Pas de droit de rétractation sur Foire, la règle
Par ailleurs, dans le cas d’une prestation comprenant une offre de contrat, celle-ci doit mentionner, dans un encadré apparent, situé en tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».
L’U.F.C QUE CHOISIR VOSGES rappelle à tous les consommateurs qu’un achat sur foire ou salon est ferme et définitif.
A moins :
-d’avoir souscrit un crédit affecté auprès du vendeur ou d’un autre organisme (vérifiez que la case « à crédit » est bien cochée ainsi que les modalités du crédit, l’exactitude de la date et la présence d’un bordereau de rétractation).
-d’avoir été sollicité chez vous ou votre lieu de travail pour vous rendre sur le lieu de vente (mais nécessité de la preuve, si vous avez reçu une invitation nominative, conservez là, même si le vendeur vous la réclame).
Si vous souhaitez faire un achat de valeur importante, demandez des devis à plusieurs professionnels avant la Foire ou le Salon, cela vous permettra de comparer les services et les prix.
Mentions obligatoires du courrier d’une société de recouvrement
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes:
- Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
- Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
- Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l’article L. 111-8 du CPCE.
- L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
- La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 111-8du CPCE. Les références et date d’envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l’occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Vous recevez un courrier d’une société de recouvrement…
Ce sont des sociétés de droit privé mandatées par des organismes divers (banques, sociétés de crédit, vendeur professionnel etc…) qui ont la charge de faire payer une créance auprès d’un particulier.
Attention ne vous laissez pas impressionner par leur courrier, car bien que cela leur soit interdit, certaines utilisent des documents ressemblants à des documents officiels ou des expressions « juridiques » voire menaçantes mais qui n’ont aucune valeur juridique.
Prenons l’exemple d’une société qui vous réclame un montant pour un crédit non remboursé
Dans un premier temps posez vous la question :
est ce que j’avais contracté un crédit avec cette société ?
ais je remboursé ce crédit en totalité ou partiellement ?
De quand date ce crédit, et dans le cas où il n’a pas été remboursé en totalité, à quand remonte la dernière mensualité payée ?
En fonction des réponses les démarches à entreprendre différent.
N’appelez jamais la société de recouvrement et ne versez aucun centime, car cela est considéré comme une reconnaissance de la dette et n’écrivez pas que vous reconnaissez cette dette.
Demandez la preuve écrite de ce qui vous est réclamé ou fournissez les documents qui prouvent que la dette est soldée.
Si la dette n’est pas soldée et que vous n’avez plus de documents demandez une copie de contrat de crédit et vérifiez à quelle date a été payée la dernière mensualité.
En effet il existe un délai de prescription. Dans le cas d’un crédit il s’agit d’une « forclusion ». Si depuis le dernier paiement effectué vous n’avez jamais été relancé pour le paiement pendant 2 ans, la dette est prescrite. On peut pas vous la réclamer sauf si la société détient un « titre exécutoire » délivré par le juge. Ce titre a, en règle générale, une validité de 10 années.
Si la dette est réellement due, négociez pour obtenir un échelonnement.
CESSION DE LA DETTE :
Attention si la dette a été racheté au professionnel, et qu’elle est due, on ne peut vous réclamer que le montant de la valeur de rachat avec les frais et intérêts à compter de cette date de rachat. (art 1699 du code civil), et cette dette ne vous est opposable que si elle vous a été signifiée (huissier) par la société (art 1690 du code civil).
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