Appliquez ces conseils et vous aurez un meilleur débit internet dans votre maison.

Complémentaires santé: les cotisations flambent à plus de 7 % en 2023

Alors que l’inflation atteint des sommets (5,2 % en 2022), l’UFC-Que Choisir dénonce le coup de boutoir sur le pouvoir d’achat des consommateurs causé par une nouvelle forte hausse des tarifs des complémentaires santé en 2023, encore plus importante que l’inflation. Pour endiguer ce phénomène alarmant, l’association demande au Gouvernement d’imposer davantage de transparence dans les avis d’échéance émis par les organismes, et d’assurer un meilleur pilotage du 100 % santé, en particulier concernant l’optique.

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Février, Pâques… Voici les dates officielles des congés scolaires et des jours fériés pour 2023.

Vous pouvez déjà commencer à planifier vos prochaines vacances en famille. Voici les dates officielles des congés scolaires et des jours fériés pour 2023.

Des vacances à la montagne en février ? Une semaine au bord de la mer pour Pâques ? Ou bien encore un week-end en ville pour les ponts du mois de mai ? La nouvelle année est aussi synonyme de congés à planifier. Voici toutes les dates à connaître pour anticiper.

Gratification minimale du stagiaire : calcul et montant en 2023

L’employeur peut, sous certaines conditions, verser aux élèves ou aux étudiants en stage en entreprise, une compensation financière appelée gratification minimale. Le montant minimal de la gratification d’un stagiaire est réévalué de 6,9 % au 1^er janvier 2023 et passe à 4,05 € de l’heure au lieu de 3,90 €. La gratification minimale est exonérée de cotisations sociales.

Les stagiaires élèves ou étudiants dans le cadre d’un stage d’initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale, peuvent percevoir une gratification, si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée du stage est supérieure :

• soit à 2 mois consécutifs (soit l’équivalent de 44 jours à 7 heures par jour),
• soit à partir de la 309^e heure de stage s’il est effectué de façon non continue.

Pour les élèves du second degré de l’enseignement agricole, la perception d’une gratification est obligatoire après 3 mois de présence dans l’organisme d’accueil, c’est-à-dire :

• soit plus de 66 jours de présence consécutifs ou non, pour un horaire de 7 heures par jour,
• soit plus de 462 heures de présence même de façon non continue, sur la base d’une durée journalière différente.

Cette obligation s’applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d’accueil.

En dessous de ces seuils de durée, l’organisme d’accueil n’a pas l’obligation de verser une gratification aux stagiaires.

Depuis le 1^er janvier 2023, le montant minimum de la gratification est de 4,05 € par heure de présence effective, correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 27 € x 0,15).

Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur au montant minimum de 4,05 €.

Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

Cette somme peut être exonérée de cotisations sociales quand elle ne dépasse pas le montant horaire minimal.

La gratification est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.

Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?

Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Quelles sont les règles pendant les soldes ? Quels sont vos droits en tant que consommateur ? On fait le point.

Quelle est la différence entre les soldes et d’autres réductions ?

Les soldes sont les seules périodes promotionnelles pendant lesquelles les commerçants ont le droit de vendre leur stock à perte. Ils répondent à trois caractéristiques :

• Ils sont accompagnés ou précédés de publicité.
• Ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu’à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler.
• Ils sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d’été et d’hiver) dont les dates sont fixées par le Code du commerce. En application de la loi PACTE, la durée des soldes varie pour une durée allant de trois à six semaines.

Fraudes bancaires: Les 4 mensonges des banques

Face à l’ampleur des arnaques en ligne, les banques renâclent à rembourser leurs clients. Nous avons examiné leurs arguments avec le service juridique de Que Choisir. Beaucoup font fi de la loi et de la possibilité de pirater les dispositifs de sécurité !

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Tout comprendre à votre abonnement de gaz et d’électricité !

Vous avez du mal à comprendre les spécificités de vos abonnements au gaz et/ou à l’électricité ? Vous aimeriez pouvoir mieux comparer les offres des différents fournisseurs ? Vous ne savez pas qui solliciter en cas de litige ? On vous dit tout !

Bon à savoir:

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Saisir ses messages à la voix…

Pour gagner du temps ou bien si vous avez les mains prises, pourquoi ne pas dicter vos messages à votre appareil mobile ? Avec le clavier virtuel Gboard, c’est facile.

Ce clavier virtuel gratuit créé par Google va remplacer le clavier que vous utilisez pour saisir vos messages. Avec lui, vous pourrez bien sûr toujours saisir vos messages, mais vous bénéficierez également d’améliorations. Vous pourrez ainsi bénéficier de la saisie gestuelle pour saisir du texte plus rapidement en faisant glisser votre doigt d’une lettre à l’autre, de la recherche Google intégrée pour rechercher et partager n’importe quel contenu, de l’insertion rapide d’émoticônes et de GIF animés et pour ce qui nous intéresse ici : de la saisie vocale.

Et le résultat est plutôt convaincant : dictez votre texte et l’application la transcrit instantanément en texte. En parlant intelligiblement, tout ce que vous dites est parfaitement reconnu et transcrit.

Télécharger le clavier virtuel Gboard

Gboard est un nouveau clavier Google pour votre appareil mobile. Il inclut toutes les options incontournables d’un clavier, dont la saisie vocale. Il est gratuit.

1/Rendez-vous sur la fiche de l’application Gboard.

2/Touchez le lien Télécharger l’application correspondant à votre système.

3/Vous êtes redirigé sur la fiche de l’application dans Google Play ou dans l’App Store. Touchez le bouton Installer.

4/L’application est installée. Ouvrez-la.

Activer le nouveau clavier virtuel

1/Vous devez spécifier au système que vous souhaitez utiliser le nouveau clavier virtuel.

2/Comme proposé, allez dans les paramètres.

3/Activez le clavier Gboard.

4/Validez par OK.

5/Touchez le bouton Sélectionner un mode de saisie.

6/Sélectionnez l’option Gboard.

7/Vous avez alors accès aux options du clavier virtuel. Allez dans la rubrique Saisie vocale et activer l’option Utiliser la saisie vocale.

Utiliser la saisie vocale

Le clavier Gboad va remplacer votre clavier virtuel. Il va vous donner rapidement accès aux émoticônes, à la recherche de fichier GIF mais également à la saisie vocale.

1/Dans un message, touchez l’icône Microphone dans le nouveau clavier virtuel (pas celui dans les messages qui permet d’enregistrer des messages

2/La première fois, autorisez Gboard à faire des enregistrements. audio).

3/Dictez votre texte. L’application transcrit alors en texte ce que vous dites.

4/Vous n’avez plus qu’à envoyer votre message.

Grève des généralistes libéraux: Ni la fin ni les moyens ne se justifient !

Un collectif de généralistes soutenu par plusieurs syndicats de praticiens libéraux a entamé une deuxième grève pour réclamer le doublement du tarif de la consultation à 50 €, avec une manifestation qui a eu lieu le 5 janvier. Non seulement la revendication est-elle excessive?, mais encore doit-on condamner la méthode employée pour la porter.

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Simulateur: découvrez votre nouvelle date de départ à la retraite et les trimestres supplémentaires cotisés

À quel âge partirez-vous après la réforme des retraites ? Vous aurez la réponse précise à cette question grâce au simulateur mis en place par le gouvernement.

Avec le projet de réforme des retraites présenté par le gouvernement en janvier, vous devrez probablement travailler plus longtemps et cotiser plus de trimestres pour partir à taux plein. Combien exactement? Cela dépend de plusieurs critères, notamment si vous avez commencé à travailler avant 20 ans. Pour prendre en compte tous les cas particuliers, selon que vous soyez salariés du privé, du secteur agricole, travailleur indépendant, profession libérale, fonctionnaire ou assuré du régime des cultes, le gouvernement a mis en place un simulateur pour connaître exactement votre nouvelle date de départ en retraite à cette adresse: https://suisjeconcerne.info-retraite.fr/informations

Votre situation en un coup d’oeil grâce à notre tableau récapitulatif

Mutuelle pour les retraités: Optez pour une mutuelle spécifique

Toutes les personnes qui envisagent de faire valoir leurs droits à la retraite d’ici peu (salariés, indépendants, professionnels libéraux, fonctionnaires…) peuvent être intéressées par une mutuelle senior. Il en va de même pour les retraités qui souhaitent changer de complémentaire santé.

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Chauffage au bois : une aide de l’État de 50 à 200 euros selon les revenus

Pour faire face à la hausse des prix des granulés et du bois de chauffage, une aide exceptionnelle de 50 à 200 € sera versée, sous conditions de ressources, aux ménages qui se chauffent au bois. Ce chèque « énergie bois » pourra être demandé à partir du 27 décembre sur le site dédié au chèque énergie exceptionnel – opération bois. Service-Public.fr vous informe sur ce dispositif.

Après le coup de pouce accordé aux foyers les plus modestes qui se chauffent au fioul, c’est au tour des ménages se chauffant au bois de bénéficier d’une aide pour les soutenir face à la hausse des prix du bois domestique (+ 30 % en un an). Cette aide vient compléter l’arsenal des mesures gouvernementales d’aide à la consommation d’énergie pour l’hiver 2022-2023.

Adoptée par le Parlement, l’aide de 230 millions d’euros pour les ménages se chauffant au bois est inscrite dans la loi du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022.

Le décret précisant les modalités de versement de cette aide a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2022.

Comment créer votre compte sur le site des impôts ?

Voilà comment créer votre compte sur le site internet des impôts !

Paiement des retraites: le calendrier 2023

C’est en fin de chaque année que les dates de versement des retraites sont arrêtées. Elles diffèrent selon les régimes auxquels vous avez été affilié lors de votre activité professionnelle et qui vous versent aujourd’hui une pension. Voici les calendriers 2023 d’ores et déjà publiés par les principaux régimes de retraite, sachant que le délai effectif de virement sur le compte bancaire peut varier selon les établissements financiers.

Cliquer ICI pour découvrir la suite sur Que Choisir.org/

J’ACCEPTE : un jeu gratuit à promouvoir sans modération !

Carte d’identité et passeport : voici le nouveau site pour prendre rendez-vous facilement

Vous voulez un rendez-vous pour votre passeport ou carte d’identité ? Le gouvernement a lancé une nouvelle plateforme.

Démarchage téléphonique: interdit à partir de numéros de téléphone mobile

De nouvelles règles relatives au démarchage téléphonique entrent en vigueur le 1^er janvier 2023. Les plateformes commerciales ne pourront plus utiliser de numéros mobiles (commençant par 06 ou 07) ni de numéros géographiques (commençant par 01 à 05). Elles devront obligatoirement utiliser un identifiant commençant par 09 37, 09 38 ou 09 39.

Bonne nouvelle pour les consommateurs harcelés par les démarcheurs : à partir de ce dimanche, ils devraient être (un peu) plus tranquilles. L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), dans une décision datée du 1er septembre, a interdit certains types de numéros de téléphone aux sociétés commerciales en général et aux plateformes de démarchage en particulier, qui ne pourront plus les utiliser pour appeler en masse ou envoyer des SMS non sollicités.

La décision de l’Arcep interdit aux sociétés d’utiliser des numéros commençant par 06 ou 07. Ces numéros sont associés dans l’esprit des particuliers à des appareils mobiles et obtiennent donc de meilleurs taux de réponse que les numéros fixes, d’où leur détournement par les sociétés de démarchage. L’utilisation de numéros dits « géographiques » (commençant par 01 à 05 en fonction de la région d’où ils proviennent) est également prohibée.

À compter du 1^er janvier 2023, les plateformes de démarchage pourront donc utiliser uniquement des numéros commençant par :

• 09 37 ;
• 09 38 ;
• 09 39.

Attention, ces numéros pourront aussi être utilisés par des entreprises dans leurs relations avec les clients : conducteurs de véhicule de tourisme avec chauffeur, livreurs de colis, employés de service après-vente, etc.

Par cette mesure, l’Arcep vise à réduire l’empreinte environnementale du numérique en réduisant le démarchage téléphonique, mais aussi à protéger les consommateurs. L’Autorité indique en effet avoir reçu « de multiples signalements d’utilisateurs à travers sa plateforme “J’alerte l’Arcep” qui témoignaient de l’utilisation de numéros mobiles à 10 chiffres pour l’envoi en masse de messages SMS dits A2P (1), souvent à des fins publicitaires, voire frauduleuses dans certains cas ».

Le démarchage pour le CPF interdit

Autre évolution en ce 1^er janvier : l’interdiction du démarchage lié aux comptes personnels de formation (CPF). La loi n°2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires prohibe « toute prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation, par voie téléphonique, par message provenant d’un service de communications interpersonnelles, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne visant à collecter leurs données à caractère personnel, notamment le montant des droits […] et conclure des contrats ». La violation de cette disposition est passible d’une amende pouvant s’élever à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le démarchage reste autorisé s’il est lié à une action de formation en cours entre le titulaire du compte et l’organisme de formation.

L’UFC-Que Choisir a regretté, après le vote des députés, que la législation prenne « le gigantesque problème du démarchage non sollicité par le petit bout de la lorgnette ».

« Après avoir interdit le démarchage dans le domaine de la rénovation énergétique et encadré celui sur les assurances, cette fois, c’est le marché de la formation qui est visé », observe l’association. Elle regrette que ces restrictions sectorielles « interviennent à chaque fois tardivement, après que des milliers de victimes se sont fait avoir » et estime qu’il « serait bien plus efficace d’interdire purement et simplement le démarchage non sollicité », comme elle le demande depuis des années.

Taxe foncière: faites des travaux pour ne pas la payer !

Les propriétaires qui rénovent un logement ancien peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière s’ils réalisent des travaux qui permettent de réduire son empreinte écologique. Le dispositif est toutefois soumis au bon vouloir des collectivités.

La taxe foncière pèse de plus en plus lourd dans le budget des propriétaires. Après la hausse subie en 2022, une augmentation plus importante est prévue en 2023. Et d’autres suivront probablement en 2024 et les années suivantes car les finances de la plupart des collectivités locales sont dans le rouge. Pour y échapper, il existe une solution méconnue si vous êtes propriétaire d’un logement ancien achevé avant 1989 : y effectuer des dépenses d’équipements en vue de réaliser des économies d’énergie. Les communes ont en effet la possibilité de voter une exonération de taxe foncière au profit des logements anciens rénovés. La délibération doit intervenir avant le 1^er octobre de l’année pour une application l’année suivante. Pour 2023, un peu plus de 450 communes sont concernées. Pour vérifier si c’est le cas de la vôtre, contactez votre mairie ou votre centre des finances publiques.

Les conditions de l’exonération

Vous pouvez bénéficier de l’exonération que vous soyez propriétaire d’une maison individuelle ou d’un appartement en copropriété achevé avant le 1^er janvier 1989. Peu importe que le logement soit affecté à votre résidence principale ou à un autre usage (résidence secondaire, bien loué, prêté gratuitement ou inoccupé). Vous pouvez aussi en bénéficier pour un local à usage mixte (habitation et professionnel), à hauteur de la fraction de votre taxe foncière correspondant à la partie affectée à l’habitation.

Vous devez y faire réaliser par un professionnel des travaux qui ouvraient droit à l’ancien crédit d’impôt pour la rénovation énergétique (CITE) : isolation thermique, remplacement des fenêtres, changement de mode de chauffage ou de chaudière, etc.). La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles est précisée à l’article 18 bis de l’annexe IV du Code général des impôts. Leur montant total TTC, hors coût de la main-d’œuvre, doit dépasser 10 000 € sur 1 an ou 15 000 € sur 3 ans. À la fin des travaux, vous devez aussi déposer auprès de votre service des impôts fonciers une déclaration sur papier libre identifiant votre bien et précisant sa date d’achèvement, accompagnée de tous les justificatifs des dépenses effectuées (nature, montant, date de paiement, nom de l’entreprise, etc.). Vous pouvez également adresser votre demande par Internet, via la messagerie sécurisée en ligne dans votre espace personnel sur le site des impôts.

Le montant et la durée de l’exonération

La plupart des communes concernées optent pour une exonération totale de taxe foncière, mais certaines se contentent d’accorder une exonération de 50 % seulement. Elle s’applique à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses et du dépôt de la demande, pendant 3 ans (5 ans si l’exonération a commencé à courir avant 2021). Ainsi, si vous faites des travaux en 2023, vous profiterez de l’exonération en 2024, 2025 et 2026 s’ils sont terminés et payés dans l’année et si vous avez déposé votre demande avant le 31 décembre 2023. En revanche, si les travaux sont finis ou payés en 2024, l’exonération ne s’appliquera qu’à partir de 2025. Il en ira de même si les travaux sont payés en 2023 mais que vous tardez à déposer votre demande d’exonération.

Bon à savoir: Les logements neufs bénéficient d’une exonération totale de taxe foncière pendant 2 ans, que les collectivités peuvent réduire entre 40 % et 90 %. Elles peuvent aussi voter une exonération de 50 % ou 100 % de taxe foncière pour une durée d’au moins 5 ans en faveur des logements neufs dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui imposé par la réglementation.

Fin du timbre gris et du timbre rouge : comment envoyer ses courriers à moindre frais ?

Depuis le 1^er janvier 2023, La Poste fait évoluer sa gamme courrier. L’Ecopli (le timbre gris) est ainsi supprimé. Le timbre rouge, utilisé pour les envois prioritaires, disparaît également à cette même date. Vos envois urgents pourront cependant toujours être réalisés numériquement avec la Lettre en ligne (e-lettre rouge). Enfin, un timbre turquoise (Lettre Services Plus) est également créé. Explications de ces nombreux changements.

Bûches de chauffage: méfiez-vous du stère !

Le volume d’un stère fluctue en fonction de la longueur des bûches qui le composent. Cette unité est donc sujette à conflits… et interdite dans le commerce depuis 1978.

Des consommateurs lésés

« J’ai acheté 12 stères et, après rangement des bûches, nous n’en disposons que de 8,5 », nous écrit Maurice, du Rhône. « J’ai commandé 6 stères de bois de chauffage ; je n’en ai reçu que 4,2 », témoigne également Areski, du Val-de-Marne. Les messages envoyés à Que Choisir concernant des litiges liés à des livraisons de bois de chauffage sont nombreux. Chacun s’accompagne de divers arguments (« des bûches de 40 cm font perdre 26 % de volume d’un stère », justifie un vendeur) qui ne convainquent pas les consommateurs ayant l’impression de s’être fait tromper.

La corde et le stère, unités obsolètes

Pour empêcher ces conflits, le législateur avait pourtant proscrit l’emploi du stère et de la corde comme unités de mesure, obligeant les professionnels à utiliser celles du système international (m³ ou kg). Une interdiction prévue par le décret n° 75-1200 du 4 décembre 1975, applicable au 1^er janvier 1978, et renouvelée en 2003 ! Quarante-quatre ans plus tard, le stère a la vie dure… S’il a été banni, c’est parce que celui de référence, qui égale un mètre cube de bois empilé avec soin, doit être préparé avec des bûches d’un mètre de longueur. Or, les rondins vendus de nos jours sont souvent plus courts et peuvent être mieux rangés. Le volume de bois diminue donc : le stère correspond à environ 0,8 m³ avec des bûches de 50 cm ou à 0,7 m³ avec des bûches de 33 cm. Ceux qui ont en tête qu’un stère équivaut à un mètre cube risquent d’être déçus. La corde, elle, représente de 2 à 5 stères selon les régions.

Privilégiez le mètre cube empilé

Tournez-vous vers les vendeurs qui affichent le volume en mètre cube empilé ou en mètre cube apparent bois (m³a ou mab). Il s’agit de l’unité de mesure officielle du secteur, qui prend en compte l’espace vide laissé entre les bûches.