Crémation : quel devenir pour les cendres ?
La crémation est de plus en plus choisie comme mode de sépulture si bien qu’aujourd’hui 63% des Français* disent l’envisager pour eux-mêmes. Avant de faire ce choix important cette pratique mérite des explications claires, notamment sur les diverses manières de disposer des cendres. Depuis le 19 décembre 2008, la loi interdit de conserver les cendres chez soi. Néanmoins, pour laisser le temps de décider de la destination des cendres, ces dernières, recueillies dans une urne, peuvent être conservées jusqu’à un an au crématorium.
La dispersion, un geste qui vient souvent à l’esprit
La dimension romantique d’une dispersion des cendres en pleine nature en séduit plus d’un, mais il faut savoir qu’elle requiert certaines formalités. La loi encadre en effet rigoureusement cette pratique, l’interdisant dans les cours d’eau et près des habitations. En mer, elle doit se faire à 300 mètres minimum des côtes et sous réserve d’autorisation. A l’étranger, chaque pays met en œuvre des règles spécifiques.
Pour envisager cette pratique, certains préfèrent donc disperser les cendres dans un jardin du souvenir c’est-à-dire dans un espace dédié comme il en existe dans la plupart des cimetières ou crématoriums.
Le placement dans un columbarium, une évidence pour beaucoup
Un columbarium est un édifice installé dans un cimetière qui comporte une série de cases, souvent en granit, destinées à accueillir une ou plusieurs urnes. Ces niches sont généralement personnalisables avec une plaque commémorative affichant les prénom et nom du défunt ainsi que ses dates de naissance et de décès. Parfois, il est possible d’y adjoindre des motifs sculptés réalisés sur mesure. A l’instar du jardin du souvenir, le columbarium est un lieu d’hommage et de recueillement pour les familles.
Si vous optez pour cette solution, il est nécessaire d’acheter une concession dont la durée peut aller de 15 à 30 ans. Son prix varie de 400 à 800 € environ.
L’inhumation des cendres, une pratique pleine de sens pour les proches qui demeurent
Attention aux aprioris : l’inhumation n’est pas exclusivement réservée aux cercueils. Il est en effet possible de conserver une urne dans un cavurne (caveau destiné à recevoir uniquement une ou plusieurs urnes) ou dans un caveau familial (à côté d’un cercueil). Autre possibilité assez méconnue, l’urne peut être scellée sur un monument funéraire existant. L’avantage ici est d’offrir à ceux qui restent un lieu de recueillement physique, qui puisse être entretenu et fleuri régulièrement. Cela permet également de respecter les différentes pratiques selon les membres de la famille et de conserver un seul et même lieu de recueillement. Pour ceux qui souhaitent concilier crémation et tradition, l’inhumation des cendres est une solution au déroulé classique qui contribue à aider les proches dans leur période de deuil. Un aspect à prendre aussi en considération.
Bon à savoir :
Un contrat d’assurance obsèques permet de définir à l’avance ce qu’il adviendra des cendres – c’est alors l’assuré qui fera librement son choix. Pour en discuter, prenez rendez-vous avec un conseiller. Vous pouvez également réaliser une simulation du montant des obsèques et des cotisations du contrat d’assurance obsèques sur le simulateur d’assurance obsèques.
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Comment faire une téléconsultation avec un médecin à la maison, en pharmacie ou en mairie ?
Depuis la pandémie, les téléconsultations médicales ont augmenté et représentent aujourd’hui environ 5% des visites chez le médecin. Voici comment faire pour consulter votre médecin en vidéo.
Faire une téléconsultation depuis chez vous
Quand vous prenez rendez-vous sur l’application Doctolib une icône avec une caméra sur la fiche du médecin indique qu’il peut faire des téléconsultations. L’application concurrente Maiia propose elle, dès le démarrage, un menu « Téléconsultation sans rendez-vous » avec l’icône caméra, puis un choix de médecins disponibles rapidement en vidéo.
Sur l’application la plus utilisée, Doctoblib, vous démarrez la démarche habituelle pour voir votre médecin. L’application va dès le début vous proposer le rendez-vous au cabinet ou en vidéo. Choisissez en vidéo et confirmez la date et l’heure de votre visite. L’application affiche alors quelques conseils pratiques pour que tout se passe bien le jour J. Cliquez sur J’accepte pour passer les étapes puis sur J’ai lu et j’accepte les consignes. Si c’est votre toute première téléconsultation, Doctolib vous demandera ensuite d’enregistrer votre carte bancaire et de l’authentifier. Cette étape est en général obligatoire pour valider la téléconsultation. Pour terminer, vous devrez cocher la case de consentement à la réalisation d’une consultation en vidéo et confirmer le rendez-vous.
Vous pouvez aussi appeler directement votre médecin et demander à le voir en téléconsultation. C’est alors son secrétariat médical qui vous expliquera la marche à suivre et l’application à utiliser.
Le jour J, tenez-vous prêt 10 à 20 minutes avant l’heure de la consultation. Si l’on met de côté la technique, une téléconsultation se déroule comme une consultation classique. Le médecin vous enverra un lien par SMS. Cliquez sur le lien dès réception. Un site s’ouvre alors, vous devrez commencer par créer votre compte si ce n’est pas déjà fait. Vous pouvez aussi passer directement par l’application Doctolib et cliquer sur Rejoindre la consultation en vidéo dans votre menu Rendez-vous.
La procédure vous invite alors à tester votre matériel et votre connexion. Vous pouvez si besoin partager des documents et préciser vos symptômes et la raison de votre consultation. Vous entrez ensuite dans la salle d’attente virtuelle du médecin pour y patienter. Même en virtuel les praticiens peuvent être en retard!
Faire une téléconsultation depuis une pharmacie
Depuis 2019 les pharmaciens sont autorisés à proposer un espace de téléconsultation privé dans leurs officines. Cet espace doit également être équipé d’instruments de mesure des constantes médicales avec a minima un oxymètre, tensiomètre, stéthoscope, thermomètre et otoscope connectés. Des sociétés comme Medadom ou H4D fournissent pour cela des consoles de téléconsultation avec écrans et appareils connectés devant lesquelles le pharmacien va vous installer (voir le tuto vidéo de H4D). Il suffit alors de suivre les indications à l’écran et de vous munir de votre carte de sécurité sociale. Le pharmacien ne participe pas à la consultation afin de respecter la confidentialité de l’échange mais il peut vous accompagner au démarrage pour vous connecter. L’avantage de cette téléconsultation en pharmacie est qu’un médecin sera disponible assez rapidement et sans rendez-vous. Il pourra aussi vous ausculter avec les appareils disponibles, contrairement à une téléconsultation depuis chez vous.
Vous pouvez retrouver la liste des pharmacies qui proposent la téléconsultation sur les services de localisation de Medadom ouH4D, ou simplement demander aux officines de votre quartier.
Faire une téléconsultation en maison de santé, en Ephad, en entreprise ou à la mairie!
Des cabines de téléconsultation sont parfois proposées hors des pharmacies dans des lieux pertinents et pratiques comme des maison de santé et les maries, notamment dans les déserts médicaux ou les Ephad. Les habitants de Cormeilles (95), Ballainvilliers (91) ou Rosny-sous-Bois (93) peuvent par exemple se rendre dans leur mairie pour une téléconsultation en cabine. Ces installations proposent les équipements médicaux nécessaires à une auscultation complète qui sera guidée par le médecin en visioconférence. Vous pouvez aussi vous faire aider par un proche si besoin.
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Manger au volant : Code de la route et amende
Manger au volant est un comportement fréquent. Ce que dit la réglementation routière et la sanction possible.
Le Code de la route n’interdit pas expressément le fait de manger en conduisant, contrairement, par exemple, à l’usage du téléphone au volant qui est sanctionné d’une amende et d’un retrait de points. Toutefois, l’ article R.412-6 du Code de la route prévoit que « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent ». Si tel n’est pas le cas, le même article du code prévoit une amende pour le conducteur, dont le montant est de 35 euros (contravention de 2e classe). Il y a quelques années, certains médias avaient repris une fausse information selon laquelle le Code de la route réprimerait expressément le fait de manger au volant. A ce jour, aucun article du Code de la route ne prévoit pourtant ce type d’interdiction. Il en est de même du fait de fumer au volant.
Peut-on être verbalisé pour avoir mangé au volant ?
L’application de l’article R. 412-6 du Code de la route au fait de manger au volant relève de la libre interprétation des forces de l’ordre. En pratique, même si manger un sandwich ou boire dans une bouteille d’eau sont des gestes potentiellement susceptibles d’empêcher un conducteur d’exécuter ses manœuvres dans de bonnes conditions, les forces de police ou de gendarmerie ne sanctionnent pas le fait de manger ou de boire au volant… hormis à de très rares exceptions. C’est le cas lorsque, par exemple, le fait de manger entraîne un défaut de maîtrise du véhicule de la part du conducteur constaté par les forces de l’ordre. Rappelons que, même si la verbalisation reste exceptionnelle, le meilleur réflexe pour prévenir tout PV reste bien évidemment de vous arrêter si vous comptez manger sur la route.
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Taxe foncière 2022: dans quel cas pouvez-vous être exonéré?
En 2022, allez-vous payer la taxe foncière? Est-il possible d’être exonéré du paiement de cet impôt et dans quels cas? La réponse dépend du montant de votre revenu fiscal, de votre âge et de la composition de votre foyer.
Qui est redevable de la taxe foncière?
> Les propriétaires d’un bien immobilier situé en France. Peu importe sa nature: logement occupé ou donné en location, résidence secondaire, locaux professionnels, garage, terrains, étang…
Les conditions pour être exonéré de la taxe foncière
Vous ne la paierez pas pour votre résidence principale dans les cas suivants:
Vous percevez l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) et remplissez la condition de cohabitation.
> L’exonération est prolongée dans certains cas: les personnes de condition modeste ou percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ayant été exonérées de taxe foncière, mais qui ne remplissent plus à ce jour les conditions, conservent l’exonération pendant deux ans. Elles bénéficient d’un abattement pour le calcul de cet impôt pendant les deux années suivantes.
> Vous avez plus de 75 ans au 1er janvier 2022 ou vous percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Vous devez remplir la condition de cohabitation et votre RFR 2021 ne doit pas dépasser:
– 11 276 € si vous vivez seul et avez droit à une part de quotient;
– 14 286 € avec une part et demie;
– 17 297 € avec deux parts (+ 3011 € par demi-part supplémentaire).
Cet avantage est étendu à votre résidence secondaire à condition d’en faire la demande aux services fiscaux.
Vous étiez exonéré de taxe foncière en 2014 (art. 28 de la loi de finance rectificative pour 2014). Vous le restez si vous remplissez la condition de cohabitation, n’avez pas payé l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2021 et si votre RFR 2021 ne dépasse pas 14 286 € pour une part, plus 3 011 € par demi-part supplémentaire.
Vous avez effectué des dépenses d’équipement supérieures à 10 000 € TTC dans votre logement pour économiser l’énergie: vous pouvez alors être exonéré de taxe foncière pendant trois ans. Il faut pour cela qu’une délibération ait été votée par vos collectivités territoriales et que votre logement ait été construit avant 1989. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.
Qui peut bénéficier d’un abattement sur la taxe foncière?
Vous aurez droit à un abattement de 100 € sur la taxe foncière de votre résidence principale à deux conditions:
– vous avez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2022 et remplissez la condition de cohabitation;
– votre RFR 2021 est inférieur à 11 276 € pour une part, 14 286 € pour une part et demie, 17 297 € pour deux parts (plus 3 011 € par demi-part supplémentaire).
Qu’est-ce que la condition de cohabitation?
> Dans certains cas, il vous faut remplir cette condition pour être exonéré de taxe foncière.
Pour cela, vous devez au 1er janvier 2022 habiter seul ou avec:
– votre conjoint ou partenaire de pacs;
– des personnes à charge pour le calcul de votre impôt sur le revenu;
– des personnes recevant l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) ou dont le RFR ne dépasse pas un certain plafond (par exemple, 11 276 € pour une personne seule comptant pour une part, 14 286 € pour une part et demie).
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Tous les ménages devront pouvoir trier leurs déchets alimentaires à partir du 1er janvier 2024
Tous les ménages devront disposer d’une solution leur permettant de trier leurs déchets biodégradables à partir du 1er janvier 2024. Les collectivités territoriales chargées de la mise en œuvre de cette disposition devront leur proposer des moyens de tri à la source, conjoints ou complémentaires, comme des bacs séparés pour une collecte spécifique, compostage individuel ou collectif…
Dans un peu plus d’un an, à partir du 1er janvier 2024, tous les ménages devront pouvoir trier leurs déchets biodégradables (déchets dégradables naturellement par des micro-organismes vivants) et les séparer du verre, des emballages ou du reste de la poubelle indifférenciée, selon l’article L541-21-1 du code de l’environnement.
La mise en œuvre de cette disposition, introduite par la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, repose sur les collectivités territoriales (communes ou communautés de communes), qui devront proposer les solutions vous permettant d’effectuer ce tri à la source, chez vous. Plusieurs dizaines de collectivités ont déjà aménagé cette obligation.
Ces solutions sont multiples, conjointes ou complémentaires, en fonction de la situation des communes (urbaines, rurales) et des ménages concernés (en appartement, en pavillon) : elles peuvent passer par la mise à disposition de composteurs individuels, ou collectifs (pour un immeuble, une rue, un quartier), de poubelles individuelles ou de conteneurs collectifs pour une collecte spécifique en benne à ordures, comme il en existe déjà pour les emballages ou le verre.
L’objectif est de valoriser, sous forme de compost ou de combustible (méthanisation), ces biodéchets constitués pour l’essentiel d’épluchures, produits de cuisine et restes de repas, au lieu de les enfouir ou de les brûler, afin de réduire la production de gaz à effet de serre.
Cette obligation de tri à la source des biodéchets ne concerne pour le moment que les entreprises et les collectivités, dont la production annuelle dépasse 10 tonnes ou 60 litres pour les huiles, volume qui sera abaissé à 5 tonnes au 1er janvier 2023, avant la suppression de ce minimum et l’alignement sur les ménages au 1er janvier 2024.
À savoir : selon l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, les biodéchets sont « les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires ».
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Bail réel solidaire: une nouvelle solution d’achat immobilier en zone tendue
Le succès semble au rendez-vous pour le nouveau dispositif d’achat immobilier, bail réel solidaire (BRS). Ce dernier, qui permet d’acquérir les murs sans le foncier, réduit d’au moins un tiers le prix de vente. Explications.
L’offre ne cesse de s’élargir. Pour rendre l’accès à la propriété accessible aux ménages modestes, de plus en plus de communes proposent (ou l’envisagent) des logements dans le cadre du bail réel solidaire (BRS). Issu de la loi Alur, ce mécanisme permet de mettre en vente des logements beaucoup moins cher que les prix du marché. Par quel moyen ? Le dispositif permet de dissocier le foncier et le bâti, afin de réduire très significativement le coût d’accession à la propriété. Les ménages achètent (sous conditions de ressources) les murs de leur appartement dans des quartiers où le prix du logement est élevé. Mais pas le foncier qui reste propriété d’un organisme foncier solidaire, OFS, créé par les collectivités locales et agréé par l’État. L’acquéreur verse seulement un loyer foncier de 1 €/m2 par mois. La réduction du prix des appartements atteint ainsi en moyenne au moins 30 % par rapport aux prix du marché. La durée des baux est limitée (entre 30 et 99 ans), mais il est possible de renouveler le contrat, ce qui pérennise le dispositif.
Conditions
99 futurs logements dans le quartier Gerland à Lyon, plus d’une centaine à Villeurbanne sur une friche Renault, quelques dizaines à Andrésy, une cinquantaine dans le 14e arrondissement de Paris (sur le site de l’ancien hôpital Saint-Vincent de Paul), une vingtaine rue de l’Europe à Lille, etc. Impossible de lister tous les logements en programmation dans le cadre du BRS. Il y a des centaines de projets sur tout le territoire. La Bretagne et les Hauts-de-France ont été parmi les régions pionnières. À l’inverse, l’Île-de France a démarré plus tardivement. Point commun : des prix d’achat effectivement 30 à 50 % en moyenne inférieurs au marché.
Pour accéder au graal, un certain nombre de conditions ont été imposées. Pour commencer, les logements doivent être situés dans des zones où le marché immobilier est en tension. Il faut ensuite que les acheteurs occupent le logement à titre de résidence principale (le BRS peut toutefois prévoir une location, mais seulement pour de la résidence principale). Enfin, les acheteurs ne doivent pas dépasser certaines conditions de ressources (voir encadré).
Les plafonds de ressources du BRS pour 2022
Composition du foyer | Plafond zone A | Plafond zones B et C |
1 personne | 33 400 € | 25 318 € |
2 personnes | 46 759 € | 33 761 € |
3 personnes | 53 440 € | 39 052 € |
4 personnes | 60 788 € | 43 273 € |
5 personnes ou plus | 69 340 € | 47 482 € |
Zone A : L’agglomération parisienne, la Côte-d’Azur, le Genevois français, les grandes métropoles de province.
Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, le pourtour de la Côte-d’Azur, certaines villes pour lesquelles le prix au m2 est élevé, l’outre-mer et la Corse.
Zone B2 : Agglomérations de plus de 50 000 habitants, les communes qui possèdent une zone littorale ou transfrontalière importante, le pourtour de l’Île-de-France.
Zone C : Reste de la France.
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Voiture d’occasion : conseils pour un achat chez un professionnel
Le vendeur professionnel de voitures d’occasion a des obligations vis-à-vis de son client, et notamment une obligation d’information et de délivrance des documents de vente. Le point sur la protection de l’acheteur.
Quelles sont les informations à fournir par le vendeur professionnel de voiture d’occasion ?
Le client qui se rend chez un professionnel en vue d’acheter un véhicule d’occasion doit pouvoir bénéficier d’une information claire, précise et fiable au sujet du véhicule qu’il souhaite acheter. Ainsi, les véhicules proposés à la vente doivent disposer d’un étiquetage respectant certaines règles. Cet étiquetage doit en effet être positionné de façon visible et sans ambiguïté sur le véhicule concerné. Cet affichage doit comporter des caractères lisibles, apparents, de dimension similaire. Par ailleurs, plusieurs mentions obligatoires doivent figurer sur ces affichages. Outre le prix exprimé toutes taxes comprises (TTC), les affichages doivent indiquer :
- la « dénomination de vente » c’est-à-dire les principales informations relatives au véhicule : la marque, le type, le modèle, la version du véhicule, ainsi qu’éventuellement la variante du modèle. En outre, les informations relatives à la date de la 1re mise en circulation (année et mois) doivent figurer sur les affichages.
- l’indication de la vétusté du véhicule (le kilométrage). Le kilométrage sera soit garanti par le vendeur s’il a acquis le véhicule neuf ou s’il peut le justifier, soit indiqué à titre informatif suivi de la mention « non garanti » dans le cas d’un véhicule acquis d’occasion par le professionnel.
Toutes ces informations doivent être scrupuleusement conformes à celles indiquées sur le document échangé lors de la vente, que ce soit une facture, un bon de livraison ou bien encore un bon de commande.
Quels sont les documents à remettre par le vendeur de voitures d’occasion ?
En cas d’achat d’un véhicule, le vendeur professionnel de voitures d’occasion doit impérativement fournir un document écrit à l’acheteur. Ce document comprend un certain nombre de mentions obligatoires. Les voici :
- la dénomination de vente ;
- la date de la 1re mise en circulation (mois et année) ;
- le kilométrage qui peut être garanti par le vendeur (véhicule neuf ou présence de justificatifs), ou non garanti ;
- l’acheteur ne doit pas être induit en erreur au sujet du prix d’achat du véhicule. Il doit être stipulé toutes taxes comprises. Par ailleurs, le montant d’éventuelles prestations complémentaires doit être clairement affiché ;
- les délais de livraison doivent également être clairement établis ;
- les modalités de financement : les mentions « au comptant » (sans recours au crédit bancaire) ou « à crédit » (crédit proposé par le vendeur, ou à l’initiative de l’acheteur) doivent être indiquées sur le bon de commande. Lorsqu’un client a recours au crédit, l’achat du véhicule est subordonné à l’obtention du prêt. De plus, ce dernier bénéficie, à compter de la signature de l’offre préalable de crédit d’un délai de rétractation de 14 jours.
Contrôle technique
Tout véhicule proposé à la vente et dont la première mise en circulation remonte à plus de quatre années doit faire l’objet d’un passage au contrôle technique. Cette étape constitue une obligation à la charge du vendeur. Le contrôle technique permet en effet de vérifier les principaux points de sécurité relatifs au véhicule mis en vente (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). L’acheteur potentiel doit disposer du rapport du contrôle technique avant que n’intervienne la vente.
La visite au contrôle technique ne doit pas dater de plus de 6 mois au moment de la conclusion de la vente. Si le rapport du contrôle technique est remis à l’acheteur après la vente, cela constitue une infraction pénale.
Carte grise et formulaires
Une fois la vente effectuée, le vendeur doit remettre certains documents à l’acquéreur afin de permettre l’immatriculation du véhicule. Ces documents sont les suivants :
- le certificat d’immatriculation (la carte grise) barré et comportant la mention « cédée ou vendue le … ». Ce document doit être signé par le vendeur ;
- un certificat de cession;
- un certificat de non-gage (certificat de situation administrative) en date de moins d’un mois ;
- un certificat de contrôle technique ayant été effectué mois de six mois avant la vente ;
- et le cas échéant, une attestation de garantie commerciale.
Que faut-il vérifier avant d’acheter chez un professionnel des voitures d’occasion ?
L’achat d’une voiture d’occasion, même à un professionnel, n’est pas un contrat anodin. Il implique donc une certaine prise de conscience de la part de l’acquéreur. Voici donc quelques conseils de bon sens :
- vérifier consciencieusement plusieurs éléments de la voiture comme l’aspect extérieur et intérieur du véhicule, sans oublier les points techniques liés au moteur.
- vérifier scrupuleusement le contenu du carnet d’entretien du véhicule, notamment les factures relatives à l’entretien. Par contre, le vendeur n’est pas contraint de remettre ces informations à l’acheteur. Mais la non-divulgation de ces informations peut s’avérer suspecte.
- essayer de comparer le kilométrage affiché sur le compteur avec celui communiqué par le vendeur, et ceux figurant sur le carnet d’entretien et les factures. Cette étape permet de déceler éventuellement certaines incohérences.
- effectuer un essai du véhicule, afin de vérifier que le moteur fonctionne correctement, que la tenue de route est conforme aux attentes de l’acquéreur…
Enfin, sachez que le vendeur d’un véhicule d’occasion est soumis à la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil. Par conséquent, si un vice caché est découvert sur le véhicule après la vente, vous pouvez agir contre le vendeur pour demander un remboursement. Pour ce faire, vous devez lui envoyer une lettre de demande de remboursement pour vice caché sur un véhicule d’occasion.
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Annulations de voyages pendant la pandémie…
Les remboursements en avoirs contraires au droit de l’Union européenne.
De nombreux voyageurs se sont vu imposer un avoir en guise de remboursement de leur séjour annulé du fait de la crise sanitaire liée au Covid-19, une mesure permise par une ordonnance du gouvernement français. Dès son élaboration, l’UFC-Que Choisir avait pointé la non-conformité du texte au regard de la législation européenne. L’avocate générale de la Cour de justice de l’Union européenne vient de formuler ses conclusions : elle confirme que cette ordonnance était illégale.
Le contexte sanitaire lié au Covid 19 a contraint, début 2020, les compagnies aériennes et les agences de voyages à annuler les vols et les séjours de millions de voyageurs. Face à un risque de faillite important en cas de remboursements trop nombreux, la plupart de ces sociétés ont imposé des avoirs à leurs clients. L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 a acté cette pratique en autorisant les professionnels du tourisme à émettre des avoirs d’une durée de validité de 18 mois au titre de remboursement d’un séjour annulé entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 en raison de la crise sanitaire.
L’UFC-Que Choisir, consultée lors de l’élaboration de cette ordonnance, avait pointé la non-conformité du texte au regard de la législation européenne en vigueur et demandé – sans grand succès face à des professionnels peu collaboratifs ‒ la mise en place de mesures complémentaires destinées à gérer les effets de bord de ce texte, notamment la prise en compte de la situation particulière de certains voyageurs. Les pratiques de nombreuses agences qui continuaient à refuser aux voyageurs des annulations sans frais, l’échec des négociations avec les professionnels et la violation manifeste par la France de la réglementation européenne dans l’adoption de son ordonnance, avaient finalement conduit l’UFC Que choisir et la CLCV à saisir le Conseil d’Etat puis la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Dans ses conclusions rendues publiques le 15 septembre, l’avocate générale de la CJUE, Laila Medina, donne raison aux deux associations. Elle rappelle d’abord que le terme « remboursement » fait référence à « une somme d’argent restituée à quelqu’un ». Dès lors, « toute autre solution imposée par l’organisateur, notamment sous la forme d’un bon à valoir, doit être exclue », relève-t-elle. Un avoir peut néanmoins être proposé au voyageur, qui est libre de l’accepter ou non.
Du fait du caractère exceptionnel de la pandémie et de l’impact extrême sur le secteur du tourisme lors des premières semaines de la crise, l’avocate générale admet qu’une dérogation temporaire à l’obligation de remboursement dans les 14 jours était justifiée. Néanmoins, elle ne l’est « que pour la période nécessaire permettant à l’État membre de remédier aux difficultés insurmontables ». Concrètement, Laila Medina estime que l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 pose problème du fait de la durée des avoirs et parce que la France n’a pas revu sa réglementation au fur et à mesure de la pandémie. Pour elle, « un bon à valoir présentant les caractéristiques indiquées dans l’ordonnance attaquée […] désavantage le voyageur ».
Circonstance exceptionnelle et inévitable
Ces conclusions liées aux avoirs en particulier – qui ne lient pas la Cour de justice ; les juges de la Cour vont à présent délibérer dans cette affaire et l’arrêt sera rendu à une date ultérieure – ne devraient pas avoir un fort impact sur les consommateurs, puisque la durée de validité de ces bons est dépassée (18 mois) et qu’ils ont normalement été utilisés ou remboursés depuis. Mais une autre réflexion de l’avocate générale pourrait avoir des conséquences importantes, si elle est suivie par les juges : le fait que la pandémie soit une circonstance exceptionnelle et inévitable.
L’ordonnance imposait aux consommateurs qui voulaient prendre l’initiative de l’annulation et être remboursés de prouver des circonstances exceptionnelles précises sur le lieu de destination ou aux alentours. En conséquence, des professionnels refusaient de délivrer un avoir en cas d’annulation par le voyageur s’il n’y avait, par exemple, aucun cluster sur le lieu du séjour. Or, si la pandémie est bien une circonstance « exceptionnelle et inévitable », tous les consommateurs qui se sont vu refuser le bénéfice d’un remboursement parce qu’ils ont annulé eux-mêmes leur voyage par crainte du virus pourraient solliciter un remboursement.
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Pension de retraite: comment calculer la différence entre le brut et le net?
Les pensions de retraite versées sont parfois inférieures aux estimations: annoncées en brut, elles sont amputées de cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.
Tant qu’elles ne vous ont pas versé vos pensions, les caisses de retraite communiquent toujours des montants bruts. C’est le cas sur les estimations indicatives globales que vous recevez tous les 5 ans à partir de 55 ans (et que vous pouvez télécharger depuis votre compte retraite en ligne quand vous le souhaitez), mais aussi sur les simulations réalisées par les calculateurs.
Lorsque vous faites votre demande de retraite, vous devez joindre vos deux derniers avis d’imposition. Cette indication a pour but de calculer le taux de prélèvements sociaux qui vous sera appliqué. En effet, il varie suivant votre revenu fiscal de référence et le nombre de parts dont vous bénéficiez.
Des taux variables de prélèvements sociaux
Le montant brut de votre retraite est amputé de prélèvements sociaux ainsi que, pour certains régimes complémentaires, d’une cotisation sociale supplémentaire.
- La Contribution Sociale Généralisée (CSG)
Le taux « normal » de la CSG est de 8,3 %. Mais suivant votre revenu fiscal de référence, ce taux peut être réduit à 6,6 % (taux médian ou intermédiaire) ou à 3,8 % (taux réduit), voire être nul si votre niveau de revenus vous ouvre droit à l’exonération de CSG. Le montant du revenu fiscal de référence (RFR) examiné pour déterminer votre taux de CSG est revu chaque année. Ainsi, en 2022,si vous vivez seul, vous êtes exonéré de CSG si votre RFR pour les revenus de 2020 (avis d’imposition 2021) est inférieur ou égal à 11 431 €. En revanche, vous êtes assujetti au taux maximal de 8,3 % si ce RFR est supérieur à 23 193 €.
- La Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
Son taux est de 0,5 %. Mais vous en êtes exonéré si vous êtes exonéré de CSG.
- La Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA)
Son taux est de 0,3 %. Mais vous en êtes exonéré si vous êtes exonéré de CSG ou que vous payez le taux réduit de 3,8 %.
Au total, le taux maximal de prélèvement sociaux est donc de 9,1 % sur les retraites de base du régime général, des fonctionnaires, des régimes spéciaux, des agriculteurs et des indépendants (artisans, commerçants et professions libérales).
- La cotisation d’assurance maladie
Elle est due sur les retraites complémentaires, pour l’essentiel l’Agirc-Arrco et l’Ircantec. Son taux est de 1 %, sauf si vous êtes exonéré de CSG ou soumis à la CSG à taux réduit.
Au total, si vous percevez une retraite de salarié du privé et que votre revenu fiscal de référence est supérieur à 23 193 € si vous vivez seul, vous êtes assujetti à un taux de prélèvement de 9,1 % sur votre retraite de base et un taux de 10,1 % sur votre complémentaire.
Un taux révisable chaque année
Le taux de CSG (et, par voie de conséquence, de CRDS et CASA) peut varier d’une année sur l’autre en fonction de l’évolution de vos revenus.
- Lorsque vous faites votre demande de retraite, vous devez fournir vos 2 derniers avis d’imposition. Si le dernier ne vous ouvre pas droit à un taux réduit ou une exonération, on regarde l’avis d’imposition précédent. Si vos revenus étaient inférieurs (ex: vous étiez au chômage) et que votre RFR vous ouvre droit à un taux moins élevé, c’est celui-ci qui vous sera appliqué. L’année suivante , vos caisses de retraite appliqueront les indications de l’administration fiscale qui se basera la dernière situation fiscale connue.
- Chaque année, en décembre, Les services fiscaux transmettent votre dernier avis d’imposition à vos caisses de retraite. Elles calculent alors vos nouveaux taux de prélèvements applicables pour l’année à venir. Vous n’avez rien à faire et vous n’êtes pas non plus prévenu si votre niveau de prélèvement change. Vous pouvez ainsi noter des différences, à la hausse ou à la baisse, d’une année sur l’autre, du montant de votre pension de retraite: si vous avez arrêté de travailler en plus de votre retraite ou de percevoir des revenus fonciers par exemple, ce qui fait baisser votre RFR, ou au contraire, si vous avez commencé à percevoir des revenus complémentaires, ce qui le fait augmenter.
Les impôts prélevés à la source
Outre les prélèvements sociaux, les caisses de retraite collectent votre impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale. Du montant net de votre pension est donc déduit en plus le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu.
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Oui Pub: lancement du dispositif antigaspillage publicitaire
Depuis quelques jours, vous ne recevez plus de prospectus publicitaires dans votre boîte aux lettres ? Peut-être êtes-vous concerné par l’expérimentation en cours visant à lutter contre la pollution publicitaire.
Depuis le 1er septembre, 11 collectivités volontaires expérimentent le nouveau dispositif antigaspillage publicitaire : la distribution d’imprimés publicitaires devient interdite dans les boîtes aux lettres des habitants qui y résident sauf celles qui affichent le nouvel autocollant « Oui Pub ». Le principe est ainsi inversé. Auparavant la distribution se faisait, sauf avis contraire exprimé via l’autocollant « Stop Pub » instauré en 2004. Dorénavant, cette distribution n’a pas lieu, sauf avis contraire indiqué via l’autocollant « Oui Pub ».
Prochainement, 3 collectivités supplémentaires démarreront l’expérimentation. La campagne d’information commencera le 1er décembre avec la distribution de l’autocollant Oui Pub aux citoyens intéressés et la phase de restriction de diffusion des imprimés publicitaires débutera le 1er février 2023.
La mesure pourrait s’avérer très efficace pour mettre un terme à un véritable gâchis environnemental. Les imprimés publicitaires représentent toujours près de 900 000 tonnes par an (1) dont une part significative est jetée sans avoir été lue. Le dispositif devrait aussi permettre aux collectivités de réduire leurs charges liées à la collecte et au traitement des déchets. Reste à ce que le dispositif soit un jour généralisé car, pour l’heure, seuls 2,6 millions d’habitants sont concernés. Tout dépendra du rapport qui sera établi à l’issue de l’expérimentation prévue pour durer 3 ans. Le futur rapport devra évaluer l’impact de l’expérimentation sur la production et le traitement des déchets papier, ses conséquences sur l’emploi, sur les secteurs d’activité concernés, sur les comportements des consommateurs, mais aussi sur les éventuelles difficultés de généralisation d’une telle mesure.
En attendant, si vous ne résidez pas dans l’un de ces 14 territoires, vous pouvez continuer à apposer le sticker Stop Pub (2), un geste qui reste bénéfique pour l’environnement.
Les collectivités concernées
Au total, 14 collectivités volontaires ont été retenues pour participer à l’expérimentation, couvrant 2,6 millions d’habitants.
- Ville de Bordeaux
- Smicval (Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation) Libournais Haute Gironde
- Agglomération d’Agen
- Communauté de communes Leff Armor
- Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral*
- Ville de Sartrouville
- Troyes Champagne Métropole*
- Métropole du Grand Nancy
- Grenoble Alpes Métropole
- Sytrad (Syndicat de traitement des déchets Ardèche-Drôme)*
- Sictoba (Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche)
- Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon
- Univalom (Syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets)
- Syvadec (Syndicat de valorisation des déchets de la Corse)
*Territoires rejoignant l’expérimentation le 1er décembre 2022.
(1) 894 000 tonnes d’imprimés publicitaires distribués en 2019 (source : ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires).
(2) Pour télécharger le sticker Stop Pub : https://www.ecologie.gouv.fr/stop-pub
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Aide à domicile : quel est l’intérêt d’y recourir ?
Les avantages de faire appel à une aide à domicile ?
Avec le poids de l’âge, faire les tâches ménagères, ses courses ou même sortir tout simplement devient pénible. Il en est de même dans certains moments difficiles de la vie, comme une maladie invalidante, une suite d’accident…Dans ces cas, comment continuer de mener une vie relativement normale sans être une charge pour les proches ? Parmi les solutions envisageables, il y a le recours à une aide à domicile. Quel est l’intérêt de ce choix ?
L’aide à domicile libère des corvées de ménage
Les difficultés à accomplir les tâches ménagères comme le ménage, la vaisselle, le repassage sont inhérentes à la vieillesse. Un senior peut se retrouver très rapidement dans un cadre insalubre, préjudiciable pour sa santé. La famille n’étant pas toujours disponible pour aider, il faut une aide pour l’assister de jour et parfois de nuit. Trouver une personne capable d’aider un senior pour ses travaux quotidiens permet de le soulager des corvées de ménage.
Passer l’aspirateur, nettoyer la literie, faire la vaisselle, les courses, la cuisine, s’occuper du courrier sont autant de tâches que peut accomplir une aide à domicile. Qu’il s’agisse d’une personne âgée ou de toute autre personne fragile, bénéficier de cette aide est une véritable bouffée d’oxygène.
L’avantage du maintien de la personne âgée à domicile grâce à une aide familiale
Pour la personne âgée en particulier, l’aidant familial a l’avantage de faciliter son maintien dans son cadre de vie. Elle peut ainsi conserver ses habitudes.
L’aidant constitue aussi pour le senior un lien avec le monde extérieur. Il lui permet de rester en contact avec la société en l’accompagnant dans ses sorties. Il pourra le soutenir dans la marche, l’aider surtout à continuer de fréquenter les mêmes lieux qu’auparavant. Le maintien à domicile permet au senior de rester entouré de ses proches surtout s’ils n’habitent pas loin.
L’aide à domicile en contribuant à maintenir la personne âgée chez elle, permet d’éviter le placement en maison de retraite. Cette situation n’étant pas toujours facile à vivre, aussi bien pour la personne âgée que pour la famille.
Les avantages financiers d’une aide à domicile
Une aide familiale est de loin moins coûteuse que le placement en maison de retraite. En effet, en EHPAD, il faut payer l’hébergement et diverses autres charges. Recourir à un employé à domicile permet de faire des économies, car il n’y a qu’un salaire à payer. De plus, pour encourager les familles à privilégier cette solution plus confortable pour les seniors, l’État accorde des avantages fiscaux pour l’emploi d’une aide à domicile.
En effet, faire appel à une personne intervenant à domicile sur le territoire français, donne droit à une réduction d’impôt de 50%. Par ailleurs, il est possible pour le senior ou toute personne fragile ayant besoin d’un employé à domicile de bénéficier d’une aide. Il s’agit de l’allocation personnalisée d’autonomie(APA), octroyée sous certaines conditions dès l’âge de 60 ans. L’objectif est de permettre à ceux qui n’ont pas les ressources suffisantes de pouvoir financer le recours à une aide à domicile.
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Arnaque: Tentative de phishing dans les boîtes aux lettres
Un avis de passage falsifié aux couleurs de la Poste renvoie, via un QR code, vers un site frauduleux. Cette escroquerie, d’abord physique ensuite en ligne, vise à soutirer aux victimes des informations personnelles, dont leurs coordonnées bancaires.
Le tweet a très vite fait le tour de la Toile : l’internaute y affiche un avis de passage qu’il a reçu dans sa boîte aux lettres.
Le document présenté est crédible : affublé des couleurs de la Poste, d’un numéro de suivi d’une supposée lettre recommandée, il est également doté d’un QR code (ou du « lien de suivi » afférent, une très longue url). Ce dernier est censé permettre de « confirmer la re-livraison de votre lettre ». C’est là que se situe l’arnaque. Lorsque l’on scanne le QR code, on atterrit sur un faux site de la Poste, qui vous demande de rentrer vos coordonnées bancaires afin de régler les frais d’expédition.
Cette arnaque est à la fois innovante – un document physique est à l’origine d’une attaque de phishing – et d’autant plus trompeuse que l’url contenue dans le QR code appartient bien à la société publique. Les escrocs ont procédé à une redirection automatique vers un site illicite reprenant les couleurs de la Poste, comme l’indique Signal-arnaques.com.
Nous avons retesté ce QR code depuis : la Poste a fait le nécessaire, l’url renvoie désormais vers la page d’accueil de son site officiel (laposte.fr).
Phishing : comment ne pas tomber dans le piège
Les tentatives de phishing (ou hameçonnage) foisonnent sur Internet. Les escrocs ne cessent de renouveler et diversifier leurs méthodes. Les prétextes diffèrent (gain d’argent, faux messages d’une administration, soucis financiers…), mais les ressorts pour une « bonne » arnaque sont peu nombreux : la peur, l’urgence, une heureuse nouvelle…
Avec cet appât du faux avis de passage, les personnes malveillantes comptent sur le fait que le destinataire sera inquiet, et donc pressé, de connaître le contenu du pli recommandé. Le document déposé dans la boîte aux lettres, bien imité, ainsi que l’adresse url qui commence par « laposte.fr », visent à mettre en confiance la future victime.
Certains détails (comme l’expression « re-livraison » qui n’est pas française, la très longue url) éveillent les soupçons. En cas de doute, un appel à son bureau de Poste permet d’éviter de se faire escroquer. Comparer le document reçu avec un vrai avis de passage lèvera aussi le doute.
Un avis de passage officiel, donc délivré par la Poste, ne ressemble pas à l’exemplaire falsifié. Il est nominatif, indique l’adresse du bureau dans lequel est déposée la lettre et affiche une url claire et facile à reproduire.
De manière générale, quelques bons réflexes évitent d’être victime de ces pièges : si une annonce est trop belle pour être vraie, méfiez-vous et renseignez-vous sur la véracité de l’information, en appelant un organisme officiel, en lisant des avis ou actualités sur Internet… De plus, ne transmettez pas vos données personnelles sur un site que vous ne connaissez pas, sachant qu’une administration, une banque ou autre organisme ne vous demandera pas ces renseignements en ligne.
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Fuite d’eau et facture d’eau plafonnée : vos droits
Une fuite d’eau peut entraîner une facture d’eau très élevée. Mais la loi prévoit un plafond et une obligation d’avertissement du fournisseur. Voici les droits du consommateur.
Un fournisseur d’eau doit-il avertir un abonné en cas de fuite ?
Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il doit en avertir sans délai l’abonné. Cette information est une obligation légale pour le fournisseur d’eau. Instaurée par la loi Warsmann, elle figure au III bis de l’article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales.
Si le fournisseur tarde à prévenir l’abonné de sa surconsommation d’eau, le juge pourra réduire le montant de la facture à payer. Dans un arrêt rendu le 12 mai 2016 (n° 15-12120), la Cour de Cassation a ainsi donné raison à un abonné qui refusait de régler sa facture de 8000 euros, le service des eaux ne l’ayant pas alerté immédiatement après l’augmentation anormale du volume d’eau consommé. Dans cette affaire, les juges ont réduit le montant à payer au double de la consommation habituelle du logement.
Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen :
- consommé par l’abonné, ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ;
- ou, à défaut, consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.
Quel est le plafond d’une facture d’eau en cas de fuite ?
En cas de fuite d’eau, la facture peut être plafonnée, conformément aux dispositions figurant au III bis de l’article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales. Cet article de loi prévoit que l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation qui dépasse le double de la consommation moyenne. Mais pour bénéficier de cette réduction de facture, il faut au préalable avoir fait réparer la fuite par un plombier. Avant de faire venir un plombier chez vous, pensez à vérifier vos droits en cas de dépannage à domicile.
Pour bénéficier du plafonnement de sa facture d’eau, le consommateur doit ainsi présenter au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue ci-dessus, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations. Le justificatif de l’entreprise doit notamment préciser le lieu de la fuite ainsi que la date de l’intervention.
Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux locaux d’habitation, à l’exclusion des fuites dues aux appareils ménagers et aux équipements sanitaires et de chauffage. Si la fuite a causé un dégât des eaux, l’occupant doit également adresser une déclaration de dégât des eaux à son assurance.
Que faire en cas de surconsommation sans fuite d’eau ?
Si le client ne détecte pas de fuite d’eau mais que sa facture montre une surconsommation d’eau, il peut aussi demander, dans le même délai d’un mois, au service d’eau potable de vérifier le fonctionnement du compteur d’eau. L’abonné n’est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu’à compter de la notification par le service d’eau potable, et après enquête, que cette augmentation n’est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. A défaut de l’information ci-dessus, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
Comment savoir si vous avez une fuite avant ou après le compteur
Si le petit disque de votre compteur d’eau tourne rapidement, vous avez une fuite. Ou pour faire un test, avant de vous coucher, relevez les chiffres de votre compteur d’eau après avoir fermé chaque robinet. Si le lendemain matin le relevé du compteur n’est pas identique, vous avez une fuite.
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Hausse des retraites: bien comprendre le montant qui est versé sur votre pension en septembre
En septembre, le montant de votre pension de retraite va augmenter sensiblement grâce à la hausse de 4 % rétroactive. Mais il baissera en octobre. Explications.
Pour compenser la hausse des prix due à l’inflation, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août prévoit l’augmentation des pensions d’invalidité et de retraite de base avec effet rétroactif au 1er juillet. Cette augmentation concerne les retraités du secteur privé, les indépendants, les agents de la fonction publique et des régimes spéciaux. Elle s’applique non seulement aux retraites de base, mais aussi aux pensions de réversion, à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) et à l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI). Etant donné l’adoption tardive de la loi, l’augmentation n’a pas pu s’appliquer immédiatement. Cela entraîne un rattrapage, qui s’appliquera différemment selon votre statut.
Augmentation le 9 septembre pour les anciens salariés du privé
Dans la mesure où elle s’applique dès le 1er juillet, la hausse de 4 % aurait dû intervenir le 9 août, date de versement des retraites du régime général pour le mois de juillet. La loi ayant été adoptée postérieurement, la hausse du mois d’août a été reportée en septembre. D’après les statistiques de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), le montant moyen de la retraite de base du régime général (y compris les indépendants) est de 755 € bruts. L’augmentation de 4 % correspond donc à un montant de 30 €.
En septembre, pour un montant de retraite de base de ce niveau, vous devriez donc percevoir 60 € de plus, correspondant au mois de juillet payé en août et au mois d’août payé en septembre. A partir d’octobre, l’augmentation se limitera à 30 €. La pension versée en septembre sera donc supérieure à celle qui vous sera désormais payée tous les mois.
Ces mesures ne concernent pas la retraite complémentaire Agirc-Arrco, dont la décision d’augmenter revient aux partenaires sociaux qui gèrent ce régime et qui n’augmentera les retraites qu’au 1er novembre, dans une proportion que nous ne connaissons pas encore.
Augmentation fin septembre pour les agents de la fonction publique
La retraite des agents de la fonction publique est versée à terme échu, soit en fin de mois pour le mois en cours. L’augmentation de 4 % apparaîtra donc fin septembre. En revanche, le versement rétroactif des augmentations de juillet et d’août n’interviendra que fin octobre, avec le versement de la pension d’octobre. Si, par exemple, la hausse correspondant à 4 % est de 30 €, fin septembre, votre pension sera revalorisée de 30 €. En octobre, vous recevrez en plus les 60 € correspondant au rattrapage de juillet et août, soit une hausse de 90 € par rapport à la pension perçue fin août. Mais il ne faut pas vous y habituer! Fin novembre et après, le montant versé va baisser pour retrouver le niveau de fin septembre.
Comme pour les salariés du privé, la hausse ne concerne pas la retraite additionnelle de la fonction publique.
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Shrinkflation ou inflation masquée : des aliments qui rétrécissent et des prix qui grimpent
Une nouvelle enquête est partie des alertes » foodwatchers ». En ces temps où l’inflation pèse sur nos budgets, le constat n’est pas réjouissant pour nos portemonnaies : la taille de certains produits de grande consommation diminue en catimini alors que leur prix au kilo ou au litre augmente. C’est ce qu’on appelle la shrinkflation (to shrink signifie rétrécir en anglais) ou inflation masquée.
Que faire face à cette inflation masquée?
Faut-il mémoriser tous les poids et prix des aliments que l’on achète afin de pouvoir les comparer d’une semaine sur l’autre ? Evidemment, non. C’est la raison pour laquelle l’association « Foodwatch » lance une pétition pour exiger la transparence sur ces changements furtifs de formats et de prix en exigeant une information claire en face avant du produit et aussi sur les sites de vente en ligne, indiquant toute modification de format.
En France, les prix à la consommation ont augmenté de 6% depuis un an, selon l’Insee. Cette inflation frappe déjà de plein fouet des millions de foyers. Certains produits alimentaires ont même vu leur prix bondir de 30%. Alors pour éviter d’afficher une trop forte augmentation du prix à l’unité, la tentation pour les industriels de l’agroalimentaire de réduire le format en toute discrétion afin de masquer la hausse de prix pourrait être grande. Car les fabricants et distributeurs ne sont pas à leur coup d’essai avec cette pratique.
6 produits ayant subi une inflation masquée ces dernières années pour illustrer cette campagne : il s’agit de Kiri, St Hubert, Saint Louis, Salvetat, Lindt ou Teisseire entre autres.
Moins 12% en taille, plus 25% en prix
C’est bien simple : en moyenne, le panier composé de ces six produits épinglés par foodwatch a vu son poids diminuer de 12% mais son prix au kilo ou au litre augmenter de 25%.
Avec la pétition , nous ne nous arrêtons pas aux six exemples que nous avons trouvés. L’association a alerté les autorités et demande surtout aux marques concernées, aux autres fabricants et aux distributeurs de s’engager à informer clairement les consommateurs et consommatrices des changements opérés. L’opacité est totalement inacceptable.
Méthodologie : comment foodwatch a débusqué la shrinkflation
L’inflation masquée est difficile à documenter car on ne trouve pas les deux formats en rayons en même temps. Foodwatch s’est donc plongé dans les anciens catalogues promotionnels des supermarchés et a ainsi retrouvé des formats plus grands et moins chers. Une réduction de taille de 10 à 20% permet, l’air de rien, de réaliser de jolies économies à l’insu des consommateurs lorsque les prix grimpent jusqu’à +37% au litre ou au kilo tandis que les prix à l’unité augmentent bien moins. Certaines modifications opérées en catimini remontaient à 2019.
Le phénomène n’est donc pas récent mais risque fortement de s’accroître car les fabricants justifient souvent la shrinkflation par le prix des matières premières, en forte augmentation ces derniers mois. Notez que de nouveaux calculs ont été effectué cet été 2022 et que les prix continuent d’évoluer.
Démonstration en images dans le documentaire diffusé le jeudi 1er septembre 2022 à 22h55 dans Complément d’enquête sur France 2.
Bon à savoir: « Foodwatch » est une association 100% indépendante qui refuse tout financement public ou dons d’entreprises qui pourraient présenter le moindre conflit d’intérêt. Ce sont donc les dons qui garantissent la liberté de parole et d’action pour enquêter, lancer l’alerte et faire bouger les choses. Ensemble, chaque voix compte.
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À quoi servent les touches « F » de votre clavier ? Des fonctions souvent méconnues mais très utiles
Le raccourci le plus courant que nous connaissons de notre clavier est F5, car avec cette touche, nous pouvons « actualiser » notre navigateur. Mais sauriez-vous dire exactement à quoi servent les autres F ? Il y en a 12 au total et elles sont visibles en haut du clavier. Certes, elles sont moins populaires, mais elles bénéficient toutes d’une fonction bien précise. Or, peu de gens savent à quoi elles servent. Une fois que vous découvrirez la fonctionnalité de toutes ces touches, vous ne pourrez plus vous en passer, surtout si vous sollicitez quotidiennement votre PC. Le clavier regorge de subtilités et de raccourcis qui vous font gagner beaucoup de temps. Comment tirer le meilleur parti de cet outil technologique ? Quelques pistes pour l’employer à bon escient !
Voici la fonctionnalité des touches « F » sur notre clavier
- La touche #F1
Elle ouvre la fenêtre d’aide de l’application que vous utilisez et de tous les programmes.
- La touche #F2
Elle permet de renommer un fichier ou un dossier que vous venez de sélectionner.
- La touche #F3
Elle ouvre la boîte de recherche du programme actif que vous êtes en train d’utiliser.
- La touche #F4
Combiné avec la touche « ALT », elle ferme la fenêtre active (Alt +F4).
- La touche #F5
Elle est très utile lors de la navigation, car elle permet de rafraîchir la page active. Elle actualise donc la page web que vous visionnez.
- La touche #F6
Elle permet de déplacer le curseur sur la barre de navigation, vous permettant d’avoir accès aux différents menus d’un programme.
- La touche #F7
Elle est particulièrement utile pour un accès rapide à la vérification orthographique et grammaticale dans des programmes comme Microsoft Word.
- La touche #F8
Au moment où vous allumez votre ordinateur, elle est utile pour entrer dans le menu de démarrage de Windows.
- La touche #F9
Elle met à jour un document sélectionné dans Word. En prime, elle permet d’envoyer et de recevoir des e-mails dans Outlook.
- La touche #F10
Elle active la barre de navigation d’un programme ou d’une application ouverte. Maj + F10 équivaut à un clic droit.
- La touche #F11
Elle active et désactive l’affichage en mode plein écran dans les navigateurs.
- La touche #F12
Elle ouvre le document HTML dans une fenêtre séparée. Si vous ne connaissez pas le code source, il est préférable de le fermer pour éviter les erreurs. Elle permet également d’enregistrer un document Word.
Découvrer des raccourcis simples à connaître pour maîtriser parfaitement votre clavier d’ordinateur
Vous souhaitez gagner du temps sans trop tapoter sur le clavier? Vous allez adorer utiliser ces raccourcis.
Voici 13 raccourcis, très simples à connaître, pour travailler de manière plus efficace et optimale !
- Sélectionner tous les éléments d’un dossier ou d’un fichier : Ctrl+A
- Copier : Ctrl+C
- Couper : Ctrl+x
- Coller : Ctrl+v
- Ouvrir un document existant : Ctrl+o
- Masquer ou afficher la barre d’outils de Windows… : Ctrl+F1
Pour effectuer des sauts au milieu des textes :
- Pour sélectionner tout le texte dans le document.
Déplacez le curseur au début du texte : Crtl+A
- Déplacez le curseur à la fin du texte : ctrl+fin
Pour corriger les erreurs :
- Pour que Word affiche l’erreur d’orthographe ou de grammaire : Alt+F7
- Annuler ou revenir à la dernière action : ctrl+z
- Supprimer le mot qui vient après le curseur : ctrl+supprimer
Pour améliorer votre expérience de navigation sur Internet :
- Ouvrir un nouvel onglet : ctrl+t
- Aller à la barre d’adresse : ctrl+l
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Si je suis au chômage à 62 ans??
Si je suis au chômage à 62 ans, Pôle emploi peut me mettre à la retraite d’office, vrai ou faux?
Vous êtes au chômage et vous voyez arriver le cap des 62 ans. Vous vous demandez si Pôle Emploi va cesser de vous indemniser pour vous mettre à la retraite?
Pôle emploi ne procède jamais à la mise en retraite d’office. En revanche, il ne peut plus vous verser d’allocations chômage avant d’avoir vérifié si avez droit à votre retraite à taux plein. A l’approche de vos 62 ans, il se met donc en contact avec votre caisse de retraite pour savoir si, à 62 ans, vous aurez tous vos trimestres pour une retraite à taux plein. Si votre dossier est à jour, cela va près vite. Sinon, vous devez mettre à jour votre carrière pour que votre caisse de retraite puisse délivrer l’information attendue par Pôle emploi.
Si vous avez droit à la retraite à taux plein à 62 ans, Pôle emploi cesse ses versements. Vous êtes informé que vous ne remplissez plus les conditions d’indemnisation par Pôle emploi et qu’il vous faut faire votre demande de retraite. Jamais Pôle emploi ne peut le faire d’office. Dans ce cas, vous subirez la pénalité de 10 % pendant 3 ans de l’Agirc-Arrco, qui est appliquée si vous demandez votre retraite dès que vous avez droit au taux plein.
En revanche, s’il vous manque des trimestres, plusieurs cas de figure sont possibles:
- Si le montant de votre retraite avec décote est inférieur à celui de vos allocations chômage, à certaines conditions, vos allocations chômage peuvent continuer de vous être versées, même au-delà de la durée initialement prévue (3 ans maximum) jusqu’à ce que vous atteigniez le nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein ou l’âge du taux plein automatique (67 ans). Car vous validez un trimestre par période de 50 jours d’indemnisation. Exemple: licencié à 59 ans et demi, vous avez droit à 2200 € net de Pôle emploi pendant 3 ans, ce qui vous mène à 62 ans et demi. Le montant de votre retraite avec décote est de 1700 €. Ayant eu une carrière heurtée, il vous faudrait attendre 65 ans pour avoir tous les trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein. Si vous remplissez les conditions, Pôle emploi maintiendra vos allocations de 2200 € jusqu’à vos 65 ans.
- Si le montant de votre retraite avec décote est supérieur à celui de vos allocations chômage, vous pouvez décider de liquider votre retraite. Dans ce cas, votre caisse de retraite s’assurera auparavant que vous avez bien conscience que la décote s’appliquera définitivement.
- Si vous aviez droit à une retraite à taux plein avant 62 ans, pour carrière longue, par exemple, c’est à vous de faire votre demande de retraite, ce qui entraîne l’arrêt de votre indemnisation par Pôle emploi. Ce dernier ne vous pousse jamais à prendre votre retraite avant 62 ans. Vous pouvez aussi choisir de rester indemnisé par Pôle emploi si cette solution vous est plus favorable.
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Découvrir le Pass’Sport 2022-2023
La pratique d’une activité sportive régulière est essentielle pour la santé et le bien-être des enfants. C’est pourquoi, l’État a mis en place le Pass’Sport pour favoriser l’inscription de 6,7 millions d’enfants et jeunes adultes dans un club sportif pour la saison 2022-2023.
Qu’est-ce que le Pass’Sport ?
Le Pass’Sport est une allocation de rentrée sportive de 50 euros par enfant/jeune adulte pour financer tout ou partie de son inscription dans une association sportive volontaire et lui permettre de participer aux activités qu’elle organise au titre de la saison 2022-2023.
Qui est concerné ?
- Les personnes nées entre le 16 septembre 2004 et le 31 décembre 2016 bénéficiant de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) (6 à 17 ans révolus)
- Les personnes nées entre le 1er juin 2002 et le 31 décembre 2016 bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) (6 à 19 ans révolus)
- Les personnes nées entre le 16 septembre 1991 et le 31 décembre 2006 bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (16 à 30 ans)
- Les étudiants, âgés de 28 ans révolus au plus, et bénéficient au plus tard le 15 octobre 2022, d’une bourse de l’état de l’enseignement supérieur sous conditions de ressources, d’une aide annuelle du CROUS ou d’une bourse régionale pour les formations sanitaires et sociales pour l’année universitaire 2022 – 2023.
Comment cela fonctionne ?
Le Pass’Sport est une déduction de 50 euros pour l’inscription dans un club sportif. Ce coupon de déduction est personnel et utilisable qu’une seule fois auprès d’un club choisi. Le Pass’Sport est une aide cumulable avec les autres aides mises en place notamment par les collectivités.
En août 2022 (octobre pour les étudiants boursiers), un email a été envoyé par le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques aux jeunes et aux familles éligibles. Cet email contient un code unique Pass’Sport permettant de bénéficier d’une déduction de 50€ au moment de l’inscription dans un club sportif éligible.
Si vous n’avez pas reçu votre code Pass’Sport dans votre boite mail, vérifiez qu’il ne soit pas dans vos courriers indésirables ou dans vos spams.
Si ce n’est pas le cas, vous pourrez vous connecter début septembre sur le nouveau Portail Pass’Sport, qui permettra aux jeunes et aux familles éligibles de récupérer leur code s’ils ne l’ont pas reçu par email ou s’ils l’ont perdu.
Où l’utiliser ?
Le Pass’Sport pourra être utilisé auprès de structures éligibles suivantes :
– Les associations et structures affiliées aux fédérations sportives agréées par le ministère des Sports et des JOP ;
– Les associations agréées JEP ou Sport exerçant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et/ou soutenues par le programme « Cités éducatives » de l’État ;
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Métiers du droit: les commissaires de justice sont en place
Une nouvelle profession issue de la fusion des fonctions d’huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires a vu le jour le 1er juillet 2022. Elle vise à moderniser et à simplifier l’exécution des décisions de justice.
Aux oubliettes, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ? Depuis le 1er juillet, ces deux professions sont regroupées sous l’appellation unique de « commissaire de justice », qui a en charge l’exécution des décisions de justice (voir encadré). Mais l’ensemble de leurs missions, désormais rassemblées, demeurent. Au même titre que les deux métiers fusionnés, la nouvelle profession issue de la loi dite Croissance du 6 août 2015 est réglementée, et ses représentants conservent un statut d’officier public et ministériel. Ils agissent sous l’égide de la Chambre nationale des commissaires de justice, créée en 2019.
Selon le ministère de la Justice, l’objectif de cette mesure est de « simplifier les démarches des justiciables grâce à une organisation plus lisible, mais aussi de diminuer les coûts pour les particuliers et les entreprises, et d’améliorer le maillage territorial ». Notamment, les ventes aux enchères judiciaires, c’est-à-dire émanant d’une décision de justice ou de la loi (saisies, liquidations, etc.), pourront être réalisées par l’ensemble de la profession. Avant ce changement, elles constituaient le monopole des commissaires-priseurs judiciaires, sauf en cas de carence territoriale, sachant que ces derniers ne sont que 438 en France. « Cette activité qui était jusqu’alors accessoire [pour les huissiers], deviendra pour les nouveaux commissaires de justice une de leurs compétences principales », relève le ministère de la Justice.
Mise à niveau avant 2026
Une formation initiale d’une durée de 2 ans, dispensée par un organisme spécialement créé (Institut national de formation des commissaires de justice), a été mise en place. Quant aux 3 328 huissiers de justice et 438 commissaires-priseurs actuels, un apprentissage dédié à leur nouveau métier est obligatoire. Les premiers doivent suivre 60 heures de cours (droit et pratique de la vente de meubles aux enchères publiques et des inventaires et prisées correspondants, arts et techniques…). Les seconds reçoivent un programme de 80 heures (signification des actes, procédures civiles d’exécution, constats, recouvrement…). Ils ont jusqu’au 1er juillet 2026 pour se soumettre à cette mise à niveau, faute de quoi ils n’auront plus le droit d’exercer leur profession. Seuls des huissiers ayant déjà réalisé un certain nombre de ventes aux enchères judiciaires auparavant pourront en être dispensés.
Les missions des commissaires de justice
- Signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
- mise en application des décisions de justice ;
- constats ;
- recouvrements amiable et judiciaire ;
- inventaires, prisées (estimation d’objets mobiliers) et ventes judiciaires ;
- mesures conservatoires ;
- rédaction d’actes sous seing privé et conseil juridique ;
- médiation judiciaire et conventionnelle ;
- administration d’immeubles ;
- intermédiation de mandataire d’assurance.
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Le forum des associations 2022 à Epinal: l’ UFC Vosges y était !
J’y ai rencontré une mascotte bien sympa qui a accepté d’être pris en photo sur notre stand!
Pour être en forme toute l’année, je profite des dépistages et bilans de santé
Peau, dents, vue, dépistages organisés… Dès 50 ans, il est possible de faire des examens de santé pour vérifier que tout va bien.
Les dépistages organisés aident à vérifier que tout va bien: dès 50 ans et jusqu’à 74 ans, tous les deux ans, il est recommandé de participer au dépistage Hémoccult contre le cancer colorectal et, pour les femmes, de passer une mammographie de dépistage du cancer du sein.
Montrer sa peau une fois par an chez le dermatologue permet de repérer un mélanome cutané et ainsi de prévenir le cancer de la peau. En outre, un rendez-vous annuel chez le dentiste, l’ophtalmologiste et l’ORL est aussi un bon moyen de prévenir bien des problèmes de santé.
L’Assurance maladie propose gratuitement à ses assurés sociaux des examens de santé personnalisés en fonction de l’âge, des antécédents familiaux et des habitudes de vie. Un bilan est réalisable tous les 5 ans sur simple demande auprès de votre caisse d’Assurance maladie ou sur le site www.ameli.fr
« Il n’est jamais trop tard pour bien faire, lutter contre l’hypertension, le cholestérol, le diabète, la dépression, cela aide à bien vieillir, avec des mesures qui ne coûtent pas cher et sont efficaces. Faire des projets, se sentir utile, c’est capital, mais il ne faut pas négliger son corps », encourage la Dre Lefebvre des Noëttes, psychiatre*.
Jamais trop tard non plus pour rattraper une vaccination. Les vaccins contre le zona, la grippe ou les maladies à pneumocoques sont recommandés dès 65 ans car au fil des ans notre système immunitaire est moins vaillant, et ces virus peuvent se révéler très agressifs, sources de douleurs et de réels handicaps.
Des petites attentions à soi-même qui changent tout
Prendre soin de soi, être attentif aux signaux que l’organisme envoie, permet de mettre en place une parade dès que possible. Parfois, il s’agit juste d’adapter ses menus, de s’équiper en aide auditive, ou de soigner un problème dentaire…
L’OMS l’affirme, nous avons dans les mains des outils efficaces pour retarder la perte d’autonomie. Si chacun s’en saisissait aujourd’hui, cela éviterait à 150000 personnes en France de devenir dépendantes d’ici 2025.
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Composés nocifs dans les fournitures scolaires
L’UFC-Que Choisir a publié les résultats alarmants d’un test comparatif (l’intégralité des résultats est consultable dans le numéro « Que choisir » de septembre 2022 et sur que choisir.org) révélant la présence de composés nocifs dans 40 % des fournitures scolaires analysées. Les fabricants – y compris les grandes marques – exposent ainsi très largement les enfants à des doses parfois considérables de composés toxiques, cancérogènes, allergisants ou à des perturbateurs endocriniens. L’UFC-Que Choisir, récemment rejointe dans son analyse par l’Anses, demande aux autorités européennes d’étendre sans délai à toutes les fournitures scolaires la réglementation protectrice qui s’applique aux jouets.
En 2016, un test de l’UFC-Que choisir révélait que les enfants, que ce soit en se tachant les doigts avec les encres ou en mâchant le bout de leurs stylos et de leurs crayons, pouvaient être exposés à un grand nombre de composés nocifs contenus dans des fournitures scolaires. On peut citer par exemple les perturbateurs endocriniens qui sont d’autant plus néfastes qu’ils agissent à un stade précoce du développement des enfants ou encore les allergènes qui, par leur présence dans un grand nombre de fournitures, augmentent le risque de déclenchement d’allergies. Six ans après son précédent test, l’UFC-Que Choisir a recherché à nouveau la présence de ces molécules dans un échantillon de 36 fournitures scolaires les plus présentes dans les rayons : stylos-billes et rollers, cartouches d’encre, surligneurs, feutres et crayons de couleurs. Les résultats sans appel montrent que les fabricants n’ont aucunement amendé leurs pratiques.
Des composés nocifs dans 40 % de fournitures analysées
Au premier rang des substances nocives relevées figurent les allergènes tels que les isothiazolinones, des conservateurs régulièrement dénoncés par les allergologues, trouvés dans la moitié des cartouches d’encre testées. Dans certains produits les teneurs sont particulièrement élevées, notamment dans l’encre des Stabilo Boss ‘Original Fluo’, des stylos-billes effaçables Pilot ‘Kleer’ noirs et des stylos-roller Pilot ‘Frixion medium’ bleus. Des substances classées cancérogènes probables ont également été détectées dans les encres de 4 stylos-billes sur les 6 testés : notamment le Bic ‘Cristal original’ noir, le Paper Mate ‘Inkjoy’ bleu ou le pack éco noir acheté chez B&M. Enfin, au rayon des perturbateurs endocriniens, un phtalate figurant dans la liste européenne des substances extrêmement préoccupantes, a été trouvé dans le vernis des crayons de couleur ‘Cultura’.
Cette exposition de nos enfants à ces substances est d’autant plus déplorable que nos tests démontrent que certains fabricants savent produire des fournitures indemnes – ou presque – de composés nocifs. Au tableau d’honneur figurent notamment les cartouches d’encre noire Schneider, les surligneurs à réservoir plat jaune Amazon ‘Basics’, les feutres Crayola ‘Ultra-lavables’ ou encore les crayons de couleur Bic ‘Kids évolution’.
Une réglementation européenne scandaleusement permissive
Pourtant quasiment aucun de ces produits n’est hors la loi au regard de sa composition du fait d’une réglementation européenne aussi laxiste qu’ubuesque. A la différence des jouets qui doivent respecter des exigences réglementaires très strictes, les fournitures scolaires ne relèvent en revanche d’aucune réglementation spécifique et ne sont pas tenues, par exemple, de mentionner la présence de substances allergisantes. Pire le fabricant peut à sa guise choisir d’apposer ou non les pictogrammes alertant sur les dangers induits par les substances présentes. Il est par conséquent impossible pour les parents de faire le bon choix au moment de l’achat, puisqu’un produit n’affichant aucun pictogramme peut se révéler en réalité plus nocif qu’un produit faisant preuve de transparence. C’est pourquoi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), s’appuyant notamment sur les précédents travaux de l’UFC-Que Choisir, vient de demander un renforcement de la réglementation européenne sur ces produits.
Au vu de la persistance des pratiques inadmissibles des fabricants, l’UFC-Que Choisir demande aux autorités françaises de porter le sujet au niveau européen afin que soit étendue à toutes les fournitures scolaires la réglementation européenne applicable aux jouets.
Dans cette attente, et alors que les achats de la rentrée sont quasiment faits, l’Association déconseille aux parents d’acheter à leurs enfants des stylos-billes compte tenu du cocktail de substances nocives retrouvées dans la totalité des références testées.
Enfin, dans le contexte inflationniste actuel, elle rappelle que les articles de marques de distributeurs (MDD) obtenant par rapport aux produits de grandes marques des notes comparables voire meilleures pour certains articles, tout en étant moins chers, ils peuvent, à l’occasion, avoir de réels atouts (par exemple les surligneurs ‘Esquisse’ Leclerc et chez Carrefour les feutres medium et les recharges pour rollers effaçables noirs).
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Comment payer et se faire rembourser une téléconsultation?
Le paiement se fait en général par carte bancaire via l’application de téléconsultation utilisée. Cependant, le médecin peut vous proposer d’autres moyens de paiement par virement bancaire, chèque ou autres. La télétransmission se fait ensuite comme d’habitude auprès de votre caisse d’assurance maladie puis de votre mutuelle. Depuis 2018, les téléconsultations bénéficient d’une prise en charge par la sécurité sociale identique à celle d’une consultation en présentiel, comprise entre 25 € et 58,50 € selon le médecin consulté. Les soins prescrits en téléconsultation sont pris en charge par l’assurance maladie dans les conditions habituelles (70%), mais de manière dérogatoire, les actes de téléconsultations sont pris en charge à 100% jusqu’au 30 septembre 2022. Une mesure qui pourrait être prolongée.