Droit à l’oubli et crédits immobiliers
Un droit à l’oubli de 5 ans après la fin des traitements a été entériné pour les personnes guéries du cancer ou d’hépatite C qui souhaitent contracter un emprunt immobilier. Aucune information sur la santé ne pourra plus être demandée à qui que ce soit pour un emprunt inférieur à 200 000 euros.
Bonne nouvelle sur le front du crédit immobilier. Grâce au texte voté ces derniers jours par les parlementaires, les personnes dont le traitement pour cancer ou hépatite C est terminé depuis 5 ans ou plus seront désormais, au regard de la loi, des candidats au crédit immobilier comme les autres. Aucune information sur leur maladie passée ne pourra plus leur être demandée, notamment par l’organisme qui assure l’emprunt. Jusqu’alors, le droit à l’oubli n’est reconnu qu’à compter de 10 ans après la fin du traitement. Avant ce délai, des surprimes assorties d’exclusions de garanties sont appliquées en raison d’un « risque aggravé de santé » avéré ou supposé. Un temps beaucoup trop long, étant donné les récents progrès des thérapies dans de nombreuses maladies.
Bientôt les autres pathologies
Les parlementaires ne se sont pas arrêtés là. Le texte de loi impose aussi aux parties prenantes de la convention Aeras (pour « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé »), qui justement encadre les conditions d’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, d’engager de nouvelles discussions sur les pathologies autres que le cancer ou l’hépatite C, et ce dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, soit avant l’été prochain. Là encore, il s’agit de prendre en compte l’évolution favorable des traitements et le risque amoindri de rechute.
Enfin, pour l’ensemble des prétendants au crédit immobilier, plus aucune information sur l’état de santé ne pourra être recueillie si le montant de l’emprunt sollicité est inférieur à 200 000 € par personne, et à condition que le crédit soit arrivé à son terme au 60e anniversaire de l’assuré.
Assurance emprunteur : une victoire qui peut rapporter gros
Le Parlement a définitivement adopté, après de nombreux rebondissements, la proposition de loi sur la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur,mesure promue de longue date par l’UFC Que Choisir. C’est une avancée majeure qui permettra de libérer 550 millions d’euros de pouvoir d’achat pour les assurés emprunteurs. En effet, alors que ce marché qui profite quasi exclusivement aux banques pèse 7 milliards d’euros par an, les consommateurs pourraient gagner de 5 000 à 15 000 euros sur l’ensemble de leur prêt. La mesure entre en vigueur en juin 2022 pour les nouveaux contrats et en septembre 2022 pour les contrats en cours.
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