Un décret de janvier 2022 entrera en vigueur à partir du 1er avril et changera certaines règles pour protéger les consommateurs.

Le démarchage téléphonique reste toujours très présent pour séduire de nouveaux clients en France. Un domaine particulièrement visé par le secteur des assurances auprès des particuliers. Mais dès le 1er avril prochain, les courtiers qui vous appelleront devront obéir à de nouvelles règles que vous pourrez même leur imposer en cas de non respect.

C’est un décret de janvier dernier qui est venu fixer de nouvelles directives à suivre, afin de mieux protéger les consommateurs lors de ce type de démarchage téléphonique. Les courtiers en assurance qui vous contacteront auront donc l’obligation de répondre à sept nouveaux points.

En premier lieu, le vendeur que vous aurez au téléphone aura l’obligation de vous demander votre «accord explicite dès le début de la discussion et de mettre fin à l’appel si vous déclarez votre opposition», en tant que client potentiel. Si vous manifestez votre refus, le courtier ne devra plus vous rappeler

Dans le cas où vous décidez de donner suite à la conversation, le courtier devra vérifier que vous êtes «déjà couvert par un contrat identique à l’objet du démarchage, ce contrat peut-être résilié en cas de souscription de celui qui lui est proposé», précise ainsi le site de l’administration service-public.fr.

Avant de conclure le contrat et de recevoir un éventuel consentement du client, le responsable de ce démarchage téléphonique devra vous envoyer tous les documents liés au contrat. Surtout, il devra vérifier leur bonne réception par son destinataire.

Il n’aura également pas le droit de forcer la main de son client potentiel, puisque la loi impose désormais «le respect d’attendre 24 heures avant la signature du contrat». Cette signature peut être électronique ou manuscrite, mais un simple accord oral ne suffit pas, mentionne le décret. Le client doit également recevoir tous les documents relatifs à la signature du contrat, ses dates de validité et ses modalités de résiliation et le courtier devra s’en assurer.

Dernier point important à surveiller, la société qui aura démarché le client aura l’obligation de «conserver pendant deux ans l’enregistrement de l’échange téléphonique ayant conduit à la transaction, de façon à fournir une preuve en cas de contestation, et de veiller à la sécurité de cet enregistrement».